APRÈS LA DATE DE DÉPÔT - traduction en Anglais

Pour tout autre Etat déposant un instrument de ratification ou d'adhésion après la date de dépôt dudit quarantième instrument,

In respect of any other State depositing an instrument of ratification or accession after the date of deposit of the said fortieth instrument,

Toutefois, si la date de dépôt de la demande déposée ultérieurement est au plus tard 12 mois après la date de dépôt de la demande déposée antérieurement,

If however, the filing date of the later filed application is no later than 12 months after the filing date of the earlier filed application,

lequel doit entrer en vigueur après la date de dépôt du vingtième instrument de ratification

which is set to enter into force after the date of deposit of the twentieth instrument of ratification/acceptance,

12 mois après la date de dépôt de la première demande)

12 months after the filing date of the first application)

cet amendement entre en vigueur trois mois après la date de dépôt par la Partie de son instrument de ratification,

the amendment shall enter into force three months after the date of deposit by that Party of its instrument of ratification,

la date qui tombe 30 mois après la date de dépôt de la demande ou après la première date de priorité de tout dessin figurant dans la demande.

the day that is 30 months after the filing date of the application or from the earliest priority date of any design in the application.

à savoir six mois après la date de dépôt du vingtième instrument de ratification,

i.e. six months after the date of deposit of the twentieth instrument of ratification,

à savoir six mois après la date de dépôt du vingtième instrument de ratification,

i.e. six months after the date of deposit of the twentieth instrument of ratification,

la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

this Convention shall enter into force on the fi rst day of the month following the expiry of a period of three months after the date of deposit of the instrument of accession with the Secretary General of the Council of Europe.

d'approbation ou d'adhésion après la date de dépôt du sixième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur 30 jours après la date de dépôt de cet instrument.

approval or accession after the date of deposit of the sixth instrument of ratification, acceptance, approval or accession, the Convention shall enter into force 30 days after the date of deposit of that instrument.

y adhère, cet amendement entre en vigueur trois mois après la date de dépôt par l'Etat partie de son instrument de ratification,

the said amendment shall enter into force three months after the date of deposit by that State Party of its instrument of ratification,

90 jours après la date de dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion.

ninety days after the date of deposit of the instrument of ratification or accession.

lequel dispose que la Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt de l'instrument de ratification,

which provides that the Convention enters into force on the ninetieth day after the date of deposit of the instrument of ratification,

le 9 décembre 1999, la Convention entrera en vigueur 30 jours après la date de dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification,

the Convention will enter into force on the thirtieth day following the date of the deposit of the twenty-second instrument of ratification,

celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument de ratifi cation,

the Convention shall enter into force on the fi rst day of the month following the expiry of a period of three months after the date of the deposit of the instrument of ratifi cation,

de troisième cycle est délivrée au plus tôt trois mois et au plus tard un an après la date de dépôt de la demande auprès du Ministère de l'éducation

non- university or postgraduate private studies is granted not earlier than 3 months after the date of the deposition of the application in the Ministry of Education

des membres de leur famille dispose qu'elle entrera en vigueur le premier jour du mois suivant une période de trois mois après la date de dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.

Members of Their Families provided that the Convention would enter into force on the first day of the month following a period of three months after the date of the deposit of the twentieth instrument of ratification or accession.

de cet État ou de cette organisation six mois après la date de dépôt de son instrument de ratification,

that regional economic integration organization six months after the date of the deposit of its instrument of ratification,

l'amendement entrera en vigueur six mois après la date de dépôt du vingtième instrument de ratification,

in accordance with article 8(1)(b) of the Convention, six months after the date of deposit of the twentieth instrument of ratification,

le dépôt de demandes concernant d'autres variétés dans tout territoire après la date de dépôt de la première demande auprès d'un membre de l'UPOV(“membre de l'UPOV A”)

the filing of applications for other varieties in any territory after the filing date of the first application in a member of UPOV(“member of UPOV A”) will not render