PROCEDURE FOR APPOINTING - traduction en Français

• procédure de nomination
• procédure de désignation
• processus de nomination

Exemples d'utilisation de Procedure for appointing en Anglais et leurs traductions en Français

the structure of the National Mediation Council and the procedure for appointing its members.
la structure du Conseil national de médiation et la procédure de nomination de ses membres.

The organization of the judiciary, the procedure for appointing judges and qualifications required by them,
L'organisation de l'appareil judiciaire, la procédure de désignation des juges et les qualifications qui leur sont demandées,

in particular on the procedure for appointing judges and prosecutors,
en particulier sur la procédure de nomination des juges et des procureurs,

including the procedure for appointing judges.
en particulier la procédure de nomination des juges.

The procedure for appointing representatives is unchanged,
La procédure de nomination des représentants est inchangée

With added new criteria, the procedure for appointing a sub-contractor should squeeze out of the market cleaning firms whose abnormally low bids- some price quotes do not even cover labour costs- undermine the sustainability of law-abiding businesses
Augmentée de nouveaux critères, cette procédure de désignation du sous-traitant devrait conduire à l'éviction des compagnies de nettoyage qui compromettent par leurs offres anormalement basses- certains prix ne couvrent même pas les coûts du travail- la pérennité des entreprises respectueuses de la loi

It should be noted that the provisions of the Civil Code of the Republic of Lithuania regulating the basis and procedure for appointing guardians and trustees as well as the requirements applied to such persons do not, either directly or indirectly, make any differences or preferences in respect of men or women.
Les dispositions du Code civil régissant la base et la procédure à suivre pour désigner un tuteur ainsi que les conditions imposées à ce dernier ne font pas de différence ou de préférence entre l'homme ou la femme.

the structure of the National Mediation Council and the procedure for appointing its members.
la structure du Conseil national de médiation, ainsi que le mode de désignation de ses membres.

He would like to have additional information on the procedure for appointing judges to the highest court
Il souhaite avoir des informations complémentaires sur la procédure de nomination des juges à la plus haute instance,

particularly because of its members' lack of independence, the procedure for appointing them and the practice of accumulating multiple functions.
du fait notamment du manque d'indépendance de ses membres, des modalités de leur désignation et du cumul des mandats.

The procedures for appointing judges had been amended some years ago.
La procédure de désignation des juges a été modifiée il y a quelques années.

Procedures for appointing arbitrators art. IV.
Procédures à suivre pour désigner les arbitres(art. IV);

Review the professionalism and objectivity of the procedures for appointing officers and members of the Executive Committee,
Vérifier le professionnalisme et l'objectivité des procédures de nomination des mandataires sociaux et membres du Comité exécutif,

together with such details as the legislation establishing them and the procedures for appointing judges.
notamment sur la législation qui en porte création et les modalités de la nomination des juges.

They should specify the procedures for appointing assessors, the terms of reference,
Les dispositions devraient également préciser les procédures de nomination des évaluateurs, leur mandat,

He requested additional information on procedures for appointing members of the National Human Rights Commission
Il demande des informations supplémentaires sur les procédures de nomination des membres de la Commission nationale des droits de l'homme

It is concerned that existing legal protection and procedures for appointing guardians and issuing residence permits for unaccompanied children are unevenly applied across regions of the State party.
Il s'inquiète de ce que le régime légal de protection et les procédures de désignation d'un tuteur et de délivrance d'un permis de séjour actuellement en vigueur pour les mineurs non accompagnés ne soient pas appliqués de manière uniforme dans les différentes régions de l'État partie.

with the assistance of the Organization's Legal Adviser, the procedures for appointing the Secretary-General in order to preclude any possible dispute on various points of law.
avec le concours du Conseiller juridique de l'Organisation, les procédures de désignation du Secrétaire général afin d'éviter toute contestation possible sur divers points de droit.

Procedures for appointing candidates when such provisions are not laid down in law
Les modalités de désignation des candidats non définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur

Commission(see section III below), participants reiterated their concern that the procedures for appointing new mandate-holders had become less transparent and more politicized recently.
les participants se sont une fois de plus déclarés préoccupés par le fait que les procédures de désignation des nouveaux titulaires de mandat étaient devenues dernièrement moins transparentes et plus politisées.