OPTIONAL PROTOCOL COULD - traduction en Français

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Exemples d'utilisation de Optional protocol could en Anglais et leurs traductions en Français

The Chairperson, speaking as a Committee member, asked whether the Optional Protocol could serve as the legal basis for extradition to non-European Union countries.
La Présidente(Membre de l'Équipe spéciale pour la Hongrie), prenant la parole en sa qualité de membre du Comité, demande si le Protocole facultatif peut constituer la base juridique de l'extradition vers des pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne.

The Optional Protocol could provide the required legal basis in the Netherlands' relationship with States parties to the Optional Protocol with which it does not have an appropriate treaty.
Le Protocole facultatif pourrait être la base juridique requise lorsque les Pays-Bas doivent traiter avec des États parties au Protocole avec lesquels ils ne sont pas liés par un traité approprié.

article 16 of the Convention and the Optional Protocol could be used as tools to repeal all the discriminatory laws that still existed in the country.
par exemple, l'article 16 de la Convention et le Protocole facultatif peuvent servir à abroger toutes les lois discriminatoires encore en vigueur dans le pays.

Just as the modalities chosen to define the role of the CESCR in the oversight of an eventual optional protocol could lead to a reappraisal of the acquis of the Committee,
De la même manière que les modalités choisies pour définir le rôle du Comité dans le contrôle d'un éventuel protocole facultatif pourraient remettre en question les acquis du Comité,

Considering that a final text of a draft optional protocol could be completed in one more session of the open-ended working group, given the substantial progress made during the last session.
Considérant que la version définitive d'un projet de protocole facultatif pourrait être mise au point lors d'une session supplémentaire du groupe de travail à composition non limitée, compte tenu des progrès substantiels accomplis au cours de la dernière session.

children in armed conflict) asked whether a non-governmental organization wanting to help disseminate the Optional Protocol could receive funding for that purpose.
demande si une organisation non gouvernementale qui souhaiterait contribuer à la diffusion du Protocole facultatif pourrait se voir attribuer un financement à cette fin.

Mr. Madi asked why legislation failed to protect Slovaks who fell victim to crime abroad, whether the Optional Protocol could be used as a basis for extradition
Madi aimerait savoir pourquoi la législation n'offre pas de protection aux Slovaques victimes d'un crime à l'étranger, si le Protocole facultatif peut être utilisé comme base pour l'extradition

Another proposal made as to how the optional protocol could encourage and facilitate international assistance and cooperation was the
Une autre proposition a été faite au sujet de la manière dont le protocole facultatif pourrait encourager et faciliter l'assistance

Among the extradition treaties which Guatemala has subscribed to, the Optional Protocol could be applied to those which do not exhaustively enumerate the criminal acts which form the subject of the Optional Protocol
Parmi les traités d'extradition que le Guatemala a signés, le Protocole facultatif pourrait s'appliquer dans le cas de ceux qui ne procèdent pas à une énumération complète des infractions visées par chacun d'entre eux, mais fixent comme base

the adoption of an optional protocol could provide a means for individuals
l'adoption d'un protocole facultatif pourrait offrir aux particuliers

Another idea put forward by Mr. Ceausu was that the optional protocol could deal solely with certain rights
Une autre idée avait été avancée par M. Ceausu selon laquelle le protocole facultatif pourrait concerner seulement certains droits

Efforts have also been made by OHCHR to highlight ways in which the Convention and the Optional Protocol could assist States to implement provisions relating to victim assistance under the Convention on the Prohibition of the Use,
Le HCR s'est efforcé de montrer comment la Convention et le Protocole facultatif pouvaient aider les États à appliquer les dispositions relatives à l'assistance aux victimes dans le cadre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage,

as was indicated later in the text, the Second Optional Protocol could be the subject of particular reservations.
le deuxième Protocole facultatif pourra faire l'objet de réserves d'un caractère particulier.

he understood that the Optional Protocol could be invoked in the courts,
il admet que ce protocole puisse être invoqué devant les tribunaux,

the consultations between the regional body and the Subcommittee foreseen in article 9(1) of the draft Optional Protocol could be held in the light of all the relevant facts.
le Sous-Comité prévues au paragraphe 1 de l'article 9 du projet de protocole facultatif pourraient se dérouler compte tenu de tous les faits pertinents.

senior officials who were aware of the States parties' obligations under the Optional Protocol could be deliberately obstructive.
pourtant au courant des obligations qui incombent aux États parties en vertu du Protocole facultatif, qui peuvent délibérément faire obstruction.

asked whether the Optional Protocol could be directly invoked by the national courts.
demande si le Protocole facultatif peut être directement appliqué par les juridictions nationales.

the position of the Committee was that the Optional Protocol could be the legal instrument that justified a decision to extradite,
la position du Comité est que le Protocole facultatif peut constituer l'instrument juridique justifiant une décision d'extradition,

For this reason, the new optional protocol could include valuable guidance to States on the need: to provide children with relevant information on existing complaint mechanisms
C'est pourquoi le nouveau protocole facultatif pourrait contenir des indications utiles pour les États en ce qui concerne la nécessité de donner aux enfants des informations pertinentes sur les mécanismes

There should be no jurisdictional or territorial limit, and the optional protocol could draw on article 44 of the American Convention on Human Rights,
Il ne devrait y avoir aucune limite de juridiction ou de territoire et le protocole facultatif pourrait s'inspirer de l'article 44 de la Convention américaine sur les droits de l'homme qui indique