INCITEMENT TO COMMIT - traduction en Français

• incitation à commettre
• incitations à commettre
• l'instigation à commettre
• à la perpétration

Exemples d'utilisation de Incitement to commit en Anglais et leurs traductions en Français

Incitement to commit crimes recognized under international law,
Iii L'incitation à commettre des crimes selon le droit international tels que le génocide,

requires the Counter-Terrorism Committee to assist Member States to prevent incitement to commit terrorist acts.
demande au Comité contre le terrorisme d'assister les États membres dans la prévention de l'incitation à commettre des actes terroristes.

calling on all States to prohibit by law incitement to commit terrorist acts.
demande à tous les États à interdire par la loi l'incitation à commettre des actes de terrorisme.

it was not necessary for Cuba to make changes to its legislation to prohibit by law the incitement to commit a terrorist act or acts.
Cuba n'a pas eu besoin de modifier sa législation pour interdire par la loi l'incitation à commettre un ou des actes terroristes.

to combat terrorism and prevent money-laundering, incitement to commit a terrorist act or acts is subject
à la répression du blanchiment d'argent soumet l'incitation à commettre un ou des actes terroristes au même régime

calls upon States to prohibit and prevent incitement to commit acts of terrorism.
il leur demande d'interdire et de combattre l'incitation à commettre des actes de terrorisme.

the Government of Spain, a bi-hemispheric workshop on countering radicalization and incitement to commit terrorism.
un atelier réunissant les deux hémisphères sur la lutte contre la radicalisation et l'incitation à commettre des actes terroristes.

Although national legislation of the Republic of Moldova does not define specifically such activities as incitement to commit a terrorist act
Bien que la législation nationale de la République de Moldova ne définisse pas explicitement ces activités comme une incitation à commettre des actes terroristes,

Aliens who are guilty of incitement to commit serious offences against public safety
Les étrangers qui se rendent coupables d'excitations à la perpétration d'infractions graves contre la sécurité publique,

Therefore, if an individual convicted by the offence of incitement to commit a terrorist act or acts is found in Portugal,
Ainsi, toute personne reconnue coupable d'incitation à commettre un ou des actes terroristes trouvée au Portugal,

art. 67-1,"Incitement to commit crimes against the State";
art. 67-1,"Incitation à commettre des crimes contre l'Etat";

relevant information on their involvement in any sort of incitement to commit terrorist acts.
recoupées quant à son implication dans une quelconque incitation à commettre des actes terroristes.

relevant information giving serious reasons for considering that they have been guilty of incitement to commit a terrorist act or acts?
pertinentes selon lesquelles il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle est coupable d'une incitation à commettre un ou des actes de terrorisme?

of Security Council resolution 1624(2005), to prevent incitement to commit a terrorist act or acts.
du Conseil de sécurité de prévenir toute incitation à commettre un ou des actes terroristes.

thus preventing those guilty of incitement to commit a terrorist act or acts from entering the European Union.
à empêcher ainsi les personnes coupables d'incitation à commettre un ou des actes terroristes d'entrer dans l'Union européenne.

work is being done to establish an infrastructure to filter Internet content for the purpose of preventing and monitoring incitement to commit terrorist acts.
en vue de mettre en place l'infrastructure nécessaire pour filtrer le contenu des ressources de l'Internet afin d'interdire et de surveiller les incitations à commettre des actes terroristes.

concerning incitement to commit terrorist acts,
relative à la prohibition de l'incitation à commettre des actes terroristes,

The State of Kuwait endeavours to enhance the security of its international borders by preventing persons accused of incitement to commit acts of terrorism from entering its territory by means of bilateral security conventions concluded with States that have international borders with Kuwait.
L'État du Koweït s'efforce de renforcer la sécurité de ses frontières internationales en empêchant les personnes accusées d'instigation à commettre des actes terroristes d'entrer sur son territoire au moyen de conventions relatives à la sécurité conclues au niveau bilatéral avec les États qui ont des frontières internationales avec le Koweït.

threats in the State associated with the issue of incitement to commit acts of terrorism,
l'évolution des risques et des menaces en matière d'incitation à commettre des actes de terrorisme,

Incitement to commit any of the crimes provided for in articles 87, 89, 90, 90 bis,
Quiconque aura incité à commettre une des infractions visées aux articles 87,