PROCEDURE FOR CONSIDERING - traduction en Français

• procédure d'examen

Exemples d'utilisation de Procedure for considering en Anglais et leurs traductions en Français

In order to improve the procedure for considering complaints from citizens about actions by law enforcement agencies and put into practice the principles
En vue d'améliorer la procédure d'examen des plaintes déposées par des citoyens concernant des questions liées aux activités des organes de maintien de l'ordre

In order to improve the procedure for considering complaints from citizens about actions by law enforcement agencies and put into practice the principles of rule of law
En vue d'améliorer la procédure d'examen des plaintes déposées par des citoyens concernant des questions liées aux activités des organes chargés de faire respecter la loi,

Presidential decree No. 611 of 21 November 1996 adopted the Regulations governing the procedure for considering matters relating to Tajik nationality,
Le décret présidentiel n° 611 du 21 novembre 1996 a adopté le Règlement régissant la procédure d'examen des questions liées à la nationalité tadjike,

In accordance with the procedure for considering emerging policy issues set out in the annex to resolution II/4,
Conformément à la procédure d'examen des nouvelles questions de politique générale énoncée dans l'annexe à la résolution II/4,

Procedures for considering asylum applications.
Les modalités d'examen des demandes d'asile.

The procedures for considering petitions, proposals
Les procédures d'examen des requêtes, propositions

The procedures for considering complaints from prisoners were regulated by an order of the Ministry of Justice question 25.
Les procédures d'examen des plaintes déposées par les détenus sont réglementées en vertu d'un arrêté du Ministère de la justice question 25.

The procedures for considering petitions, proposals
Les procédures d'examen des pétitions, propositions

The procedures for considering individual complaints aimed to ensure every individual's access to recourse,
Les procédures d'examen de plaintes individuelles visent à permettre à chacun de former un recours,

Endorses the proposed modification to the procedures for considering and approving country programme documentation(DP/2014/8
Approuve la modification proposée des procédures d'examen et d'approbation des descriptifs de programme de pays(DP/2014/8

The procedures for considering the complaints of the prisoners are regulated by the Order of the Minister of Justice, rules regarding serving sentence,
Les procédures d'examen des plaintes des détenus sont régies par une ordonnance du Ministre de la justice intitulée"Règles relatives à l'exécution des peines

even in some States that had recognized conscientious objection for professional members of the armed forces, the procedures for considering an application could be unduly long.
même dans les quelques États qui avaient reconnu l'objection de conscience aux membres professionnels des forces armées, les procédures d'examen d'une demande pouvaient être excessivement longues.

consider ways of coordinating the activities of treaty bodies and simplifying the procedures for considering reports; all that was still far from a"reform" of human rights instruments and bodies.
de réfléchir aux moyens de coordonner les activités des organes conventionnels et de simplifier les procédures d'examen des rapports, toutes choses qui sont encore loin d'une <<réforme>> des instruments et organes relatifs aux droits de l'homme.

and providing procedures for considering the impacts when decisions to allow a project are taken.
et définit les procédures à suivre pour étudier les impacts lorsqu'on prend la décision de permettre un projet.

the Executive Body should adopt a new decision defining the procedures for considering such proposals.
l'Organe exécutif devrait définir, dans une nouvelle décision, les modalités de l'examen de telles propositions.

Establishing the Committee's procedure for considering complaints under article 31;
Établir la procédure du Comité pour l'examen des communications en vertu de l'article 31;

The procedure for considering applications is itself also breached.
La procédure d'examen des requêtes est elle-même parfois également violée.

Establishing the Committee's procedure for considering urgent requests under article 30 of the Convention;
Établir la procédure du Comité pour l'examen des demandes d'action en urgence en vertu de l'article 30 de la Convention;

The Committee had made the procedure for considering country reports something more than just a routine operation.
Le Comité a fait de la procédure d'examen des rapports des pays plus qu'une opération de routine.

The Act of 12 January 2007 on the Procedure for Considering Communications from Natural and Legal Persons;
La loi du 12 janvier 2007, relative à la procédure d'examen des plaintes des personnes physiques ou morales;