COULD NOT INVOKE - traduction en Français

• ne peut invoquer
• ne pouvaient pas se prévaloir
• ne peuvent invoquer
• ne pouvait invoquer

Exemples d'utilisation de Could not invoke en Anglais et leurs traductions en Français

to apply the treaty provisionally but then failed to discharge its obligations under the treaty could not invoke its domestic law as justification.
ne s'acquitte pas des obligations que celui-ci met à sa charge ne peut invoquer son droit interne pour se justifier.

it had pointed out that a State party to the Convention against Torture could not invoke exceptional circumstances as a justification of methods prohibited under that Convention.
a rappelé qu'un Etat partie à la Convention contre la torture ne peut invoquer des circonstances exceptionnelles comme justification de méthodes interdites par la Convention.

while the other States parties could not invoke the obligation of the reserving State under the provisions to which the reservation related,
les autres États parties ne peuvent invoquer l'obligation de l'État réservataire en vertu des dispositions auxquelles s'applique la réserve,

The draft articles also specified that States could not invoke absolute immunity in cases of personal injury
Le projet d'articles précise également que les États ne peuvent invoquer l'immunité absolue en cas de dommages à des personnes

the European Committee for Social Rights has pointed out that Greece could not invoke obligations such as those resulting from international agreements such as loan agreements
le Comité européen des droits sociaux a fait observer que la Grèce ne pouvait invoquer des obligations telles que celles découlant d'accords internationaux comme les conventions de prêt et les memoranda pour

the forum court could not invoke publicpolicy principles to disregard those rules.
le tribunal compétent ne pourrait invoquer des principes d'ordre public pour écarter ces règles.

States could not invoke the provisions of their internal law as justification for their failure to perform a treaty;
les États ne peuvent pas se réclamer des dispositions de leur législation interne pour justifier la non observations d'un traité;

The Court found that the half orphan could not invoke article 1 of the Protocol number 1 of the Convention, as article 14
La Cour a considéré que l'orphelin ne pouvait pas invoquer l'article premier du Protocole no 1 à la Convention étant donné

In particular, the Court noted that the band could not invoke interpretive provisions of the Charter of Rights
Plus particulièrement, la cour a signalé que la bande ne pouvait pas invoquer les dispositions interprétatives de la Charte canadienne des droits

States could not invoke their domestic affairs,
les États ne pouvaient pas invoquer leurs affaires intérieures

the United Nations and the Declaration, a territory that was part of a State could not invoke the right to self-determination in order to secede from that State.
c'est qu'un territoire qui fait partie d'un État ne peut pas se réclamer du droit à l'autodétermination pour faire sécession.

draft guideline 4.7.2 set out the principle according to which the author of an interpretative declaration could not invoke an interpretation contrary to that put forward in its declaration.
le projet de directive 4.7.2 énonçait le principe selon lequel l'auteur d'une déclaration interprétative ne peut se prévaloir d'une interprétation qui est en contradiction avec celle proposée dans sa déclaration.

Section 134(5) of the Act specified that United Kingdom officials alleged to have committed torture abroad could not invoke authority under the law of the place where the alleged pain
Aux termes de l'article 134(5) de la loi, les agents britanniques qui auraient commis des actes de torture à l'étranger ne peuvent pas invoquer, à titre de moyen de défense, l'autorité de la loi du

Article 11, paragraph 1, of the draft adopted by the Commission in 1991 laid down the general principle that, unless otherwise agreed between the States concerned, a State could not invoke immunity from jurisdiction before a court of another State which was otherwise competent in a proceeding which related to a contract of employment.
Le paragraphe 1 de l'article 11 du projet adopté par la CDI en 1991 fixe la règle selon laquelle un État ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre État, compétent en l'espèce, dans une procédure se rapportant à un contrat de travail, à moins que les États concernés n'en conviennent autrement.

He recalled that the Committee had on two occasions concluded that a State party could not invoke its domestic legislation to avoid fulfilling its obligations under the Vienna Convention:
Il rappelle que le Comité a conclu, à deux reprises, qu'un État partie ne peut invoquer sa législation nationale pour se soustraire à ses obligations au titre de la Convention de Vienne:

for the following reasons: A State could not invoke a rule of its internal law to justify its failure to comply with an international obligation, and similarly, an international organization could not invoke one of its internal operating rules to justify an act entailing responsibility.
pas plus qu'un État ne pouvait invoquer une règle de son droit interne pour justifier l'inexécution d'une obligation internationale, une organisation internationale ne pouvait invoquer une de ses règles de fonctionnement interne pour justifier un fait engageant sa responsabilité.

he sought clarification of the meaning and exact scope of the provision that a State could not invoke immunity from execution where it had“allocated
la portée exactes des dispositions prévoyant qu'un Etat ne peut invoquer l'immunité d'exécution s'il a"réservé

which meant that when a State engaged in a commercial transaction with a national of another State, it could not invoke its sovereign immunity before a court of that State if complaints relating to the said transaction fell within that court's jurisdiction.
lorsqu'un État effectue une transaction commerciale avec un ressortissant d'un autre État, il ne peut invoquer son immunité souveraine devant le tribunal de cet État si les plaintes relatives à ladite transaction relèvent de la juridiction de ce tribunal.

States which engaged in commercial transactions with foreign nationals could not invoke their sovereign immunity with respect to disputes based upon their commercial activity.
les actes de gestion, en vertu de laquelle les États qui se livrent à des transactions commerciales avec des ressortissants étrangers ne peuvent se prévaloir de leur immunité souveraine en cas de litige.

women's organizations could not invoke the Convention's provisions directly in court,
les organisations de femmes ne peuvent pas invoquer directement les dispositions de la Convention devant les tribunaux