Exemples d'utilisation de Une différence de traitement en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
Toutefois, une différence de traitement liée aux connaissances linguistiques n'est pas considérée comme discriminatoire si le traitement appliqué est autorisé par
However, different treatment due to language proficiency is not considered discrimination if such Bien que l'interdiction générale susmentionnée équivale à une différence de traitement, en l'espèce, le bien-fondé d'une telle différence s'apprécie en fonction de la manière dont l'État partie justifie ses arguments fondés sur la sécurité nationale.
While the above-mentioned blanket prohibition does amount to differential treatment, in the circumstances of the present case, the reasonableness of such Une différence de traitement en rapport avec un motif de discrimination visé au paragraphe 1 de l'article 6 du texte qui est fondée sur une condition réelle
Different treatment in relation to a basis of discrimination referred to in section 6(1) that is founded on a genuine and determining requirement relatingIl affirme que le <<sens ordinaire>> des décisions de la Commission est qu'il y a bien eu une différence de traitement mais qu'elle n'était pas compétente parce que l'<<opinion politique>> n'était pas visée dans le Code de l'Ontario.
He argues that the"plain meaning" of the Commission's decisions is that there had been differential treatment, but that jurisdiction was declined as"political belief" was not covered by the Ontario Code.qui semble découler du droit de l'UE en matière de regroupement familial ne justifie pas une telle différence de traitement.
beneficiaries as regards the apparent coverage of EU family reunification law does not justify that difference in treatment.les juges ont unanimement reconnu que la disposition imposait une différence de traitement en raison de l'âge de la prestataire,
the judges unanimously recognized that the provision imposed different treatment on the basis of the beneficiary's age,autant qu'il serve de base pour établir une différence de traitement ne se fondant pas sur des critères objectifs et raisonnables.
provided that it is the ground for establishing differentiated treatment that is not based on reasonable and objective criteria.Abramson déplore que le Comité ait inscrit au paragraphe 10 de son projet d'observation générale la possibilité d'invoquer des <<critères raisonnables>> pour justifier une différence de traitement, ce qui selon lui a pour effet de vider de son sens le droit à la nondiscrimination.
He thought it unfortunate that in paragraph 10 of the draft General Comment the Committee had included"reasonable criteria" to justify differential treatment, which in his view rendered the right to non-discrimination meaningless.Une différence de traitement en raison d'un handicap n'est autorisée que si elle repose sur des principes de calcul adaptés aux risques,
Different treatment because of a disability is only permissible if this is based on recognised principles of calculation appropriate to risk,ses conséquences semblent être en contradiction avec les dispositions de l'article 7 concernant les motifs qui ne sauraient être invoqués pour justifier une différence de traitement.
Convention is unclear and its implications seem to be in contradiction with the provisions of Article 7 concerning inadmissible grounds for differential treatment.autant qu'il serve de base pour établir une différence de traitement ne se fondant pas sur des critères objectifs et raisonnables.
provided that it is the ground for establishing differentiated treatment that is not based on reasonable and objective criteria.permettant de savoir s'il existe une différence de traitement selon le pays d'origine du demandeur, seraient bienvenus.
would be welcome la résidence des contribuables peut constituer un facteur pouvant justifier des règles nationales qui impliquent une différence de traitement entre contribuables résidents et contribuables non-résidents arrêt Marks& Spencer, précité, point 37.
the taxpayers' residence may constitute a factor that might justify national rules involving different treatment for resident and non-resident taxpayers., paragraph 37.la raison de celle-ci(c'est-à-dire le point de savoir si elle reflète une différence de traitement fondée sur la race)
might explain these disparities, the reason for these disparities(i.e., whether they reflect different treatment based on race)étaient incarcérés au Japon, représente une différence de traitement pour des personnes se trouvant dans une situation analogue et constitue dès lors une discrimination.
not for those in Japan entails different treatment of similar situations and thus constitutes discrimination.Le Tribunal a toutefois estimé qu'une différence de traitement n'était pas incompatible avec le principe de l'égalité si elle était fondée sur des critères objectifs,
The Court has stated, however, that the principle cela constitue une différence de traitement qui est incompatible avec la Convention
this constitutes a differential treatment that is incompatible with the ConventionIl convient de constater que les dispositions nationales relatives à la sous-capitalisation introduisent une différence de traitement entre sociétés emprunteuses résidentes selon que la société apparentée prêteuse est
It must be held that the national provisions relating l'État partie rappelle la jurisprudence du Comité concernant l'article 26, selon laquelle une différence de traitement fondée sur des critères raisonnables
the State party recalls the Committee's jurisprudence on article 26, which asserts that a differentiation based on reasonableEn outre, une telle différence de traitement est également susceptible de dissuader les investisseurs non-résidents d'acquérir des parts dans la société résidente
