ESTABLISHING A GENERAL FRAMEWORK - traduction en Français

• établissant un cadre général
• création d'un cadre général
• instaurant un cadre général
• créant un cadre général
• établit un cadre général
• fixant un cadre général

Exemples d'utilisation de Establishing a general framework en Anglais et leurs traductions en Français

as well as the Council Directive establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation 2000/78/EC.
d'origine ethnique(2000/43/EC) ainsi que la Directive établissant un cadre général pour l'égalité de traitement en matière d'emploi 2000/78/EC.

Council of Europe Directive 2000/78 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation.
la directive 2000/78 du Conseil de l'Europe portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

the Council Directive(2000/78/EC) establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation.
la directive du Conseil(2000/78/EC) instaurant un cadre général pour l'égalité de traitement dans l'emploi.

Council Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation.
la Directive 2000/78/CE du Conseil créant un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin and establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation.
le principe d'égalité des personnes indépendamment de l'origine raciale ou ethnique et établissent un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

strengthening the role of the Inter-Agency Standing Committee and establishing a general framework for action to ensure an effective transition from preventive aid to economic reconstruction and development.
dans le renforcement du rôle du Comité permanent interorganisations et dans l'établissement d'un cadre général d'action permettant de passer de façon efficace de l'aide préventive à la reconstruction économique et au développement.

In particular:- Council Directive 94/45/EC on the establishment of a European Works Council52;- Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council establishing a general framework for informing and consulting employees in companies employing at least 20 or at least 50 workers;- Council Directive 2001/86/EC on the Statute for a European company;- Directives dealing with specific issues include clauses on information and consultation of workers and their representatives: collective redundancies, company relocations, health and safety.
On citera notamment:- la directive 94/45/CE concernant les comités d'en- treprise européens52;- la directive 2002/14/CE établissant un cadre gé- néral relatif à l'information et la consultation dans les entreprises employant au moins 20 ou au moins 50 travailleurs;- la directive 2001/86/CE sur le statut de la société européenne;- les directives abordant des sujets spécifiques comportent des clauses concernant l'information et la consultation des travailleurs et de leurs représentants: licenciements collectifs, transferts d'entreprises, santé et sécurité.

The Committee is further concerned that the Presidential Directive No. 001 aimed at establishing a general framework for prior consultation may not be sufficient and that indigenous
Le Comité relève aussi avec préoccupation que la Directive présidentielle no 001 visant à établir un cadre général pour la tenue de consultations préalables risque de ne pas être suffisante

in particular Directive 2002/14 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community(at least above certain thresholds of numbers of workers)
en particulier la Directive 2002/14 établissant un un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne(du moins au-dessus de certains seuils de nombre de travailleurs)

Regulation 108-07 establishes a general framework for the auction of abandoned logs.
Le règlement 108-07 établit le cadre général de mise aux enchères des grumes abandonnées.

The Labour Code establishes a general framework for equal treatment in employment and occupations.
Le Code du travail établit un cadre général prévoyant l'égalité de traitement en matière d'emploi et d'occupations professionnelles.

This approach establishes a general framework that is then adopted by each of the subsidiaries and adapted for its own stakeholders to suit local conditions.
Cette démarche fixe un cadre général que chacune des filiales s'approprie et décline localement avec ses propres parties prenantes.

In resolution 60/251, paragraph 5(e), the Assembly established a general framework for the UPR mechanism.
À l'alinéa e du paragraphe 5 de sa résolution 60/251, l'Assemblée générale a défini le cadre général du mécanisme d'examen périodique universel.

Guideline 2.9.8 establishes a general framework and should be read in conjunction with guideline 2.9.9., which relates more specifically to the role that may be played by the silence of a State
La directive 2.9.8 établit un cadre général et doit être lue en conjonction avec la directive 2.9.9 qui porte plus particulièrement sur le rôle que peut jouer le silence gardé par un État

The proposed electricity law establishes a general framework, nevertheless, elaborated action plans including proposed financing mechanisms as well as time schedules remain necessary to be developed.
Le projet de loi concernant l'électricité, établit un cadre général dans lequel des plans d'action élaborés, qui comprennent les mécanismes de financement et le calendrier, restent à développer.

The Directive 2002/14/EC of 11 March 2002 established a general framework from 2005 onwards in relation to the information
La directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 a établi un cadre général, en vigueur à partir de 2005,

Lastly, the Commission established a general framework for the discussion of specific country situations
Enfin, la Commission fixe un cadre général concernant l'examen de la situation dans les pays

and the second establishes a general framework for equal treatment in employment and occupation.
ethnique et la deuxième établit un cadre général pour l'égalité de traitement dans l'emploi et le travail.

23 September 2008) establishes a general framework for the Flemish Authority's equal opportunity
du 23 septembre 2008) crée un cadre général pour la politique en matière d'égalité des chances

of LGEEPA Article 150, first paragraph, which establishes a general framework of obligations relating to hazardous materials
était assujettie à la disposition susmentionnée, laquelle fixe le cadre général des obligations à remplir en ce qui concerne les matières