EXPORT CONTROL ACT - traduction en Français

• export control act
• loi sur le contrôle des exportations

Exemples d'utilisation de Export control act en Anglais et leurs traductions en Français

Under the Export Control Act 2004, appropriate End-user certificate as well as catch-all clauses have been included.
La loi de 2004 sur le contrôle des exportations contient des disposions sur le certificat d'utilisateur final approprié ainsi que des dispositions<< passe-partout.

procedures pertaining to the Program have their foundation in the US Arms Export Control Act.
les procédures des É.-U. relatives au programme émanent de la US Arms Export Control Act.

The Strategic Export Control Division will keep the control lists under constant review, in accordance with the requirements of the Export Control Act, 2004.
La Division du contrôle stratégique à l'exportation maintiendra les listes de contrôle constamment à l'examen conformément aux exigences de la loi de 2004 sur le contrôle des exportations.

In 2004, we enacted a comprehensive Export Control Act to deal with sensitive nuclear goods,
En 2004, nous avons promulgué une loi portant sur le contrôle général des exportations s'agissant des biens, techniques

In June 2011, Kazakhstan announced the adoption of an export control act containing control lists,
En juin 2011, le Kazakhstan a annoncé avoir adopté une loi sur le contrôle des exportations contenant des listes de contrôle

Direct commercial sales are subject to end-use monitoring under the Arms Export Control Act as implemented by the Department of State's"Blue Lantern" programme.
Les ventes commerciales directes sont soumises au contrôle de l'utilisation finale conformément aux dispositions de l'Arms Export Control Act telles qu'appliquées par le programme << Blue Lantern >> du Département d'État.

An import and export control act had been adopted which totally banned the export of anti-personnel landmines,
En adoptant la loi sur le contrôle des importations et des exportations, le Pakistan a totalement interdit l'exportation de mines terrestres antipersonnel,

Last month, our Parliament promulgated a comprehensive export control act to deal with nuclear and biological weapons
Le mois dernier, notre parlement a promulgué une loi complète sur le contrôle des exportations ayant trait aux armes nucléaires

Finally, last month Pakistan's parliament promulgated a comprehensive Export Control Act to deal with nuclear
Enfin, le mois dernier le parlement pakistanais a promulgué une loi sur le contrôle d'ensemble des exportations afin d'aborder la question des armes,

The promulgation of Export Control Act 2004 will further strengthen the export regime on goods,
La promulgation de la loi de 2004 sur le contrôle des exportations renforcera encore plus le régime des exportations de biens, technologies,

Kazakhstan complies with all the Agency's requirements relating to the import and export of nuclear materials. The relevant principles are reflected in the Export Control Act and the Utilization of Atomic Energy Act..
Le Kazakhstan respecte toutes les exigences de l'Agence relatives à l'importation et à l'exportation de matières nucléaires, exigences qui sont reflétées dans la loi sur le contrôle des exportations et la loi sur l'utilisation de l'énergie atomique.

In addition to the Norwegian Export Control Act, which requires a licence for all trade in weapons
La loi relative au contrôle des exportations subordonne le commerce des armes et du matériel militaire à l'octroi d'une licence;

Israel's export control legislation on missiles and related material reflects Israel's adherence to the Missile Technology Control Regime. It is incorporated in the 2008 Defense Export Control Act and in related secondary legislative instruments.
La législation sur le contrôle des exportations de missiles et matières connexes reflète l'adhésion d'Israël au régime de contrôle de la technologie des missiles, qui a été intégré dans la loi relative au contrôle des exportations d'armes de 2008 et dans les textes d'application s'y rapportant.

Guidelines for the Ministry of Foreign Affairs when dealing with applications concerning the export of weapons and military materiel, as well as technology and services for military purposes, drawn up pursuant to the Export Control Act.
Directives à l'intention du Ministère des affaires étrangères pour le traitement des demandes d'exportation d'armes et de matériel militaire, ainsi que de technologies et de services à des fins militaires, élaborées en application de la loi sur le contrôle des exportations;

Last year, Pakistan's Parliament promulgated a comprehensive export control act, which further built upon the existing regime to deal with nuclear
L'an dernier, le Parlement pakistanais a promulgué une loi complète sur le contrôle à l'exportation, qui s'ajoute au régime existant pour ce qui est de traiter des armes nucléaires

including the Export Control Act, prohibits the transfer of nuclear materials,
notamment la loi sur le contrôle des exportations, interdit le transfert de matières,

equipment covered by the control lists and the implementation of the catch-all clause of the Export Control Act, 2004.
équipements visés par les listes de contrôle ainsi que la mise en œuvre des mesures d'application générale de la loi de 2004 sur le contrôle des exportations.

Through the 2002 Export Control Act, which came into force last May, we have honoured our pledge to modernise the legal framework for the UK's export controls- the most radical reform of this legislation since the 1930s.
Par la loi de 2002 sur le contrôle des exportations, qui est entrée en vigueur en mai dernier, nous avons tenu l'engagement que nous avions pris de moderniser le cadre juridique du contrôle des exportations britanniques- et avons accompli la réforme la plus radicale dans ce domaine depuis les années 30.

Pursuant to the Export Control Act 2004, the Government of Pakistan in 2005 notified national Control Lists of Goods, Technologies, Materials and Equipment related to Nuclear and Biological Weapons and their Delivery Systems, which are subject to strict export controls.
Conformément à la loi de 2004 sur le contrôle des exportations, le Gouvernement pakistanais a fait savoir en 2005 quelles étaient les listes de contrôle nationales des biens, technologies, matières et équipements liés aux armes nucléaires et biologiques et à leurs vecteurs qui sont soumis à des contrôles stricts à l'exportation.

The President's authority under the terms of Section 38 of the Arms Export Control Act(AECA)(22 U.S.C. 2778)
Le pouvoir du Président aux termes de la section 38 de la loi relative au contrôle des exportations d'armes(22 U.S.C. 2778)