FORMULATION OF DRAFT - traduction en Français

• libellé du projet
• formulation du projet
• formulation des projets
• de l'élaboration des projets

Exemples d'utilisation de Formulation of draft en Anglais et leurs traductions en Français

He recommends that priority areas be chosen for particular attention and for the formulation of draft laws and policies,
Il recommande de définir les domaines prioritaires devant faire l'objet d'une attention particulière et donner lieu à la formulation de projets de lois et de mesures,

the review of reports) and in conjunction with the COP reviewing policy issues in the context of the formulation of draft decisions.
lors des sessions de la Conférence des Parties pour examiner des questions d'orientation dans le contexte de l'élaboration de projets de décision.

A comment was made criticizing the formulation of draft article 32,
Le libellé du projet d'article 32(Pertinence des règles de l'organisation) a été critiqué,

The Chairman of the Commission had indicated that the ILC would take into consideration the suggestions contained in the Committee's letter regarding the formulation of draft guideline 3.2.2 during the review of the Guide to Practice scheduled for its sixty-third session.
Le Président de la Commission a fait savoir que la CDI prendrait en considération les suggestions contenues dans la lettre du Comité en ce qui concerne la formulation du projet de directive 3.2.2 pendant l'examen du Guide de la pratique auquel elle devait procéder pendant sa soixante-troisième session.

For the sake of precision, in this report, which examines some of the general rules on the expulsion of aliens, the questions that will lead to the formulation of draft articles on the topic's scope and the definitions of its key terms will be examined in greater depth.
Au bénéfice de cette précision, seront approfondies dans le cadre du présent rapport portant sur l'étude d'une partie des règles générales en matière d'expulsion des étrangers les questions devant conduire à la formulation des projets d'articles sur le champ d'application et les définitions des termes clefs du sujet.

appraisal of the World Population Plan of Action and the formulation of draft recommendations for the 1994 Conference.
l'évaluation du Plan d'action mondial sur la population et la formulation des projets de recommandations pour la Conférence de 1994.

The Commission's formulation of draft article 29 seemed to answer the first of the two questions in paragraph 28 of the report by specifying in paragraph 1 the cases in which a State member of an international organization was responsible for an internationally wrongful act.
Le libellé de l'article 29 semble répondre à la première des deux questions posées par la CDI au paragraphe 28 de son rapport lorsqu'il indique au paragraphe 1 les cas dans lesquels un État membre d'une organisation internationale est responsable d'un fait internationalement illicite.

While some delegations expressed support for the formulation of draft articles on this topic, based on the general framework,
Quelques délégations se sont dites favorables à l'élaboration d'un projet d'articles, inspiré du cadre général,

Some delegations expressed support for the formulation of draft article 13. At the same time,
Certaines délégations ont souscrit à la formulation du projet d'article 13; d'autres ont dit

It was noted that the formulation of draft article 8 dealing with diplomatic protection of stateless persons
Il a été souligné que le libellé de l'article, qui concernait la protection diplomatique à accorder aux apatrides

The Council noted the progress that had been made with respect to the formulation of draft regulations by the Legal
Le Conseil a noté les progrès qui avaient été faits s'agissant de l'élaboration de projets de règlement par la Commission juridique

consultative process on access to justice, customary law and local justice in order to elaborate guidelines for policy development and the formulation of draft legislation on"traditional justice.
les systèmes de justice à l'échelon local en vue de définir des lignes directrices aux fins de l'élaboration d'une stratégie et de la formulation d'un projet de loi sur les mécanismes traditionnels de justice.

this is frequently resorted to during the drafting and formulation of draft resolutions. So,
qui est souvent utilisé lors de la rédaction et de la formulation de projets de résolution, cette pratique persiste

publication of statistics and formulation of draft policies and programmes.
publier des statistiques et formuler des projets de politiques et de programmes.

said that on the whole, he could accept the formulation of draft article 22,
qu'il peut dans l'ensemble accepter le libellé du projet d'article 22,

which led to the formulation of draft article E1(State of destination of expelled aliens),
qui ont débouché sur la formulation du projet d'article E1 intitulé: <<

His delegation supported the formulation of draft articles 44
La délégation argentine approuve la formulation des projets d'articles 44

With regard to the formulation of draft article V of the New Zealand proposal,
S'agissant de la formulation de l'article V de la proposition faite par la Nouvelle-Zélande,

said that her delegation viewed the general idea behind the formulation of draft article 5 ter as favourable to States
sa délégation considère que l'idée générale qui sous-tend la formulation de l'article 5 ter est favorable aux États

State practice for the formulation of draft articles that would extend the obligation to extradite
des éléments suffisants pour la formulation d'un projet d'articles qui élargirait l'obligation d'extrader