Exemples d'utilisation de Mesures de transposition en Français et leurs traductions en Allemand
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Les statistiques publiées indiquent pour 2008, 36% de retard dans la notification des mesures de transposition, en 2009- 31% et en 2010- 30%26.
motivés à l'Allemagne et à l'Autriche pour non-communication à la Commission des mesures de transposition de la directive.
La Commission a donc poursuivi les procédures d'infraction pour non-communication des mesures de transposition, engagées contre ces États membres.
À ce jour, la République tchèque n'a pas communiqué à la Commission ses mesures de transposition.
notamment la notification des mesures de transposition, la conformité à la directive,
À la demande de M. Deprez, je précise que 11 Etats membres ont notifié des mesures de transposition de la directive« télévision sans frontières»
Une application lacunaire peut cependant être déduite du nombre important d'États membres qui n'a pas communiqué les mesures de transposition des directives« droit à la réunification familiale»
Dans certains États membres qui ont adopté des mesures de transposition, l'offre de référence actuelle pour le dégroupage ne contient pas tous les éléments définis dans la directive«Accès» ou reste à établir par les textes d'application.
La France a adopté et communiqué à la Commission les mesures de transposition cette directive, après avoir été condamnée par la Cour pour non-communication des mesures nécessaires arrêt du 23 novembre 2000 dans l'affaire C-320/99.
VI(«Utilisation d'équipements munis d'écrans») qui comporte les mesures de transposition des dispositions de la directive en droit italien.
le Luxembourg ont pris des mesures de transposition très tardives qui sont entrées en vigueur respectivement le 1er janvier 2001et le 19 juillet 2001.
en lieu et place de mesures de transposition nationales divergentes.
l'État membre n'avait pas communiqué les mesures de transposition de la directive sur les normes de base
d'engager des procédures d'infraction à l'encontre des quatorze États membres qui n'avaient pas notifié leurs mesures de transposition dans le délai imparti.
été intégrée dans la législation nationale, la Commission invite les États membres concernés à corriger la situation dès que possible en introduisant des mesures de transposition.
La Commission européenne a adopté aujourd'hui des avis motivés à l'encontre de trois États membres de l'Union européenne qui n'ont pas encore notifié les mesures de transposition en droit national d'une directive communautaire relative au permis de conduire.
en lieu et place de mesures de transposition nationales divergentes.
en ce qu'il fait obligation aux États membres de communiquer leurs mesures de transposition sous la forme de tableaux de correspondance.
non-compatibilité des mesures de transposition avec le contenu du droit communautaire,