SON DE APLICACIÓN - traduction en Français

• sont d'application
• s'appliquent
• sont applicables
• s'applique

Exemples d'utilisation de Son de aplicación en Espagnol et leurs traductions en Français

Las normas anteriores también son de aplicación al nombre escogido por el usuario para su Cuenta,
Les règles susvisées s'appliquent également aux noms choisis par l'utilisateur pour son Compte,

todas las disposiciones del Pacto son de aplicación directa, al menos en su interpretación más estricta.
toutes les dispositions du Pacte sont d'application directe au moins dans leur interprétation la plus stricte.

Las disposiciones del Código Penal de Jordania son de aplicación a toda persona jordana, ya sea autor,
Les dispositions du Code pénal jordanien sont applicables à tout jordanien qui, se trouvant hors du territoire jordanien,

Como se señala en el informe inicial, determinadas disposiciones del Código Penal Federal son de aplicación a los actos cometidos fuera del territorio geográfico de los Estados Unidos
Comme nous l'avons expliqué dans le rapport initial, certaines dispositions du Code pénal fédéral s'appliquent aux actes commis en dehors du territoire géographique des États-Unis

n" 4253/88 son de aplicación para las inversiones y acciones contempladas en el presente artículo.
n° 4253/88 sont d'application pour les investissements et actions visés au présent article.

reglamentarias sin excepción alguna son de aplicación a los migrantes en situación legal
règlementaires sans exception sont applicables aux migrants en situation régulière,

Estas condiciones de uso también son de aplicación cuando usted hace uso del sitio web
Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent également lorsque vous utilisez le site Internet

en especial el principio de igualdad recogido en el artículo 4 de la Constitución federal, son de aplicación general, y, por lo tanto, los niños gozan de ellos igualmente sin discriminación.
notamment le principe de l'égalité incorporé dans l'article 4 de la Constitution fédérale, sont d'application générale, les enfants en jouissent donc également sans discrimination.

Son de aplicación si el funcionario de una institución penal infringe la normativa en materia de trabajo de los condenados obligándoles a realizar una tarea que vulnere alguna disposición en vigor.
Ces règlements sont applicables si un fonctionnaire d'une institution pénitentiaire viole le règlement relatif à l'emploi des détenus en les forçant à effectuer un travail contre la réglementation en vigueur.

se consagra en la Constitución, también son de aplicación a los extranjeros.
qui sont consacrés par la Constitution, s'appliquent également aux étrangers.

forman un conjunto absolutamente único, cuyos claros principios son de aplicación individual muy simple,
qui forment un ensemble absolument unique dont toutes les claires données sont d'application individuelle très simple

en el Anexo A de esta Directiva son de aplicación a este Anexo.
dans l'annexe A de cette directive s'appliquent à la présente annexe.

en qué medida los derechos previstos en los artículos 11 a 13 son de aplicación a las fuerzas armadas,
dans quelle mesure les droits prévus aux articles 11 à 13 sont applicables aux forces armées,

n° 4253/88 son de aplicación para las inversiones y acciones contempladas en el presente artículo.
n° 4253/88 sont d'application pour les investissements et actions visés au présent article.

En lugar de ello, la Comisión decidió seguir el enfoque del reconocimiento mutuo en las dos directivas sobre diplomas generales que son de aplicación a todas las actividades reglamentadas en esa esfera que todavía no están comprendidas en las directivas acerca de la armonización.
Elle a par contre décidé de favoriser la reconnaissance mutuelle en adoptant deux directives générales concernant les diplômes, lesquelles s'appliquent à toutes les activités réglementées qui ne sont pas encore visées par des directives d'harmonisation.

incluidas las que establecen el carácter obligatorio de las resoluciones del Consejo de Seguridad para los Estados Miembros, son de aplicación directa en el territorio de la República de Belarús.
notamment celles qui établissent le caractère contraignant des résolutions du Conseil de sécurité pour les États Membres, sont d'application directe sur le territoire de la République du Bélarus.

la legislación que se apruebe y los tratados-- que son leyes para nuestro país-- son de aplicación en todo el territorio nacional.
République du Pérou est un gouvernement unitaire, représentatif et décentralisé. Les dispositions législatives qui sont adoptées et les traités- qui ont le statut de loi au Pérou- s'appliquent sur tout le territoire national.

a propuesta de la Comisión[21], si estas modificaciones son de aplicación por lo que respecta a los recursos propios.
le Conseil décide si ces modifications s'appliquent en ce qui concerne les ressources propres, sur la base d'une proposition de la Commission 21.

Puesto que las normas del artículo 59 del Tratado son de aplicación directa e incondicional a partir de la expiración del período transitorio,
Les impératifs de l'article 59 du traité étant d'application directe et inconditionnelle à l'expiration de la période de transition, cette disposition exclut,

B1 DEFINICIONES B1.1 Son de aplicación las siguientes definiciones adicionales: A punto de Rodear o Pasar Una tabla
B1 DÉFINITIONS B1.1 Les définitions complémentaires suivantes s'appliquent: Sur le point de contourner