COVERED BY THE OPTIONAL PROTOCOL - traduction en Français

• visées par le protocole facultatif
• couverts par le protocole facultatif
• relevant du protocole facultatif
• visés par le protocole facultatif
• couvertes par le protocole facultatif
• visée par le protocole facultatif
• visé par le protocole facultatif
• porte le protocole facultatif

Exemples d'utilisation de Covered by the optional protocol en Anglais et leurs traductions en Français

She requested clarification as to the minimum age for liability for offences covered by the Optional Protocol.
Elle demande des éclaircissements concernant l'âge minimum de responsabilité pour les délits visés dans le Protocole facultatif.

Please provide updated information on the steps taken by the State party to prevent the offences covered by the Optional Protocol and to address their root causes,
Fournir des informations actualisées sur les mesures prises par l'État partie en vue de prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif et de s'attaquer à leurs causes premières,

owing to the nature of the offences covered by the Optional Protocol, it was responsible not only for the children in Ukraine but also for children in the region.
en raison de la nature des délits couverts par le Protocole facultatif, elle est responsable non seulement pour les enfants vivant sur son territoire même, mais également pour les enfants des régions avoisinantes.

Mr. Kadlečík(Slovakia) said that the extraterritorial jurisdiction of Slovak courts for offences covered by the Optional Protocol was the subject of discussions between the Ministry of the Interior
Kadlečík(Slovaquie) dit que la question de la compétence extraterritoriale des juridictions slovaques en ce qui concerne les infractions visées par le Protocole facultatif fait l'objet d'un débat entre le Ministère de l'intérieur

Mr. LIWSKI requested information on how children who were victims of offences covered by the Optional Protocol gained access to the assistance provided by the Child's Friend Office
LIWSKI demande des informations sur la manière dont les enfants victimes d'infractions visées par le Protocole facultatif accèdent à l'aide apportée par le Child's Friend Office et par la Fondation qatarienne pour

The Committee notes with concern the absence of data on all areas covered by the Optional Protocol, in particular on the number of children recruited
Le Comité note avec préoccupation l'absence de données sur l'ensemble des domaines couverts par le Protocole facultatif, en particulier sur le nombre d'enfants recrutés

The Committee notes with appreciation the State party's considerable efforts in areas of international development assistance focusing on issues covered by the Optional Protocol.
Le Comité prend également note avec satisfaction des gros efforts que l'État partie a déployés dans des domaines d'aide internationale au développement en mettant l'accent sur des questions relevant du Protocole facultatif.

Mr. FILALI, noting that the offences covered by the Optional Protocol were particularly dangerous in nature,
FILALI, notant que les infractions visées par le Protocole facultatif sont de nature particulièrement dangereuse,

amend the Penal Code; such legislation would not only include offences covered by the Optional Protocol, but also prescribe harsher punishment for some of the acts already classified as offences.
le Gouvernement rédige un projet de législation qui inclura non seulement les délits couverts par le Protocole facultatif, mais prescrira des peines plus lourdes pour certains des actes déjà classés comme délits.

in the areas covered by the Optional Protocol, and to establish mechanisms for the periodic evaluation of the implementation of the Protocol..
dans les domaines sur lesquels porte le Protocole facultatif, et à instituer des mécanismes chargés de l'évaluation périodique de l'application du Protocole..

The number of child victims of the offences covered by the Optional Protocol provided with recovery and reintegration programmes as
Le nombre d'enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif qui ont bénéficié de programmes de réadaptation

in the areas covered by the Optional Protocol and to establish mechanisms for the periodic evaluation of the implementation of the Protocol..
dans les domaines couverts par le Protocole facultatif, et à mettre en place des dispositifs d'évaluation périodique de l'application du Protocole..

Seek, for the purpose of more effective prevention in the areas covered by the Optional Protocol, technical assistance from inter alia,
À demander, aux fins d'une prévention plus efficace dans les domaines visés par le Protocole facultatif, une aide technique, notamment au Fonds

However, it regrets that the law does not provide for extraterritorial jurisdiction for all the offences covered by the Optional Protocol, in particular the recruitment
Toutefois, il regrette que la loi ne prévoie pas de compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, en particulier le recrutement

She wished to know whether any consideration had been given to ensuring that government reforms currently in progress did not have a negative impact on the protection of children in the areas covered by the Optional Protocol.
Elle souhaite savoir s'il a vérifié que les réformes gouvernementales en cours n'ont pas d'impact négatif sur la protection des enfants dans les domaines couverts par le Protocole facultatif.

general policies dealing with the issues covered by the Optional Protocol through parallel areas of focus, namely: prevention,
des mesures générales traitant des questions couvertes par le Protocole facultatif et s'articulant autour des axes parallèles suivants:

Extradited persons accused of crimes covered by the Optional Protocol could be tried in Italy only if the offence in question did not exist in the other country's legal system,
Les personnes extradées accusées de crimes visés par le Protocole facultatif peuvent être jugées en Italie uniquement si l'infraction en question n'existe pas dans le système juridique de l'autre pays,

to train professionals who worked with child victims of the offences covered by the Optional Protocol.
l'on forme des professionnels qui travaillent avec les enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif.

assess the impact of activities in all the areas covered by the Optional Protocol.
à suivre et à évaluer l'impact des activités dans tous les domaines couverts par le Protocole facultatif.

Ms. SMITH asked whether Qatar had jurisdiction over the offences covered by the Optional Protocol in cases where neither the victim
Mme SMITH demande si le Qatar est compétent pour les infractions couvertes par le Protocole facultatif dans les affaires où ni la victime