is now being used to commit genocide as defined by General Assembly resolution 96(I) of 1946.
est désormais utilisé pour commettre un génocide au sens de la résolution 96(I) de l'Assemblée générale, en date de 1946.
which generate revenues used to commit violations of the arms embargoes against Somalia and Eritrea;
qui produisent des recettes utilisées pour commettre des violations de l'embargo sur les armes visant la Somalie et l'Érythrée;
where a genuine identity is used to commit other crimes,
l'identité authentique d'un individu est utilisée pour commettre d'autres infractions,
A court may apply confiscation of an object used to commit an intentional offence if it belongs to the offender at the time of the judgement or ruling.
Un tribunal peut appliquer la confiscation d'un objet utilisé pour commettre une infraction intentionnelle si cet objet appartient au délinquant au moment du jugement ou de la décision d'un juge.
including in circumstances in which such arms are likely to be used to commit serious human rights violations.
notamment dans des circonstances où de telles armes sont susceptibles d'être utilisées pour commettre de graves violations des droits de l'homme.
There can be no mitigating circumstances where a minor has been used to commit one of the offences listed in this article. Narcotic Drugs Act, art. 39.
Il ne saurait y avoir de circonstances atténuantes lorsqu'un mineur a été utilisé pour commettre l'une des infractions visées dans cette disposition loi sur les narcotiques, art. 39.
This approach results in broadening the scope of victims to include those whose genuine identity is used to commit other crimes
Cette approche permet d'étendre la qualité de victimes aux personnes dont l'identité réelle est utilisée pour commettre d'autres infractions
as such arms can be used to commit crimes against humanity
ces armes pouvant être utilisées pour commettre des crimes contre l'humanité
financial instruments, or any item that can be used to commit fraud or harm your identity do not hesitate to report it.
tout autre article pouvant être utilisé pour commettre une fraude ou usurper votre identité, n'hésitez pas à le signaler.
persons that knowingly supply arms used to commit atrocities can be prosecuted in national
en connaissance de cause, fournissent des armes utilisées pour commettre des atrocités peuvent être poursuivies devant les tribunaux nationaux
have a registered firearm that could be used to commit a crime.
tu avais une arme à feu répertoriée pouvant être utilisée pour commettre un crime.
equipment which could be used to commit human rights violations in East Timor.
équipement qui pourrait être utilisé pour commettre des violations des droits de l'homme au Timor oriental.
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