BINDING ARBITRATION - traduction en Français

• arbitrage exécutoire
• arbitrage contraignant
• arbitrage obligatoire
• d'arbitrage contraignante
• d'arbitrage liant

Exemples d'utilisation de Binding arbitration en Anglais et leurs traductions en Français

Independent, binding arbitration as the dispute resolution process for bargaining impasses,
Un processus indépendant et exécutoire d'arbitrage comme processus de résolution des différends en cas d'impasse des négociations,

Binding arbitration, however, is of specific concern to African countries, owing in part to their lack of experience in arbitration matters.
L'arbitrage contraignant pose des difficultés aux pays africains en raison en partie de leur manque d'expérience à ce sujet.

In certain circumstances you have a right to invoke binding arbitration before the Privacy Shield Panel as a last resort in resolving your issues.
Dans certaines circonstances, vous avez le droit de recourir à un arbitrage exécutoire en tant que recours ultime pour la résolution de vos problèmes.

BBB offers DR services ranging from binding arbitration to more informal settlement processes.
Le BBB offre des services allant de l'arbitrage exécutoire à un processus de règlement plus formel.

Binding arbitration would require all parties to abide by management solutions which had been formulated and adopted by persons who were not legally accountable.
L'arbitrage obligatoire aboutit à imposer à tous des solutions de gestion qui ont été élaborées et adoptées par des personnes juridiquement irresponsables.

Binding arbitration is no longer an option for CAPE,
L'arbitrage obligatoire n'est plus une option pour l'ACEP

Binding arbitration is available for disputes not resolved through the DRC's mediation process.
Un arbitrage exécutoire pour les différends qui ne peuvent être réglés durant le processus de médiation informelle de la DRC.

Binding arbitration will be optional at first,
L'arbitrage obligatoire aura, au début, un caractère facultatif

Any dispute that is not resolved through the informal negotiation process described above shall be resolved exclusively through binding arbitration.
Tout conflit non résolu par le processus de négociation informel décrit ci-dessus doit être résolu exclusivement par un arbitrage exécutoire.

you may reject changes made to the binding arbitration provision if.
vous pouvez refuser les changements faits à la prévision d'arbitrage exécutoire si.

Furthermore, UNHCR should defend its mandate by invoking a binding arbitration process to guarantee unimpeded access.
De plus, le HCR devrait défendre son mandat en invoquant un processus d'arbitrage contraignant pour garantir un accès sans restriction.

the parties will be required to undertake binding arbitration.
dans le délai prescrit, les parties devront recourir à l'arbitrage exécutoire.

All labour legislation in Canada requires that collective agreements contain provisions for grievance and binding arbitration for alleged violations of the agreement.
Toutes les lois du travail au Canada exigent que les conventions collectives prévoient un mécanisme de règlement des griefs et d'arbitrage obligatoire pour les cas présumés de violation des conventions.

the union may opt for binding arbitration.
le syndicat peut opter pour l'arbitrage exécutoire.

If the negotiations are unsuccessful, either party may apply to the Minister to have the matter settled by binding arbitration.
Advenant l'échec du processus de négociation, l'une ou l'autre des parties peut solliciter, auprès du ministre, la résolution du différend par voie d'arbitrage exécutoire.

under certain circumstances, for binding arbitration to resolve your complaint.
dans certaines circonstances, d'un arbitrage exécutoire pour résoudre votre plainte.

It should be noted that if we cannot come to an agreement the issue will be submitted for binding arbitration.
Il convient de noter que si nous ne sommes pas en mesure d'en arriver à un accord, la question sera soumise à l'arbitrage exécutoire.

You and Crowdco agree that the following Disputes are not subject to the above provisions concerning informal negotiations and binding arbitration.
Vous et Crowdco acceptez que les différends ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l'arbitrage exécutoire.

This software license agreement contains a binding arbitration clause and class action waiver.
Le présent contrat de licence de logiciel contient une clause d'arbitrage exécutoire et une renonciation au recours collectif.

Hospital Workers in Nova Scotia have voted 92 per cent to ratify an agreement for mediation and binding arbitration.
Les travailleuses et travailleurs des hôpitaux de la Nouvelle-Écosse ont voté à 92% pour ratifier une entente de médiation et d'arbitrage exécutoire.