IMPLEMENTATION OF THE PROVISIONS OF THE COVENANT - traduction en Français

• mise en œuvre des dispositions du pacte
• application des dispositions du pacte
• mise en oeuvre des dispositions du pacte

Exemples d'utilisation de Implementation of the provisions of the covenant en Anglais et leurs traductions en Français

lack of disaggregated and updated statistical data on the extent to which the rights set forth in the Covenant are enjoyed prevents it from accurately assessing the State party's implementation of the provisions of the Covenant.
le manque de données statistiques ventilées et actualisées sur l'étendue de la jouissance des droits énoncés dans le Pacte ne permet pas d'évaluer avec précision la mise en œuvre des dispositions du Pacte par l'État partie.

the progress made in the implementation of the provisions of the Covenant.
des progrès réalisés dans la mise en oeuvre des dispositions du Pacte.

that the Committee was responsible for monitoring implementation of the provisions of the Covenant through dialogue, and that its recommendations concerning changes or improvements were quite
le Comité a pour mission de surveiller l'application des dispositions du Pacte par le dialogue et que les recommandations qu'il fait concernent des changements

The Committee also decided to continue at its twenty-first session a review of the implementation of the provisions of the Covenant in Solomon Islands, which has not
Le Comité a aussi décidé de continuer à sa vingt et unième session d'examiner l'application des dispositions du Pacte dans les Îles Salomon en se fondant sur les renseignements disponibles,

The Committee also decided to review at its twenty-second session the implementation of the provisions of the Covenant in the Republic of the Congo,
Le Comité a aussi décidé d'examiner, à sa vingtdeuxième session, en se fondant sur les renseignements disponibles, l'application des dispositions du Pacte dans la République du Congo,

17 of the Covenant and reviewed the implementation of the provisions of the Covenant in Guinea in accordance with the decision taken at its ninth session. See E/1994/23, para. 19.
a examiné l'application des dispositions du Pacte, en Guinée, conformément à la décision prise à sa neuvième session Voir E/1994/23, par. 19.

Mr. PRADO VALLEJO said he was of the opinion that the very fruitful dialogue with the delegation of Jordan had helped the Committee better to understand the difficulties that country was experiencing in the implementation of the provisions of the Covenant, as well as the progress that had been made in that regard.
PRADO VALLEJO est d'avis que le dialogue très fructueux qui s'est déroulé avec la délégation de la Jordanie a aidé le Comité à mieux comprendre les difficultés que connaît ce pays dans l'application des dispositions du Pacte, ainsi que les progrès qui ont été réalisés dans ce domaine.

regulations relating to the implementation of the provisions of the Covenant.
la réglementation relatives à l'application des dispositions du Pacte.

17 of the Covenant and reviewed the implementation of the provisions of the Covenant in the Central African Republic in accordance with the decision taken at its ninth session.
a examiné l'application des dispositions du Pacte en République centrafricaine, conformément à la décision prise à sa neuvième session 6/.

regulations relating to the implementation of the provisions of the Covenant.
certains règlements relatifs à l'application des dispositions du Pacte.

covering events that occurred from the country's independence, and the dialogue with the delegation on the implementation of the provisions of the Covenant.
se félicite du dialogue qu'il a eu avec la délégation sur l'application des dispositions du Pacte.

Data on the practical applications of the rights recognized in articles 10 to 15 as well as data on disadvantaged groups had been also distributed to members of the Committee in an additional effort to analyse the degree of implementation of the provisions of the Covenant.
Des données concernant l'application dans la pratique des droits reconnus dans les articles 10 à 15 du Pacte ainsi que des informations sur les groupes défavorisés ont par ailleurs été communiquées aux membres du Comité dans le cadre d'un effort supplémentaire d'analyse du degré d'application des dispositions du Pacte.

on certain activities carried out by the NGO sector in Slovakia in connection with the implementation of the provisions of the Covenant and of the recommendations contained in the concluding observations to the second periodic report during the period that followed the submission of the second periodic report.
sur certaines activités entreprises par le secteur des ONG en Slovaquie, en lien avec la mise en œuvre des dispositions du Pacte et des recommandations contenues dans les observations finales du deuxième rapport périodique, pendant la période qui a suivi la présentation de ce dernier.

difficulties impeding the implementation of the provisions of the Covenant, prevented the Committee from gaining a clear idea of the real human rights situation in the country.
difficultés faisant obstacle à la mise en oeuvre des dispositions du Pacte, a empêché le Comité de se faire une idée claire de la situation réelle des droits de l'homme dans le pays.

in particular information on the factors and difficulties affecting the implementation of the provisions of the Covenant, it was difficult for the Committee to obtain a clear picture of the human rights situation in the country.
les difficultés faisant obstacle à la mise en oeuvre des dispositions du Pacte, il a été difficile au Comité de se faire une idée claire de la situation réelle des droits de l'homme dans le pays.

that the report include a comprehensive assessment of the implementation of the provisions of the Covenant, including in particular articles 9
ce rapport comprenne une appréciation détaillée du degré d'application des dispositions du Pacte, y compris et en particulier des articles 9

In view of the essential role of the Human Rights Committee, whose function was to monitor the implementation of the provisions of the Covenant, and, since no country and no region could claim to have an ideal human rights record,
D'autre part, compte tenu du rôle indispensable du Comité des droits de l'homme chargé de surveiller l'application des dispositions du Pacte, étant donné qu'aucun pays ni aucune région ne peut se targuer

decided to reconsider its decision to review, at its twenty-ninth session, the implementation of the provisions of the Covenant in Greece, which had not submitted any report at all since its ratification of the Covenant in 1985, on the basis of any information that might have been available to the Committee.
sur la base des informations dont il aurait pu disposer, l'application des dispositions du Pacte par la Grèce, qui n'avait pas encore soumis de rapport depuis qu'elle avait ratifié le Pacte en 1985.

of the Optional Protocol need not be taken as meaning consideration of a case only until the adoption of a final decision, but"> consideration in the sense of engaging in those tasks deemed necessary to ensure implementation of the provisions of the Covenant.
du Protocole facultatif ne signifie pas que le Comité ne doit s'intéresser à un cas donné que jusqu'à ce que celui-ci ait fait l'objet d'une décision définitive;"> sa tâche consiste à faire ce qu'il juge nécessaire pour assurer l'application des dispositions du Pacte.

and especially on the implementation of the provisions of the Covenant.
en particulier à celles portant sur l'application des dispositions du Pacte.