USED TO COMMIT - traduction en Français

[juːst tə kə'mit]
[juːst tə kə'mit]
utilisés pour commettre
use it to commit
employés pour commettre
ayant servi à commettre
utilisés pour perpétrer
utilisé pour commettre
use it to commit
utilisée pour commettre
use it to commit
usage pour commettre
used to commit

Exemples d'utilisation de Used to commit en Anglais et leurs traductions en Français

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  • Official category close
  • Colloquial category close
permanently shutting down premises used to commit such crimes as are referred to in the protocol.
de fermer provisoirement ou définitivement les locaux utilisés pour commettre les infractions décrites dans le Protocole.
means or methods used to commit offences covered by the Convention.
aux moyens et procédés employés pour commettre les infractions visées par la Convention.
protection of hospitals and medical teams shall not cease"unless they are used to commit, outside their humanitarian duties,
des équipes médicales ne peut cesser <<que s'il en est fait usage pour commettre, en dehors des devoirs humanitaires,
as tools and means used to commit crimes.
comme des outils et des moyens utilisés pour commettre des infractions.
other instrumentalities used to commit or facilitate offences under the Protocol.
la confiscation des biens ayant servi à commettre les infractions ainsi que les produits de ces infractions.
means or methods used to commit offences covered by the Convention.
les moyens et procédés employés pour commettre des infractions visées par la Convention.
including the exchange of information concerning specific means and methods used to commit UNCAC offences.
compris les échanges d'informations sur les moyens et procédés spécifiques employés pour commettre les infractions visées par la Convention;
toxins to be used to commit terrorist acts
les toxines ne soient utilisées pour commettre des actes de terrorisme
is now being used to commit genocide as defined by General Assembly resolution 96(I) of 1946.
est désormais utilisé pour commettre un génocide au sens de la résolution 96(I) de l'Assemblée générale, en date de 1946.
which generate revenues used to commit violations of the arms embargoes against Somalia and Eritrea;
qui produisent des recettes utilisées pour commettre des violations de l'embargo sur les armes visant la Somalie et l'Érythrée;
where a genuine identity is used to commit other crimes,
l'identité authentique d'un individu est utilisée pour commettre d'autres infractions,
A court may apply confiscation of an object used to commit an intentional offence if it belongs to the offender at the time of the judgement or ruling.
Un tribunal peut appliquer la confiscation d'un objet utilisé pour commettre une infraction intentionnelle si cet objet appartient au délinquant au moment du jugement ou de la décision d'un juge.
including in circumstances in which such arms are likely to be used to commit serious human rights violations.
notamment dans des circonstances où de telles armes sont susceptibles d'être utilisées pour commettre de graves violations des droits de l'homme.
There can be no mitigating circumstances where a minor has been used to commit one of the offences listed in this article. Narcotic Drugs Act, art. 39.
Il ne saurait y avoir de circonstances atténuantes lorsqu'un mineur a été utilisé pour commettre l'une des infractions visées dans cette disposition loi sur les narcotiques, art. 39.
This approach results in broadening the scope of victims to include those whose genuine identity is used to commit other crimes
Cette approche permet d'étendre la qualité de victimes aux personnes dont l'identité réelle est utilisée pour commettre d'autres infractions
as such arms can be used to commit crimes against humanity
ces armes pouvant être utilisées pour commettre des crimes contre l'humanité
financial instruments, or any item that can be used to commit fraud or harm your identity do not hesitate to report it.
tout autre article pouvant être utilisé pour commettre une fraude ou usurper votre identité, n'hésitez pas à le signaler.
persons that knowingly supply arms used to commit atrocities can be prosecuted in national
en connaissance de cause, fournissent des armes utilisées pour commettre des atrocités peuvent être poursuivies devant les tribunaux nationaux
have a registered firearm that could be used to commit a crime.
tu avais une arme à feu répertoriée pouvant être utilisée pour commettre un crime.
equipment which could be used to commit human rights violations in East Timor.
équipement qui pourrait être utilisé pour commettre des violations des droits de l'homme au Timor oriental.
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