UNDER THE CURRENT RULES - traduction en Français

In recognition of the particular concerns with income sprinkling involving family members aged 18-24 under the current rules, the proposed reasonableness test is stricter for amounts paid to these family members 19Department of Finance- July 2017.

En reconnaissance des préoccupations particulières liées à la répartition du revenu à laquelle participent des membres de la famille âgés de 18 à 24 ans selon les règles actuelles, le critère du caractère raisonnable est resserré selon les propositions dans le cas des paiements à ces membres de la famille.

Under the current rules, the Registrar does not have the power to deal, proprio motu, with the misconduct of counsel, nor to impose disciplinary measures.

En vertu du Règlement actuel, le Greffier n'est pas habilité à régler de son propre chef une affaire concernant une faute commise par un conseil ni à imposer des mesures disciplinaires.

That said, it should be noted that under the current rules of procedure of the Joint Appeals Board,

Cela dit, il convient de noter que le Règlement intérieur actuel de la Commission paritaire de recours permet,

Under the current rules in Ontario, the employer retains responsibility with regard to the payment of the pensions,

Aux termes des règles courantes en Ontario, l'employeur conserve la responsabilité en ce qui concerne le versement des rentes,

Under the current rules, up to four hours for connections between flights is included in the overall flying time of a particular journey when determining the standard of accommodation for air travel.

Le règlement actuel permet de prendre en compte des délais de correspondance d'une durée maximale de quatre heures pour le calcul de la durée totale d'un voyage et donc la détermination des conditions de voyage par avion.

Presiding Officers call on the Secretariat when necessary under the current rules.

les présidents de séance font appel au Secrétariat lorsque c'est nécessaire conformément aux règles en vigueur.

renew RRBS licences under the current rules.

de renouveler les licences des SLBRRE selon les règlements actuels.

they do not have to seek leave to start the process under the current rules.

ils n'ont pas besoin de demander une autorisation pour engager une procédure en vertu des règles actuelles.

This reduction can occur where a Canadian corporation disposes of the shares of another Canadian corporation and, under the current rules, where there is a disposition of the shares of a foreign affiliate.

Une telle réduction peut survenir lorsqu'une société canadienne dispose des actions d'une autre société canadienne et, en vertu des règles actuelles, lorsque les actions d'une société étrangère affiliée sont aliénées.

In addition, and in any event, under the current rules governing the designation of Judges, it is possible to ensure that at least one

En outre, et en tout état de cause, les règles actuelles de désignation des juges permettront d'assurer la participation d'à tout le moins un,

Under the current rules and in the context of shares of a foreign affiliate held by another foreign affiliate, the concept of“excluded property” determines what is

En vertu des règles actuelles, et lorsqu'il s'agit d'actions d'une société étrangère affiliée détenue par une autre société étrangère affiliée,

Under the current rules, the Board can only order certification without a vote if it is satisfied that no other remedy,

En vertu des règles en vigueur, la Commission ne peut ordonner l'accréditation sans vote que si elle est d'avis qu'aucun autre recours,

Under the current rules, when an RDSP is set up for a beneficiary who is over the age of majority, the plan holder

Selon les règles actuellement en vigueur, lorsqu'un REEI est établi pour un bénéficiaire majeur, le titulaire du régime doit être

Under the current rules, builders are subject to special reporting requirements,

En vertu des règles actuelles, les constructeurs sont soumis à des exigences spéciales en matière de déclaration,

Under the current rules, contingent personnel earn leave at 2.5 days per month,

Selon le règlement actuel, les membres des contingents accumulent 2,5 jours de permission par mois,

Under the current rules, contingent personnel earn leave at 2.5 days per month-- a total of 15 days during a six-month assignment to peacekeeping missions-- but are entitled only to a recreational leave allowance of $10.50 per day for a maximum of seven days.

En vertu des dispositions en vigueur, les membres des contingents bénéficient de 2,5 jours de congé par mois, soit 15 jours par période de service de six mois, mais ils ne perçoivent l'indemnité de permission, fixée à 10,50 dollars par jour, que pendant sept jours au plus.

Under the current rules, an LFI is treated as an SLFI throughout a reporting period in a fiscal year that ends in a taxation year of the LFI if the LFI is a"specified partnership" during the taxation year

Selon les règles en vigueur, une institution financière désignée est considérée comme étant une IFDP tout au long d'une période de déclaration comprise dans un exercice se terminant dans une de ses années d'imposition

First, under the current rules of international law,

En premier lieu, selon les règles actuelles du droit international,

there would generally not be a tax advantage when holding the passive investment within a corporation under the current rules.

il n'y aurait généralement pas d'avantage fiscal associé à la détention du placement passif dans la société en application des règles actuelles.

To provide relief for taxpayers in these situations, Budget 2010 proposes to introduce a special elective tax treatment for affected taxpayers who elected under the current rules to defer taxation of their stock option benefits until the disposition of the optioned securities.

Afin de fournir un allégement aux contribuables se trouvant dans cette situation, le budget de 2010 propose d'instaurer un choix accordant un traitement fiscal spécial pour les particuliers qui ont choisi, en vertu des règles existantes, de reporter l'imposition de leurs avantages pour option d'achat d'actions jusqu'à la disposition des titres visés par ces options.