Exemples d'utilisation de Une différence de traitement en Français et leurs traductions en Allemand
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Computer
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Ecclesiastic
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Political
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Official/political
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Political
La Cour constate que cette réglementation d'accès introduit non seulement une différence de traitement au détriment des étudiants qui ont obtenu leur diplôme d'études secondaires dans un État membre autre que l'Autriche, mais également une différence de traitement entre ces mêmes étudiants selon l'État membre dans lequel ils ont obtenu leur diplôme d'enseignement secondaire.
À un opérateur situé dans l'État membre dont relève l'autorité adjudicatrice constitue une différence de traitement au détriment des opérateurs établis dans d'autres États membres,
l'amendement 15 vise à introduire une différence de traitement entre"services postaux réservés" et"autres services postaux" en éliminant la différence introduite par la position commune entre ces derniers
En effet, admettre que la seule nature temporaire d'une relation d'emploi suffit pour justifier une différence de traitement entre travailleurs à durée déterminée
en ce qui concerne l'accès à l'emploi, qu'une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée au sexe ne constitue pas une discrimination du fait de la nature des activités professionnelles particulières concernées,
Cette règle introduit une différence de traitement des recettes et conduit à une imposition plus lourde.
La législation danoise prévoit une différence de traitement similaire entre les fonds de pension étrangers et nationaux.
donc être considéré que cette disposition instaure une différence de traitement directement fondée sur le handicap.
ce caractère temporaire justifie une différence de traitement entre transporteurs nationaux
Elle instaure donc une différence de traitement entre des personnes ayant la même ancienneté, en fonction de l'âge auquel elles sont entrées dans l'entreprise.
En effet, la réglementation britannique opère une différence de traitement fiscal entre des pertes subies par une filiale résidente et des pertes subies par une filiale non résidente.
À l'heure actuelle, il existe une différence de traitement des autorisations, qui est fonction du moment où les demandes ont été introduites, à savoir avant ou après le 1er janvier 1988.
L'instauration d'un seuil obligatoire aurait l'inconvénient d'introduire une différence de traitement entre deux catégories de transferts,
Elles constituent une différence de traitement dissuasive qui ne peut être justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général en raison de leur caractère disproportionné par rapport à l'objectif visé de prévention d'évasion fiscale.
En effet, cette réglementation opère une différence de traitement fiscal entre sociétés mères selon
Elle prévoit donc une différence de traitement fiscal, ce qui constitue une restriction à la libre circulation des capitaux
La Cour de justice(3) a jugé qu'« en subordonnant le maintien de l'indemnité à l'acquisition de la qualité de chef de famille… le statut a établi une différence de traitement arbitraire entre fonctionnaires».
En outre il y aurait là une différence de traitement avec les opérateurs pétroliers pour lesquels l'obligation de contribuer aux stocks- y compris en rémunérant l'agence centrale- est bien prévue dans la proposition de la Commission.
la raceou l'origine ethnique, les États membres sonttenus de désigner un organisme indépendantchargé non seulement de proposer assistance auxpersonnes victimes d'une différence de traitement, mais également d'un certain nombred'autres fonctions.