SEA OBJETO - traduction en Français

• fasse l'objet
• est l'objet
• soit soumis
• visé
• serait victime
• subisse
• fait l'objet
• faisant l'objet
• fera l'objet
• soit l'objet
• soit soumise
• être soumise

Exemples d'utilisation de Sea objeto en Espagnol et leurs traductions en Français

Asegurarse que el ejercicio de la radiodifusión comunitaria no sea objeto de persecución penal;
Veiller à ce que l'exercice de la radiodiffusion communautaire ne fasse pas l'objet de poursuites pénales;

Durante cada ejercicio contable los organismos pagadores procederán a establecer un inventario para cada producto que sea objeto de intervenciones comunitarias.
Les organismes payeurs procèdent, au cours de chaque exercice comptable, à l'établissement d'un inventaire pour chaque produit ayant fait l'objet d'interventions communautaires.

una determinada norma sea objeto de una reafirmación constante
la règle considérée fait l'objet d'une constante réaffirmation

Se debe preparar un material informativo claro que se distribuya a todas las organizaciones y sea objeto de proyectos y propuestas.
Il y a lieu d'élaborer un matériel d'information clair, afin qu'il soit diffusé parmi l'ensemble des organisations et qu'il fasse l'objet de projets et de propositions.

Sea de animales procedentes de una explotación o de una zona que no sea objeto de prohibiciones por razones de policía sanitaria;
Soient d'animaux provenant d'une exploitation ou d'une zone ne faisant pas l'objet d'interdictions pour des raisons de police sanitaire;

toda acción económica iniciada por las instituciones europeas sea objeto de un estudio previo
toute action économique initiée par les institutions européennes fasse l'objet d'une étude préalable

el proyecto de resolución A/C.5/50/L.32 sea objeto de consultas oficiosas para
le projet de résolution A/C.5/50/L.32 fasse l'objet de consultations officieuses

Por otra parte, le interesa que la Convención sea objeto de un debate público en Hungría, y quisiera saber más
Il est par ailleurs intrigué par le fait que la Convention est l'objet d'un débat public en Hongrie,

tecnológica de la Unión sea objeto de una evaluación prospectiva
technologique de l'Union fasse l'objet d'une évaluation prospective

el artículo 48 pretende poner a disposición del Estado que sea objeto de contramedidas un procedimiento apropiado y eficaz para resolver la controversia.
l'article 48 cherche surtout à faire en sorte que l'Etat qui est l'objet de contre-mesures ait à sa disposition une procédure appropriée et efficace pour le règlement du différend.

el trato a todos los niños sea acorde a los criterios internacionales y por que nadie sea objeto de maltrato o trato degradante de ningún tipo.
traités conformément aux normes internationales et que nul ne soit soumis à des mauvais traitements ou à des traitements dégradants, quels qu'ils soient..

En caso de que un cliente de una institución financiera sea objeto de una sanción internacional, la institución debe aplicar la sanción,
Au cas où un établissement financier aurait un client visé par une telle sanction internationale,

el caso de las concesiones de obras y de explotación sea objeto de un artículo específico,
le cas des concessions de travaux et d'exploitation fasse l'objet d'un article spécifique,

el párrafo anterior y vele por que ningún niño sea objeto de trato inhumano
de veiller à ce qu'aucun enfant ne soit soumis à un traitement inhumain

El régimen de la insolvencia debería especificar que una empresa del grupo que no sea objeto de un procedimiento de insolvencia podrá participar voluntariamente en el plan de reorganización propuesto para dos
La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier qu'un membre d'un groupe non visé par une procédure d'insolvabilité peut volontairement participer à un plan de redressement proposé pour un

este informe de la Comisión sobre el mecanismo sea objeto de un dictamen del Comité Económico
ce rapport de la Commission sur le mécanisme fasse l'objet d'un avis du Comité Economique

Cuando la persona que sea objeto de la orden de detención europea aún no pueda ser,
Si la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen ne peut, en raison de son âge,

Todo establecimiento financiero que tenga un cliente que sea objeto de una sanción internacional de esa índole debe aplicar la sanción
Au cas où un établissement financier aurait un client visé par une telle sanction internationale, il doit appliquer

Armenia tiene la obligación de velar por que toda denuncia de tortura sea objeto de una investigación a fondo, cuyos resultados se hagan públicos, y por que los responsables de
L'Arménie est tenue de veiller à ce que toute allégation de torture fasse l'objet d'une enquête approfondie dont les résultats seront rendus publics,

Cuando la persona que sea objeto de la orden de detención no pueda ser,
Si la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt ne peut,