PROCEDURE FOR GRANTING - traduction en Français

• procédure d'octroi
• procédures d'octroi
• modalités d'octroi

Exemples d'utilisation de Procedure for granting en Anglais et leurs traductions en Français

and to simplify the procedure for granting citizenship to that category of migrants,
et à simplifier la procédure d'octroi de la citoyenneté à cette catégorie de migrants,

which prohibited any form of discrimination in the procedure for granting housing.
qui interdit toute forme de discrimination dans la procédure d'octroi des logements.

concerning the environment permit, both cover the procedure for granting permits to establishments engaged in activities that have environmental impacts.
couvrent l'un et l'autre la procédure d'octroi de permis aux installations engagées dans des activités qui ont des effets sur l'environnement.

on Ethe environmental pPermits, both cover the procedure for granting permits to establishments installations engaged in activities that have environmental impacts.
couvrent l'un et l'autre la procédure d'octroi de permis aux installations engagées dans des activités qui ont des effets sur l'environnement.

The proposal would also establish an NCP Transhipment Vessel Record containing the vessels of NCPs that would be authorized to tranship with Contracting Party vessels, through a procedure for granting non-Contracting Parties a status of non-Contracting Parties cooperating with CCAMLR in the monitoring
Il est également proposé d'établir un registre des navires des PNC autorisés à effectuer des transbordements avec des navires de Parties contractantes, par le biais d'une procédure d'octroi aux Parties non contractantes du statut de Parties non contractantes coopérant avec la CCAMLR vis-à-vis du suivi

It also lays down a clearly defined procedure for granting and withdrawing temporary protection.
temporaire et définit clairement la procédure d'octroi et de retrait de la protection temporaire.

also define the conditions and procedure for granting and payment of such assistance as well as the funding sources.
elles définissent également tant les conditions et modalités d'octroi et de versement de cette aide que les sources de financement.

conditions and procedure for granting the asylum, approval of subsidiary
conditions et procédures d'octroi du droit l'asile

The procedure for granting a protection order is as follows:
La procédure pour la délivrance d'une ordonnance de protection est la suivante:

Pursuant to the requirements of the Procedure for granting student allowance and state scholarship in higher education institutions
Conformément aux critères de la procédure d'octroi d'allocations et de bourses aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur d'Arménie,

No. A1-195 of the Republic of Lithuania Minister of Social Security and Labour of 17 July 2006 whereby the Specification of the Procedure for Granting Authorization to Foreign Institutions in Respect of Intercountry Adoption in the Republic of Lithuania was amended by establishing that as of 1 August 2006 new applications for authorization in respect of intercountry adoption in the Republic of Lithuania shall not be accepted from institutions of foreign States.
le Ministre de la sécurité sociale et du travail a adopté le décret n° A1-195 du 17 juillet 2006 qui a porté modification des caractéristiques de la procédure d'octroi d'une autorisation aux institutions étrangères en matière d'adoption internationale en Lituanie en disposant que dès le 1er août 2006 les nouvelles demandes d'autorisation en matière d'adoption internationale en Lituanie émanant d'institutions d'États étrangers ne seront pas acceptées.

conditions and procedure for granting asylum or for approving temporary protection,
les conditions et la procédure d'octroi du droit d'asile ou de la protection temporaire,

Afforestation- Standards and Procedures for Grant Aid.
Boisement- Normes et procédures d'attribution des subventions.

Secondly, the provisions of the Aliens Act on the procedures for granting and withdrawing refugee status were amended in July 2009.
Deuxièmement, les dispositions de la loi sur les étrangers sur les procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié ont été modifiées en juillet 2009.

The procedures for granting vacation leave and the resulting obligations are determined by articles 140 to 145 of the Labour Code.
Les modalités d'octroi de congé et les obligations qui en découlent sont déterminées par les articles 140 à 145 du Code du travail.

The procedures for granting permits(e.g. groundwater withdrawal, discharge of wastewater)
Les procédures d'octroi d'autorisation(concernant par exemple le captage des eaux souterraines

Who determines the conditions and procedures for granting the end-of-year bonus?
Qui détermine les conditions et les modalités d'octroi de la prime de fin d'année?

Decree 01-013/2010 of 10 February 2010 establishing the procedures for granting or withdrawing approval of private employment agencies.
Arrêté no 01-013/2010 du 10 février 2010 fixant les modalités d'octroi et de retrait d'agrément des bureaux de placements privés.

which defines the grounds and procedures for granting legal aid.
qui définissait les motifs et modalités d'octroi de cette aide.

Procedures for granting observer status
Les procédures pour l'octroi du statut d'observateur