RESTRICTION ON THE EXERCISE - traduction en Français

• restriction à l'exercice

Exemples d'utilisation de Restriction on the exercise en Anglais et leurs traductions en Français

Any restrictions on the exercise of freedom of expression should comply with the strict requirements of article 19, paragraph 3, of the Covenant.
Toute restriction à l'exercice de la liberté d'expression devrait satisfaire pleinement aux conditions strictes énoncées au paragraphe 3 de l'article 19 du Pacte.

Any restrictions on the exercise of these freedoms must conform to the strict tests of necessity and proportionality.
Toute restriction à l'exercice de ces libertés doit répondre à des critères stricts de nécessité et de proportionnalité.

creative activity and any restrictions on the exercise of this freedom.
et mentionner toute restriction à l'exercice de cette liberté.

Under the Constitution, restrictions on the exercise of religion are allowed for the protection of public order,
Aux termes de la Constitution, il est permis de soumettre à des restrictions l'exercice de la religion, pour la protection de l'ordre public,

Restrictions on the exercise of freedom of expression could not diminish the right itself.
Les restrictions touchant l'exercice de la liberté d'expression ne sauraient réduire le droit lui-même.

A law may provide for the imposition of restrictions on the exercise of these rights by members of the armed forces, the police or gendarmerie.
Des mesures législatives peuvent être prises en vue de restreindre l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de la gendarmerie.

They also include restrictions on the exercise of various rights, such as freedom of movement,
Ils concernent aussi les limitations à la jouissance de droits tels que le droit à la liberté de circulation,

Thus, restrictions on the exercise of freedom of association are justifiable only where they are.
De ce fait, les contraintes exercées sur la liberté d'association ne sont justifiables que lorsqu'elles sont.

article 414 of the CST place restrictions on the exercise of the right of association by police officers.
l'article 414 du Code du travail fixent des limites à l'exercice du droit d'association des agents de la force publique.

Restrictions on the exercise of this freedom are set out in paragraph 2 of article 4,
Les restrictions à l'exercice de cette liberté sont précisées au paragraphe 2 de l'article 4,

However, in application of the principle of proportionality, restrictions on the exercise of freedom to form associations must be assessed bearing in mind the position
En application du principe de proportionnalité, les limitations à l'exercice de la liberté d'association doivent cependant être appréciées en tenant compte de la position

The validity of the permissible scope of restrictions on the exercise and enjoyment of certain rights which are pertinent to the movement,
La validité de l'ampleur des restrictions imposée à l'exercice et à la jouissance de certains droits qui touchent au déplacement, au transfert

Reports of restrictions on the exercise of freedom of religion, such as the restriction on
Des informations faisant état de restrictions à l'exercice de la liberté de religion,

The Constitution and laws of Kyrgyzstan permit restrictions on the exercise of rights and freedoms only for the purposes of upholding the rights
Des restrictions dans l'exercice des droits et libertés ne sont autorisées par la Constitution et la législation kirghizes

Restrictions on the exercise of human rights are permitted(a) if they are specified by law;(b) if they serve the public interest;(c)
Des restrictions à l'exercice des droits de l'homme peuvent être autorisées si a elles sont prévues par la loi;

Restrictions on the exercise of the freedoms of thought,
Les restrictions à l'exercice de la liberté de pensée,

There are no restrictions on the exercise of this freedom art. 73 of the Constitution of the Portuguese Republic and legislation that establishes regulations on scientific institutions.
Il n'y a pas de restriction à l'exercice de cette liberté art. 73 de la Constitution de la République portugaise et législation définissant les réglementations relatives aux institutions scientifiques.

Restrictions on the exercise of the right to freedom of the press
Les limites de l'exercice du droit à la liberté de presse

In conclusion, the author states that she does not contest that restrictions on the exercise of the right of peaceful assembly may be justified, and that prior notification
En conclusion, l'auteur déclare qu'elle ne conteste pas qu'il puisse être justifié d'apporter certaines restrictions à l'exercice du droit de réunion pacifique

to lift immediately all restrictions on the exercise of these rights;
à lever immédiatement toutes les restrictions à l'exercice de ces droits;