ON A NUMBER OF GROUNDS - traduction en Français

• sur un certain nombre de motifs
• pour un certain nombre de raisons

Exemples d'utilisation de On a number of grounds en Anglais et leurs traductions en Français

Tadić and the prosecution appealed on a number of grounds.
Tadić et le parquet firent appel de plusieurs chefs d'accusation.

That proposal was objected to on a number of grounds.
Cette proposition a soulevé un certain nombre d'objections.

This legislation will deal comprehensively with any discrimination in employment on a number of grounds including race, religion and disability.
Cette loi concernera de manière très complète toute discrimination en matière d'emploi pratiquée pour un certain nombre de motifs, dont la race, la religion et le handicap.

said that the Bangladesh Constitution prohibited discrimination on a number of grounds.
la Constitution bangladaise interdit la discrimination sur la base d'un certain nombre de motifs.

the Convention provides States parties with the option of establishing extraterritorial jurisdiction on a number of grounds.
la Convention prévoit pour les États parties la possibilité d'établir leur compétence extraterritoriale dans un certain nombre de cas.

the Convention provides an option to States parties of establishing extraterritorial jurisdiction on a number of grounds.
la Convention prévoit la possibilité pour un État partie d'établir sa compétence extraterritoriale dans un certain nombre de cas.

Labour Relations Act prohibits discrimination in matters related to work on a number of grounds including HIV/AIDS.
relative à l'emploi et aux relations professionnelles interdit la discrimination fondée sur un certain nombre de motifs, notamment le VIH/sida, dans les matières touchant à l'emploi.

a group of persons on a number of grounds, but did not prohibit incitement to discrimination on the basis of sex.
d'un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe.

coercive sterilization of Roma women was inadmissible on a number of grounds.
coercitives de femmes roms est inadmissible à plusieurs titres.

This legislation will deal comprehensively with any discrimination in employment on a number of grounds including race,
qui traitera de façon complète de la discrimination dans l'emploi motivée par un certain nombre de raisons, dont la race, la religion

The Act provides protection for employees involved in enterprise agreements in South Australia from being discriminated against on a number of grounds, including that of race.
qui protège les employés parties à des conventions relatives à l'entreprise en Australie méridionale contre des actes de discrimination fondés sur divers motifs, dont la race.

26 insofar as those articles primarily deal with the prevention of discrimination on a number of grounds, among which sex is one, requires not only measures of protection
dans la mesure où ils ont essentiellement pour objet la prévention de la discrimination sous un certain nombre de formes, et notamment de la discrimination fondée sur le sexe, n'exigent pas seulement des mesures de protection, mais aussi une action

26 in so far as those articles primarily deal with the prevention of discrimination on a number of grounds, among which sex is one, requires not only measures of protection
l'article 26, dans la mesure où ils ont essentiellement pour objet la prévention de la discrimination sous un certain nombre de formes, et notamment de la discrimination fondée sur le sexe, n'exigent pas seulement des mesures de protection, mais aussi une action

Yahoo had argued that the petition should be denied on a number of grounds, including(i) that the French court did not have territorial competence to hear the case because the acts alleged- the operation of the auction site- took place in the United States
Yahoo avait fait valoir un certain nombre d'arguments, notamment i que la juridiction française n'était pas compétente ratione loci pour connaître du litige, au motif que les actes allégués l'exploitation du site de ventes aux enchères se déroulaient aux États-Unis et non en France; ii qu'il était impossible techniquement parlant d'identifier, pour ensuite leur refuser l'accès au site,

To prohibit discrimination on a number of grounds, such as.
Interdire la discrimination fondée sur un certain nombre de motifs.

This Act prohibits discrimination on a number of grounds as outlined in the previous report.
Cette loi interdit la discrimination fondée sur un certain nombre de motifs exposés dans le rapport précédent.

Nigeria, the State made several objections on a number of grounds, including that the complainant lacked the requisite locus standi to initiate proceedings.
Nigéria, l'Etat a formulé plusieurs objectifs sur un certain nombre de motifs, notamment le fait que le plaignant ne remplissait pas la condition du locus standi pour entamer une procédure.

the Government criticised the mission and report on a number of grounds.
le gouvernement critique la mission et le rapport pour un certain nombre de raisons.

to equal benefit and protection of the law without discrimination on a number of grounds.
au même bénéfice de la loi en l'absence de discriminations fondées sur un certain nombre de motifs.

While referring to provisions in the Constitution regarding discrimination on a number of grounds, it also noted that sociocultural traditions that discriminated against women persisted.
Tout en prenant acte des dispositions de la Constitution visant un certain nombre de motifs de discrimination, elle a noté que des traditions socioculturelles discriminatoires envers les femmes persistaient.