THIRD INSTANCE - traduction en Français

• troisième instance
• troisième cas

Exemples d'utilisation de Third instance en Anglais et leurs traductions en Français

A third instance of how the interface may be less harmonious had to do with the practice of some countries
Un troisième exemple d'interaction peu harmonieuse concernait la pratique de certains pays ou régimes internationaux,

The appeal against the appellate verdict is decided by the court of third instance, at a session of the chamber, in accordance with the provisions that are valid for the appellate proceedings.
L'appel formé contre le jugement de la cour d'appel est examiné par la juridiction compétente de troisième instance, laquelle se prononce en chambre du conseil conformément aux dispositions normalement suivies pour la procédure d'appel.

According to the State party, this remedy is restricted to cases where a third instance review is justified to remedy a defect in respect of a legal issue.
Selon l'État partie, cette voie de recours se limite aux cas où un examen en troisième instance est justifié pour remédier à une irrégularité sur un point de droit.

the scope of review provided at the level of the third instance court, in the Norwegian Supreme Court,
l'examen effectué par la juridiction de troisième instance, à savoir la Cour suprême,

second instance, partly in conjunction with paragraph 12, third instance, of the Austrian Criminal Code were pending before the Vienna Provincial Court for Criminal Matters against four officers of the security police Sicherheitswache.
en partie conjointement avec le paragraphe 12 du même article, troisième cas, du Code pénal autrichien contre quatre fonctionnaires de la police de sécurité(Sicherheitswache) était en instance devant la Cour provinciale de Vienne siégeant en matière pénale.

The court of third instance had correctly concluded that,
La juridiction de troisième instance avait conclu à juste titre,

In the third instance, the Committee received a letter dated 18 November 2009 from a Member State regarding the presence of suspicious cargo, originating from the
Dans le troisième cas, le Comité a reçu d'un État Membre une lettre datée du 18 novembre 2009, concernant la présence à bord du Francop,

since the National High Court's ruling was reviewed by the Supreme Court and even by a third instance, the Constitutional Court.
le jugement de l'Audiencia Nacional avait été réexaminé par le Tribunal suprême et même en troisième instance par le Tribunal constitutionnel.

Since the 10MSP, the Geneva Call has reported that assistance resulted in the destruction of 1,504 stockpiled anti-personnel mines in one instance and 382 in another and, that in a third instance, 2,000 anti-personnel mines
Depuis la dixième Assemblée des États parties, l'Appel de Genève a indiqué que l'assistance avait permis de détruire 1 504 mines antipersonnel stockées dans un cas et 382 dans un autre et que, dans un troisième cas, 2 000 mines antipersonnel

who does not agree on the judgement, may request a third instance judgement.
elle n'est pas d'accord avec le jugement, peut demander une nouvelle décision en troisième instance.

inter alia, in the third instance when so mandated by law,
entre autres, en troisième instance lorsque la loi l'exige, sur les recours

ruling on appeals in the third instance against second-instance decisions made by courts in the republic; and deciding on legal
d'examiner en troisième instance les appels interjetés contre les décisions rendues par les tribunaux de deuxième instance;

repeated rulings by the Constitutional Court have established that amparo does not constitute a third instance or permit reappraisal of the facts or review of sentences
le Tribunal constitutionnel a établi que le recours en amparo ne constituait pas une troisième instance et ne permettait pas d'évaluer les faits

appeals filed in the third instance against rulings of courts of the second instance; and legal remedies resorted
d'examiner en troisième instance les appels interjetés contre les décisions rendues par les juridictions de deuxième instance,

while in the second instance and- except for the Curia- in the third instance, a member of the council shall be a judge designated by the President of the National Judiciary Office.
exception faite de la Cour suprême- en troisième instances, un magistrat désigné parmi les membres du conseil par le président du Bureau national de la magistrature.

the other party does not agree with the judgement, a third instance judgement may be requested from the Council of the XII(article 5 of Law No. 83 of 28 October 1992),
qu'une partie n'est pas d'accord avec ce jugement, un jugement de troisième instance pourra être requis du Conseil des XII(article 5 de la loi N° 83 du 28 octobre 1992),

In the first and third instances,"court" meant the court in which enforcement was sought.
Dans les première et troisième occurrences, << tribunal >> signifie le tribunal chargé de faire respecter la loi.

Third instance 145.
Troisième instance: 145.

Decides at third instance as provided by law;
Statut en troisième instance, conformément à la loi;

These proceedings included appeals in the second and third instance, and requests for protection of legality.
Il s'agit de recours en deuxième et troisième instance et de demandes de respect de la légalité.