AUTORES DE INFRACCIONES - traduction en Français

• auteurs d'infractions
• auteurs de violations
• auteurs d' infractions

Exemples d'utilisation de Autores de infracciones en Espagnol et leurs traductions en Français

En el artículo 261 de la Ley Nº 2003-044 de 28 de julio de 204 sobre el Código del Trabajo se castiga con una multa de 1 a 3 millones de ariary y/o una pena de 1 a 3 años de prisión a los autores de infracciones de los artículos 100,
La loi no 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail punit, en son article 261, d'une amende de 1 million d'ariary à 3 millions d'ariary et d'un emprisonnement de un an à trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement, les auteurs d'infractions aux articles 100,

tratándose del procedimiento penal, esta exigencia de impone especialmente para evitar un rigor innecesario en la búsqueda de los autores de infracciones;
s'agissant de la procédure pénale, cette exigence s'impose notamment pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions;

en particular disponiendo sanciones más graves para los autores de infracciones que vulneran los derechos del niño,
notamment en prévoyant des sanctions plus lourdes pour les auteurs d'infractions portant atteinte aux droits de l'enfant,

a los que no gozan de la protección de los poderosos, autores de infracciones equivalentes o más graves:
d'une protection des puissants, bien qu'auteurs d'infractions équivalentes ou plus graves:

alivie el sistema de prisión preventiva mediante la puesta en libertad de los autores de infracciones de menor gravedad y el enjuiciamiento rápido del resto de presos, con todas las debidas garantías judiciales.
matériels adéquats, d'alléger le système de détention par la libération des auteurs d'infractions mineures et le jugement rapide des autres détenus dans le respect des garanties judiciaires reconnues.

el tribunal de casación ha ampliado la noción de violencia contra la mujer, a fin de que todos los autores de infracciones de esa índole sean castigados con penas severas.
a élargi la notion de violence contre les femmes, de sorte que les auteurs d'infractions dans ce domaine encourent des peines sévères.

se abriría una investigación penal y los autores de infracciones comparecerían ante la justicia.
une enquête pénale serait ouverte et les auteurs d'infractions traduits en justice.

los solicitantes de asilo, entre otras cosas, por las denuncias de que se les mantenía en centros de detención de la policía para delincuentes y autores de infracciones administrativas, y porque en ocasiones permanecían confinados en sus celdas durante 23 horas diarias.
notamment par les informations indiquant qu'ils étaient placés dans des centres de détention de la police réservés aux auteurs d'infractions pénales et administratives, parfois confinés vingt-trois heures par jour dans des cellules fermées.

los solicitantes de asilo, y en particular las denuncias de que se les mantiene en centros de detención de la policía destinados a delincuentes y autores de infracciones administrativas( Polizeianhaltezentrum- PAZ),
notamment par les informations indiquant qu'ils sont placés dans des centres de détention de la police réservés aux auteurs d'infractions pénales et administratives(Polizeianhaltezentrum- PAZ),

la obligación de adoptar sanciones penales contra los autores de infracciones graves de el Protocolo;
obligation de prendre des sanctions pénales contre les auteurs de violations graves du Protocole;

los solicitantes de asilo, y en particular las denuncias de que se los mantiene en centros de detención de la policía destinados a delincuentes y autores de infracciones administrativas( Polizeianhaltezentrum- PAZ),
notamment par les informations indiquant qu'ils sont placés dans des centres de détention de la police réservés aux auteurs d'infractions pénales et administratives(Polizeianhaltezentrum- PAZ),

por el acompañamiento judicial y la vigilancia de los autores de infracciones a petición de las autoridades judiciales y/ o administrativas.
par l'accompagnement judiciaire et la surveillance d'auteurs d'infractions à la demande des autorités judiciaires et/ou administratives.

Los derechos de autor de infracción disputa con la información de Australia.
Le droit d'auteur de contrefaçon différend avec l'information australienne.

La persecución de los autores de infracciones contribuye también a la prevención.
La poursuite des auteurs d'infractions contribue également à la prévention.

Estos centros están reservados a los autores de infracciones de naturaleza militar.
Ils sont réservés aux auteurs d'infractions de nature militaire.

Las víctimas pueden interponer quejas y los autores de infracciones son objeto de diligencias penales.
Les victimes peuvent porter plainte et les auteurs d'infractions font l'objet de poursuites.

Según las observaciones de algunas asociaciones y ciertos informes, los autores de infracciones contra niños apenas tienen inquietud.
Selon les observations d'associations et certains rapports, les auteurs d'infractions contre les enfants ne sont que peu inquiétés.

víctimas de delitos graves y no como autores de infracciones administrativas.
de délits graves et non d'abord comme contrevenant à des règles administratives.

Las autoridades hacen todo lo posible para lograr que se cumpla esta ley y perseguir a los autores de infracciones.
Les autorités mettent tout en oeuvre pour faire appliquer cette loi et poursuivre les auteurs d'infractions.

La Circular Nº 2002/9062/ DAPG de 15 de octubre de 2002, sobre la jurisdicción de menores autores de infracciones de derecho común;
De la circulaire n° 2002/9062/ DAPG du 15 octobre 2002 concernant les procédures judiciaires des mineurs auteurs d'infractions qui sont du ressort des juridictions de droit commun;