SAME JUDGE - traduction en Français

if the current pension scheme is revised two different sets of regulations could apply to the same judge in his or her capacity as President of the Residual Mechanism

le régime des pensions était révisé, deux règlements différents risqueraient de s'appliquer à un même juge présidant à la fois un tribunal

to the maximum extent possible, the same judge should be involved in the continuing insolvency proceeding.

connaître d'affaires d'insolvabilité et si, dans toute la mesure possible, le même juge s'occupait de l'intégralité de la procédure.

The same judge, in his obiter dicta in Rex v. Kubutu CRI/T/51/91, also had occasion to

Le même juge, dans les opinions incidentes qu'il a émises dans l'affaire Rex v. Kubutu(CRI/T/51/91),

In all other cases where the child has been separated from his or her parents, or from one of them, the same judge(ordinary court for separation and divorce,

Dans tous les autres cas où l'enfant a été séparé de ses parents ou de l'un d'entre eux, le même juge(du tribunal de droit commun en cas de séparation

the author's case in order to determine the extent to which the same judge had cognizance of the same elements of the case at different stages in the proceedings.

pour déterminer dans quelle mesure le même magistrat a eu à connaître des mêmes éléments de l'affaire à deux stades différents de la procédure.

counsel points out that the distinction made by the Government regarding the functions exercised by the same judge in the indictment division

le conseil souligne que la distinction faite par le Gouvernement au sujet des fonctions exercées par le même magistrat au sein de la chambre d'accusation,

The same judges sit in the High Court

Les mêmes juges siègent à la Haute Cour

Last week, the same judges presiding over related cases dropped all the charges against two other Libyans arrested at the same time as Salim Alaradi.

La semaine dernière, les mêmes juges dans des affaires connexes ont également abandonné toutes les accusations portées contre deux autres Libyens arrêtés au même moment que Salim Alaradi.

The author claims that the fact that the same judges heard all his motions was contrary to domestic law.

L'auteur affirme que le fait que les mêmes juges aient entendu toutes ses requêtes est contraire à la législation srilankaise.

In practice, young offenders are tried by the same judges who try adult offenders.

En pratique, les délinquants juvéniles sont jugés par les mêmes magistrats que les délinquants adultes.

When the Criminal Court(Tribunal correctionnel) is hearing cases involving serious offences(délits), it is made up of the same judges as the Court of First Instance.

Pour le jugement des délits, le tribunal correctionnel est composé des mêmes juges que le tribunal de première instance.

When the criminal court is trying criminal offences, it is made up of the same judges as the court of first instance.

Pour le jugement des délits, le tribunal correctionnel est composé des mêmes juges que le tribunal de première instance.

Article 3. The civil action may be pursued at the same time and before the same judges as the public prosecution.

Art. 3- L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique;

during the same period, the same judges of this Chamber also heard the Kalimanzira case and that trial days

durant la même période, les mêmes juges de cette Chambre ont également eu à connaître de l'affaire Kalimanzira

should not, therefore, be heard by the same judges or using the same procedures as offenders,

donc ne pas être entendus par les mêmes juges ni selon les mêmes procédures et encore moins être

She submits that cases of juveniles are examined by the same judges who deal with the ordinary criminal cases,

Elle fait valoir que les affaires concernant les mineurs sont examinées par les mêmes juges que ceux qui traitent les affaires pénales ordinaires,

In Derek, this Rhode Island Supreme Court, these same judges, said that, in a case based on circumstantial theory, the case falls apart if any part of the theory is weak.

Dans l'affaire Derek, la même Cour suprême, les mêmes juges, ont dit qu'une argumentation fondée sur des présomptions s'écroule dès qu'un seul élément est faible.

integrity of each trial, it is necessary to ensure the continuous sitting of the same judges throughout the trial process.

pour assurer le bon déroulement de chaque procédure, les mêmes juges doivent siéger d'un bout à l'autre du procès.

prisoners' rights concurred that the new court was not equipped for children and that the same judges sit in both military courts.

des enfants affirment tous que ce nouveau tribunal n'est pas adapté aux enfants et que ce sont les mêmes juges qui siègent dans les deux types de tribunaux.

of violence had access to a safe legal process? He asked whether the same judges served in both the indigenous and ordinary criminal justice systems.

les victimes de violence aient accès à une procédure judiciaire sûre et si ce sont les mêmes juges qui servent dans le cadre des systèmes de justice pénale autochtone et ordinaire.