PERFORMANCE OF THEIR FUNCTIONS - traduction en Français

which contributes to the autonomous, independent performance of their functions.

ce qui contribue à leur autonomie et à leur indépendance dans l'exercice de leurs fonctions.

proposing some criteria and measures to maximize their cost-effectiveness in the performance of their functions chapter V.

des mesures propres à maximiser leur rapport coût-efficacité dans l'exécution de leurs fonctions chap. V.

jurisdictional privileges accorded by national laws to certain categories of public officials in the performance of their functions and expressed concerns about the impact of their excessive use on effective international cooperation for investigative purposes.

des privilèges de juridiction accordés par le droit interne à certaines catégories d'agents publics dans l'exercice de leurs fonctions et s'est inquiété de l'impact de leur usage excessif sur l'efficacité de la coopération internationale en matière d'enquête.

the Office of the Prosecutor in the performance of their functions, and has the responsibility for ensuring compliance with applicable United Nations rules

qu'aux juges et aux procureurs dans l'exercice de leurs fonctions et il lui incombe d'assurer l'application des règles et règlements pertinents de l'Organisation des

Recalling that it is essential to ensure that prosecutors possess the professional qualifications required for the performance of their functions through improved methods of recruitment

Rappelant qu'il est indispensable de veiller à ce que les procureurs possèdent les qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice de leurs fonctions en améliorant les méthodes de recrutement

all other public bodies are civilly liable for such actions or omissions in the performance of their functions resulting in a violation of fundamental rights,

solidairement responsables au civil, avec les titulaires de leurs organes et agents, à raison de l'action ou de l'inaction de ces derniers, dans l'exercice de leurs fonctions, s'il en résulte un préjudice pour autrui

guardianship cases have premises equipped for the performance of their functions.

de tutelle, disposent des infrastructures nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions.

thereby violating his duty to comply with directions that may be issued by security officers in the performance of their functions, and then engaged in a physical confrontation with the security officer.

un fonctionnaire a refusé d'obtempérer, manquant ainsi à son obligation d'obéir à l'injonction donnée par un agent dans l'exercice de ses fonctions, puis en est venu aux mains avec celui-ci.

the directors may ask that the Company's principal executives attend meetings of the Board of Directors to interview them on topics related to the performance of their functions in the absence of the Chairman

convocation des principaux cadres dirigeants de la Société aux réunions du Conseil d'administration ou des Comités pour les interroger sur toute question liée à l'exercice de leurs fonctions en l'absence du Président

also for treaty bodies in the performance of their functions.

également aux organes conventionnels dans l'exercice de leurs fonctions.

for the quality of the work accomplished for the benefit of the Organization in the performance of their functions in 2011.

pour la qualité du travail accompli au profit de l'Organisation dans l'exercice de leurs fonctions en 2011.

reporting by public officials of acts of corruption to appropriate authorities, when such acts come to their notice in the performance of their functions”.

des systèmes de nature à faciliter le signalement par les agents publics aux autorités compétentes des actes de corruption dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions».

facilities necessary for the performance of their functions in accordance with the Rules of Procedure and Evidence.

du Greffe jouissent des privilèges, immunités et facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions conformément au Règlement de procédure et de preuve.

the need for written procedures to guide staff in the performance of their functions(30 per cent), as shown in Chart 1.

la nécessité de procédures écrites pour guider le personnel dans l'exercice de ses fonctions(30%), comme indiqué à la figure 1.

Letter dated 20 January 2006 from the Legal Counsel of the United Nations to the Chairman of the Commission concerning medical expenses incurred by members of the Commission in need of medical care during the course of the performance of their functions as members of the Commission;

Lettre datée du 20 janvier 2006, adressée au Président de la Commission par le Conseiller juridique de l'Organisation des Nations Unies concernant les frais médicaux encourus par des membres de la Commission ayant besoin d'un traitement médical pendant l'exercice de leurs fonctions de membre de la Commission;

for actions carried out in the performance of their functions.

pour les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

immunities necessary for the performance of their functions.

immunités qui sont nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions.

use of resources entrusted to government officials in the performance of their functions. These standards shall also establish measures

l'utilisation appropriée des ressources confiées aux agents publics dans l'exercice de leurs attributions, et à établir des mesures et des systèmes qui exigent des agents

agent of an international organization in the performance of their functions must be deemed an act of that organization,

agent d'une organisation internationale dans l'exercice de ses fonctions doit être considéré comme un acte de l'organisation,

has wielded the powers that formerly devolved upon the Parliamentary Court of Justice in respect of members of the Government who in the performance of their functions commit actions defined as crimes under the law in force.

qui étaient jusque-là dévolues à la Haute Cour de justice, en ce qui concerne les membres du gouvernement dont la responsabilité pénale peut être mise en cause dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.