PROMPT AND IMPARTIAL - traduction en Français

They claim that the State party's alleged failure to proceed to a prompt and impartial investigation of the circumstances of their son's death constitutes a violation by Serbia

Ils affirment que l'État partie n'a pas procédé à une enquête prompte et impartiale sur les circonstances du décès de leur fils, ce qui constitue une violation par la SerbieetMonténégro des articles 12,

It also requested Poland to give consideration to the establishment of prompt and impartial procedures to ensure that trade union officials and members have the right to an effective remedy by the competent national tribunals for acts of anti-union discrimination.

La Commission a aussi demandé à la Pologne d'envisager l'établissement de procédures rapides et impartiales pour que les responsables et les membres de syndicats aient droit à une réparation effective décidée par les tribunaux nationaux compétents en cas d'actes de discrimination antisyndicale.

that the authorities have failed to carry out a prompt and impartial investigation.

les autorités n'ont pas mené une enquête rapide et impartiale.

the source commented that the Government's response had not mentioned whether a prompt and impartial investigation had taken place.

dans sa réponse, le Gouvernement ne précisait pas si une enquête prompte et impartiale avait eu lieu.

independent complaints system to undertake prompt and impartial investigations into allegations of ill-treatment

indépendant d'examen des plaintes, pour entreprendre des enquêtes promptes et impartiales sur les allégations de mauvais traitements

The Committee is concerned about the absence of a specific legal framework to ensure prompt and impartial investigations into acts of torture

Le Comité est préoccupé par l'absence de cadre juridique spécifique permettant de conduire des enquêtes rapides et impartiales sur les actes de torture

The State party should inform the Committee in writing of steps taken to institute a prompt and impartial investigation of these murders and to punish the perpetrators, in accordance with

L'État partie devrait informer le Comité par écrit des mesures qui ont été prises pour enquêter sur ces meurtres de manière rapide et impartiale et pour sanctionner leurs auteurs,

the State party has not held a prompt and impartial investigation some eight years after the incidents described.

l'État partie n'a diligenté aucune enquête prompte et impartiale près de huit ans après les faits reprochés.

A system of prompt and impartial investigation has been regularized by the Government whenever or wherever there is reasonable ground to believe that an act of torture has been committed at any place.

Le gouvernement a instauré un système d'enquêtes rapide et impartial lorsqu'il y a tout lieu de croire qu'un acte de torture a été commis où que ce soit.

Reminds Governments of the need to ensure that their competent authorities conduct prompt and impartial inquiries in all circumstances, whenever there is reason to believe that an enforced disappearance has occurred in territory under their jurisdiction;

Rappelle aux gouvernements qu'ils doivent veiller à ce que leurs autorités compétentes procèdent à des recherches promptes et impartiales chaque fois qu'il y a lieu de penser qu'une disparition forcée a eu lieu dans un territoire placé sous leur juridiction, en toutes circonstances;

ill-treatment is a prompt and impartial investigation by competent authorities.

est l'ouverture d'enquêtes rapides et impartiales par les autorités compétentes.

to guarantee the transparent, prompt and impartial administration of justice.

à garantir une administration transparente, prompte et impartiale de la justice.

other forms of ill-treatment constituting a violation of article 7 required prompt and impartial investigation by competent authorities.

d'autres formes de maltraitance constituant une violation de l'article 7 nécessite une enquête rapide et impartiale des autorités compétentes.

Finally, the rights to a fair, prompt and impartial trial and to a lawyer form an integral aspect of due process as envisaged in articles 9 and 10 of the UDHR.

Enfin, le droit à un procès équitable, rapide et impartial et le droit de communiquer avec un avocat sont des éléments indissociables d'une procédure régulière garantie aux articles 9 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

It recommended conducting a thorough, prompt and impartial investigation into the assassinations of journalist Anastasia Baburova and human rights activist Stanislav Markelov

Elle a également recommandé de mener une enquête approfondie, diligente et impartiale sur les assassinats de la journaliste Anastasia Baburova et du défenseur des droits de l'homme Stanislav Markelov

The Special Rapporteur urges the Indonesian authorities to carry out thorough, prompt and impartial investigations of all suspected cases of extrajudicial, summary or arbitrary executions

Le Rapporteur spécial demande instamment aux autorités indonésiennes de procéder à des enquêtes approfondies, promptes et impartiales sur tous les cas où l'on soupçonne des exécutions extrajudiciaires,

ill-treatment by the police and the lack of prompt and impartial investigations.

de l'absence d'enquêtes rapides et impartiales.

The right to a fair, prompt and impartial trial and right to a lawyer form an integral aspect of due process as envisaged in articles 9 and 10 of the UDHR.

Le droit à un procès équitable, rapide et impartial et le droit d'avoir accès à un avocat font partie intégrante des garanties de procédure régulière prévues aux articles 9 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

In order to ensure that thorough, prompt and impartial investigations are undertaken, set up an independent,

Mettre sur pied, en vue de garantir l'ouverture d'enquêtes approfondies, promptes et impartiales, un organe indépendant

the Committee stresses that prompt and impartial investigations are paramount in countering discriminatory attitudes and practices.

le Comité souligne que des investigations rapides et impartiales revêtent une importance déterminante dans la lutte contre les attitudes et pratiques discriminatoires.