A NEW CODE OF CRIMINAL PROCEDURE - traduction en Français

• nouveau code de procédure pénale

Exemples d'utilisation de A new code of criminal procedure en Anglais et leurs traductions en Français

including a new version of the Constitution, a new Code of Criminal Procedure and the creation of the Interdepartmental Commission on Human Rights.
y compris une nouvelle version de la Constitution, un nouveau Code de procédure pénale et la mise en place de la Commission interdépartementale des droits de l'homme.

Have the adoption of a new Code of Criminal Procedure and the reform of the Code of Civil Procedure led to any measurable progress to date in reducing the length of legal proceedings and what are the
L'adoption du nouveau Code de procédure pénale et la réforme du Code de procédure civile ont-elles à ce jour permis de réaliser des progrès tangibles en ce qui concerne la durée d'un procès

including a new code of criminal procedure and criminal code, based on universal human values
en particulier l'adoption d'un nouveau code de procédure pénale et d'un nouveau code pénal, en se fondant

On 1 October 1997, a new Code of Criminal Procedure(CCP) came into effect.
Un nouveau Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er octobre 1997,

A new Code of Criminal Procedure is currently being drafted with a view to improving the regulations governing infringement of the inviolability of the home
Un nouveau Code de procédure pénale est en préparation afin d'améliorer les règles applicables en cas de manquement au principe de l'inviolabilité du domicile

A new Code of Criminal Procedure for Aruba and the Netherlands Antilles had entered into force on 1 October 1997. It had repealed
Le 1er octobre 1997, a pris effet un nouveau Code de procédure pénale pour Aruba et les Antilles néerlandaises qui a abrogé plusieurs dispositions régissant l'exécution des peines,

The Public Prosecution Service is also in need of reform and a new code of criminal procedure should be adopted.
un conseil supérieur de la magistrature et une cour constitutionnelle, réformer le ministère public et promulguer un nouveau Code de procédure pénale.

had begun drafting a new Code of Criminal Procedure which would introduce provisions relating to the specificities of young offenders
a commencé à élaborer un nouveau code de procédure pénale qui contiendra des dispositions liées aux particularités des jeunes délinquants

Concerning the bill on a new Code of Criminal Procedure and the Prosecution Service(Organization) Act, the Government stated
Quant au projet sur un nouveau code de procédure pénale et au projet de loi organique relative au parquet,

bring judicial protection closer to the standards of the European Court while creating new opportunities for improving judicial proceedings in the Russian Federation, a new Code of Criminal Procedure was adopted on 18 December 2001
de rapprocher la protection judiciaire des normes de la Cour européenne, tout en créant de nouvelles possibilités d'améliorer les procédures judiciaires dans la Fédération de Russie, un nouveau Code de procédure pénale a été adopté le 18 décembre 2001,

the adoption of a new Code of Criminal Procedure, and the enactment of a new Law on the Prosecutor's Office(Ley Orgánica del Ministerio Público), aiming at the investigation
de l'adoption d'un nouveau code de procédure pénale et de la promulgation d'une nouvelle loi relative au Bureau du ministère public(Ley Orgánica del Ministerio Público)

the adoption of a new Code of Criminal Procedure and the enactment of a new Law on the Prosecutor's Office(Ley Orgánica del Ministerio Público), aiming at the investigation
de l'adoption d'un nouveau code de procédure pénale et de la promulgation d'une nouvelle loi relative au Ministère public(Ley Orgánica del Ministerio Público)

perhaps even by adopting a new Code of Criminal Procedure.
aurait peut-être même adopté un nouveau code de procédure pénale.

it is important to note that a new Code of Criminal Procedure, contained in Act No. 406,
le Nicaragua dispose aujourd'hui d'un nouveau Code de procédure pénale(loi no 406),

It noted that Parliament has adopted a new Code of Criminal Procedure.
Elle a relevé que le Parlement avait adopté un nouveau Code de procédure pénale.

Lastly, a new Code of Criminal Procedure had been introduced in 2002.
Enfin, un nouveau Code de procédure pénale a été introduit en 2002.

Canada noted the adoption of a new code of criminal procedure of March 2012.
Le Canada a pris note de l'adoption en mars 2012 d'un nouveau Code de procédure pénale.

A new Criminal Code and a new Code of Criminal Procedure had been adopted in 2005.
Un nouveau Code pénal a été adopté en 2005 ainsi qu'un nouveau code de procédure pénale.

A new Code of Criminal Procedure, No. 88/2008, entered into force on 1 January 2009.
La loi no 88/2008, qui a introduit un nouveau Code de procédure pénale, est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

it had enacted a new criminal code and a new code of criminal procedure.
il a promulgué un nouveau Code pénal et un nouveau Code de procédure pénale.