AFTER THE ENTRY INTO FORCE OF THE OPTIONAL PROTOCOL - traduction en Français

• après l'entrée en vigueur du protocole facultatif

Exemples d'utilisation de After the entry into force of the optional protocol en Anglais et leurs traductions en Français

being based on his dismissal after the entry into force of the Optional Protocol, is not inadmissible for this reason.
étant fondée sur son licenciement après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif, n'est pas irrecevable de ce chef.

He contends that the relevant events took place after the entry into force of the Optional Protocol for Poland on 7 February 1992,
Il déclare que les faits pertinents ont eu lieu après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif à l'égard de la Pologne le 7 février 1992,

The State Party, in consultation with the Subcommittee, shall review this declaration one year after the entry into force of the Optional Protocol for that State Party.
L'État partie, en concertation avec le SousComité, réexaminera cette déclaration un an après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif pour cet État partie.

The criterion of admissibility has been whether the events have had continued effects which themselves constitute violations of the Covenant after the entry into force of the Optional Protocol.
Dans les cas de ce genre, le critère de recevabilité appliqué par le Comité est de savoir si les faits en cause ont eu, après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif, des effets persistants constituant en eux-mêmes des violations du Pacte.

it has jurisdiction to consider violations that continue after the entry into force of the Optional Protocol.
celui-ci a compétence pour examiner des violations qui persistent après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif.

They add that the judgements of the Court of Appeal as well as the Supreme Court occurred after the entry into force of the Optional Protocol for the State party.
Ils ajoutent que les arrêts de la cour d'appel et de la Cour suprême ont été rendus après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif pour l'État partie.

only on 24 December 1999 i.e. after the entry into force of the Optional Protocol for Tajikistan.
le 24 décembre 1999, c'est-à-dire après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif pour le Tadjikistan.

A proposal was made to include an article limiting the Committee's ratione temporis competence to violations occurring after the entry into force of the optional protocol for the State party concerned.
Une proposition a été faite d'inclure un article limitant la compétence ratione temporis du Comité aux violations commises après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif pour l'État partie concerné.

He argues that the State party's denial of compensation was not confirmed until the Minister's letter of 25 August 1998, which was after the entry into force of the Optional Protocol.
Il fait valoir que le refus de l'État partie de l'indemniser n'a pas été confirmé jusqu'à la lettre du Ministre datée du 25 août 1998, soit après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif.

In this context, he invokes the Committee's jurisprudence to the effect that the violations complained of continued after the entry into force of the Optional Protocol and are thus ratione temporis.
Dans ce contexte, il renvoie à la jurisprudence du Comité selon laquelle les violations dont il est fait état s'étant poursuivies après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif, la communication est recevable ratione temporis.

the Optional Protocol cannot be applied retroactively, unless the acts that gave rise to the complaint continued after the entry into force of the Optional Protocol.
pas être appliqué rétroactivement, sauf si les faits qui ont donné naissance à la plainte se sont prolongés après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif.

It concludes that the communication should only be examined as it relates to the alleged discrimination contained in restitution laws adopted after the entry into force of the Optional Protocol on 12 March 1991.
Il conclut que seule la partie de la communication portant sur la discrimination qui résulterait des lois de restitution adoptées après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif, le 12 mars 1991, devrait être examinée.

as the alleged violations had their origin in events occurring after the entry into force of the Optional Protocol for Germany.
dans la mesure où les violations présumées trouvent leur origine dans des faits intervenus après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif pour l'Allemagne.

in a prison cell, the last two of those years being after the entry into force of the Optional Protocol for Azerbaijan.
les deux dernières années étant postérieures à l'entrée en vigueur du Protocole facultatif pour l'Azerbaïdjan.

agreed that an optional protocol should apply to acts that had occurred after the entry into force of the optional protocol in the State party.
convenu qu'un protocole facultatif devrait s'appliquer à des actes postérieurs à l'entrée en vigueur dudit protocole pour l'État partie.

The author further submits that the Committee has jurisdiction to examine violations under the Covenant which generate effects that in themselves constitute a violation of the Covenant after the entry into force of the Optional Protocol.
L'auteur affirme en outre que le Comité a compétence pour examiner des violations au titre du Pacte qui ont des conséquences constituant en elles-mêmes une violation du Pacte après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif.

to the extent that they occurred or continued after the entry into force of the Optional Protocol for the State party.
dans la mesure où ils ont perduré après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif pour l'État partie.

which continue after the entry into force of the Optional Protocol, constitute a violation is an issue closely interwoven with the merits of the case.
qui persistent après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif, constituent en euxmêmes une violation est étroitement liée au fond de l'affaire.

The Committee therefore decided that the communication was admissible insofar as it raised issues with respect to article 7 of the Covenant for events that took place after the entry into force of the Optional Protocol for the State party.
En conséquence, le Comité des droits de l'homme a décidé que la communication était recevable en ce qu'elle soulevait des questions au titre de l'article 7 du Pacte pour les faits survenus après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif à l'égard de l'État partie.

unless such violations persisted after the entry into force of the Optional Protocol.
lesdites violations ne persistent après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif.