ACCESS TO THE FILE - traduction en Français

The Universal Church of the Kingdom of God also obtained the right of access to the file made by the Renseignements Généraux which justified its classification as cults in the parliamentary report.

L'association« Église universelle du royaume de Dieu» a également obtenu le droit d'accès au dossier détenu par la direction centrale des renseignements généraux justifiant son classement par l'Assemblée nationale parmi les sectes dans le rapport parlementaire rendu public le 10 janvier 1996.

the individuals concerned may request access to the file containing their personal information

les personnes concernées peuvent demander d'avoir accès au dossier contenant leurs renseignements personnels

the customer may exercise his right of access to the file and his right to rectify

le client peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification

The lawyer must have access to the file when the judge renders his decision in chambers,

Il est certain que l'avocat doit avoir accès au dossier dès le stade des ordonnances de cabinet, à tout le moins

Accused and counsel shall have access to the file during the entire pretrial proceedings except where decided by the judge on the grounds that evidence could be corrupted.

Le suspect et son défenseur ont accès au dossier pendant toute l'instruction préparatoire, sauf si le juge a des motifs de craindre un risque de suppression ou d'altération des preuves.

The Directorate-General of Industrial Planning, Energy and Mining refused access to the file on the grounds that the communicant"could not be considered as an interested person.

La Direction générale de la planification industrielle, de l'énergie et des mines a refusé l'accès au dossier au motif que l'auteur de la communication<< ne pouvait être considéré comme une personne ayant un intérêt suffisant pour agir.

The right to request access to the file: the law allows the parties

La faculté de demander l'accès au dossier: la loi prévoit la possibilité pour les parties

Not only Mr. Cedeño was refused access to the file and his substantive defence was thereby prevented, but also the right

Non seulement M. Cedeño s'est vu priver du droit d'accéder au dossier, ce qui a fait obstacle à la préparation de sa défense matérielle,

An order for access made by a court with competent jurisdiction would be taken by the International Bureau as substituting for the applicant's authorization. For access to the file of the International Preliminary Examining Authority see paragraph 11.074.

Une ordonnance d'un tribunal compétent demandant l'accès au dossier sera considérée par le Bureau international comme remplaçant l'autorisation du déposant. Pour l'accès au dossier de l'administration chargée de l'examen préliminaire international, voir le paragraphe 11.074.

to give the authors access to the file of the proceedings, from 1966 onwards.

d'autoriser les auteurs à consulter le dossier à partir de 1966.

The competent judge must impose a PAB 25 to 100 fine on any official refusing or delaying access to the file and to copies of the documents concerned.

Le juge compétent sanctionnera d'une amende pouvant aller de 25 à 100 balboas le magistrat instructeur qui refuse ou accorde avec retard l'accès au dossier et aux copies correspondantes.

to give Clients access to the file.

les Clients puissent accéder au fichier.

For example, the file containing your personal information is stored on our servers(or those of our service providers) and access to the file is limited to authorized employees

Par exemple, le fichier contenant vos renseignements personnels est conservé sur nos serveurs(ou ceux de nos fournisseurs de services) et l'accès au fichier est limité aux employés autorisés

a role ARN that allows access to the file in the Amazon S3 bucket.

un ARN de rôle qui autorise l'accès au fichier dans le compartiment Amazon S3.

parties have access to the file so they can respond to the FCA's claims,

les parties ont accès au dossier pour qu'elles puissent réagir aux arguments de l'AFC,

However, as on the issue of access to the file, article 55 of the Act of 8 April 1965 is limited to ensuring the presence of a lawyer at the hearing,

Cependant, comme en matière d'accès au dossier, l'article 55 de la loi du 8 avril 1965 se limite à assurer la présence de l'avocat à l'audience alors

the smb. conf and">the user already has write access to the file.

l'utilisateur a déjà accès au fichier en écriture.

other rights of the defence(right to have access to the file, subject to legitimate interests in maintaining confidentiality;

d'autres droits de la défense droit d'accès au dossier, sous réserve de l'existence d'intérêts légitimes pour le maintien de la confidentialité;

who was heard separately and was denied access to the file.

qui n'aurait été entendu que séparément et sans accès au dossier.

also ensures that access to the file of personal data by unauthorized third parties is will avoid complying with safety standards than current technology allows.

assure également que l'accès au fichier de données personnelles par des tiers non autorisés est va éviter de se conformer aux normes de sécurité que la technologie actuelle le permet.