FOR THE EXERCISE OF THIS - traduction en Français

• d'exercice de ce

Exemples d'utilisation de For the exercise of this en Anglais et leurs traductions en Français

The State is obliged to create conditions for the exercise of this right, including to persons with physical and mental disabilities with completely or partially preserved capacity to work.
L'État est tenu de créer les conditions propres à permettre l'exercice de ce droit, y compris par les personnes atteintes d'un handicap physique ou mental dotées d'une capacité de travail complètement ou partiellement préservée.

In this context, Canada suggests that the language"whilst not undermining" establishes too weak a test for the exercise of this power and suggests that it be replaced with"but only insofar as such adaption is consistent with achieving.
Dans ce contexte, le Canada considère que l'expression"sans compromettre" est un critère trop faible pour l'exercice de ce pouvoir et propose de la remplacer par"dès lors que cette adaptation est compatible avec la réalisation.

The arrangements for the exercise of this right are established in article 20 of the Code of Criminal Procedure
Les mécanismes de l'exercice de ce droit sont établis à l'article 20 du Code de procédure pénale

the duty of the State to provide educational and scientific resources for the exercise of this right.
le devoir de l'État d'accorder des ressources éducatives et scientifiques pour l'exercice de ce droit.

which provides a means of redress for the exercise of this right.
offrant un moyen de recours pour l'exercice de ce droit.

a particularly tight framework is required for the exercise of this right.
d'encadrer de façon particulièrement stricte l'exercice de ce droit.

other issues of importance for the exercise of this right.
précise d'autres aspects de l'exercice de ce droit.

The law shall"> prescribe the procedures and conditions necessary for the exercise of this right.
les conditions et les modalités de l'exercice de ce droit sont prévues par la loi.

rules allowing an extension of the scope of application should contain some guidance as to which criteria could be relevant for the exercise of this discretion.
les règles permettant une extension du champ d'application devraient contenir des indications sur les critères qui pourraient être pertinents pour l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire.

scientific resources for the exercise of this right, any coercion by official or private agencies being forbidden.
scientifiques nécessaires à l'exercice de ce droit, toute mesure coercitive de la part d'un organisme officiel ou privé est interdite.

with special attention given to his maturity of judgment for the exercise of this ministry.
ils porteront une attention particulière à la maturité de son jugement dans l'exercice de ce ministère.

the State to provide educational and scientific resources for the exercise of this right, any coercion by official or private agencies being forbidden.
il incombe à l'État de fournir des moyens scientifiques et d'éducation pour l'exercice de ce droit; toute manoeuvre coercitive de la part d'institutions officielles ou privées est interdite.

subsidized legal assistance for the exercise of this right.
à la prise en charge de l''assistance juridique pour l''exercice de ce droit.

it being within the competence of the State to provide educational and scientific resources for the exercise of this right(article 226,
l'État étant appelé à fournir des moyens scientifiques et éducatifs pour l'exercice de ce droit(art. 226,

the articles on diplomatic protection do not regulate all the issues which are important for the exercise of this right by the State.
les articles sur la protection diplomatique ne réglementent pas l'ensemble des questions qui entrent en jeu dans l'exercice de ce droit par l'État.

The State shall provide special protection for the exercise of this right.
L'État doit faire en sorte que l'exercice de ce droit bénéficie d'une protection spéciale.

The State creates the necessary conditions for the exercise of this right”.
L'État crée les conditions nécessaires à l'exercice de ce droit.

The law may establish conditions and procedures for the exercise of this right.
La loi peut fixer les conditions et les modalités de l'exercice de ce droit.

Conditions and procedures for the exercise of this right may be provided by law.
Les conditions et les procédures concernant l'exercice de ce droit peuvent être prévues par la loi.

Conditions and procedure for the exercise of this right may be provided by law.
Les conditions et les procédures relatifs à l'exercice de ce droit sont prévus par la loi.