THE AMENDMENT PROCEDURE - traduction en Français

• la procédure de modification
• à la procédure d'amendement

Exemples d'utilisation de The amendment procedure en Anglais et leurs traductions en Français

that might influence the amendment procedure.
ce qui risque d'influer sur la procédure d'amendement.

Amendments Working Group and noted that it had made good progress towards ensuring the amendment procedure for the HS Codes in the Annexes to the MAC Protocol were both nimble and compliant with general principles of treaty law.
a noté qu'il avait permis de bons progrès en vue de la mise en place d'une procédure d'amendement des UNIDROIT 2017- Etude 72K- CEG1- W.P. 8 7.

and for changes in the amendment procedure in art. 13 and 15.
à l'apport de modifications à la procédure d'amendement prévue aux articles 13 et 15.

and(iii) allow flexibility in the amendment procedure.
iii d'autoriser une certaine souplesse dans la procédure d'amendement.

as proposed by the Government of Portugal to all Contracting Parties in accordance with the amendment procedure of article 14 of ADR(Depositary Notification C.N. 1078.2000.
Portugal aux autres Parties contractantes, conformément à la procédure d'amendement des annexes prévue à l'article 14 de l'ADR(Notification dépositaire C.N.1078.2000-TREATIES-3

As the Administrative Committee had decided that the amendment procedure in line with article 59 of the Convention should apply,
Le Comité de gestion ayant décidé que la procédure d'amendement conforme à l'article 59 de la Convention était applicable,

As the Administrative Committee had decided that the amendment procedure in line with article 59 of the Convention should apply,
Le Comité de gestion ayant décidé qu'il fallait appliquer la procédure d'amendement prévue à l'article 59 de la Convention,

As the Administrative Committee had decided that the amendment procedure in line with article 59 of the Convention should apply, all amendment proposals would,
Comme le Comité de gestion avait décidé qu'il fallait appliquer la procédure d'amendement prévue à l'article 59 de la Convention,

In terms of the flexibility of this option with respect to future changes, the amendment procedure renders this option less flexible than option(a),
En ce qui concerne l'adaptabilité de cette option aux modifications futures, la procédure d'amendement rend cette solution moins souple

CEVNI Status documents) and structured the amendment procedure(the CEVNI expert group is composed of River Commissions
documents sur l'état de mise en œuvre du CEVNI) et une procédure d'amendement structurée(Groupe d'experts du CEVNI composé des représentants des commissions fluviales

As the Administrative Committee had decided that the amendment procedure in line with article 59 of the Convention should apply,
Le Comité de gestion ayant décidé que la procédure d'amendement conforme à l'article 59 de la Convention était applicable,

that the fiftieth anniversary of the Organization was the appropriate moment for beginning the amendment procedure.
le cinquantième anniversaire de l'Organisation constitue le moment approprié pour entamer la procédure d'amendement.

implement the amendment procedure provided for by article 22 instead of the review procedure..
mettre en œuvre la procédure d'amendement prévue par l'article 22 au lieu de la procédure de révision.

In accordance with the amendment procedure under article 20 of ADN,
Compte tenu de la procédure d'amendement prévue à l'article 20 de l'ADN,

Any other changes to the scope of services may be performed in accordance with the amendment procedure for GTC stipulated in§ 9(1)
Toute autre modification des prestations peut avoir lieu conformément au procédé de modification des CGV stipulé à l'article 9(1)

possible substantive discrepancies to be addressed through the amendment procedure, set out in article 14 of the Convention;
d'éventuelles divergences quant au fond, auxquelles il conviendrait de remédier par voie d'amendement, selon la procédure définie à l'article 14 de la Convention.

which specifies the amendment procedure for its protocols.
précise la procédure à suivre pour modifier les protocoles à ces instruments.

The amendment procedures for organizations are similar,
Les procédures de modification pour les organismes sont similaires,

Furthermore, any amendments arising from such a Review Conference shall be subject to the amendment procedures set out in the Convention.
En outre, tout amendement issu d'une telle Conférence de révision sera soumis aux procédures d'amendement prévues dans la Convention.

He explained that paragraph 3 reflected the normal formal treaty amendment process for changes to the text of the Protocol itself, as consistent with the amendment procedures in the previous three Protocols.
Il a expliqué que le paragraphe 3 reflétait le processus formel normal de modification des traités pour modifier le texte du Protocole lui-même, conformément aux procédures d'amendement des trois Protocoles précédents.