Exemples d'utilisation de Code foncier en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
la révision du code foncier de 2011, la décentralisation des services fonciers
the revision of the land tenure code of 2011, the decentralization of L'amélioration du Code foncier et l'adoption de la loi sur la protection des terres devraient être accélérées,
Une rapide révision et mise en oeuvre du Code foncier, telle qu'envisagée, contribuera certainement à rassurer les populations burundaises rapatriées
A rapid revision and implementation of the Land Code, as planned, will certainly help to reassure Le Code foncier, la loi du 5 mars 1992 sur la réforme foncière et d'autres instruments juridiques ont été modifiés
Amendments and additions have been made to the Land Code, la révision du code foncier, y compris les recommandations relatives à l'égalité entre les sexes,
Les dispositions particulières du Code foncier montrent toute l'importance attachée par la République de Moldova à ses terres agricoles de grande qualité,
L'article 4 du Code foncier de la République de Moldova donne une définition des propriétaires terriens(les personnes qui détiennent les droits de propriété
Article 4 of the Land Code of En particulier, il souhaiterait recevoir des informations concernant la création de territoires de subsistance traditionnelle dans le cadre de la législation fédérale et l'impact du Code foncier de 2001 sur les droits de propriété des populations autochtones.
In particular, des efforts ont été faits à travers l'adoption d'une lettre de politique nationale foncière, d'un code foncier et par la mise en place de mécanismes de coordination des interventions en matière foncière. .
the land issue and economic recovery include the adoption of a national land Le droit de propriété est garanti par la Constitution, le Code civil du 27 décembre 1994, le Code foncier du 20 juin 2003,
Le code foncier doit comprendre la description des terres visées que l'arpenteur général prépare ou fait préparer éventuellement ou toute autre description qui,
This land code must include a description of the y compris le Code foncier des Tuvalu de 1962 et la loi de 1956 relative aux terres aborigènes,
including the Tuvalu Lands Code 1962 and the Native le Ministère de l'urbanisme procède à la modification du Code foncier afin de mettre en adéquation la législation avec les besoins de la population
the Ministry of Planning was amending the Land Code to bring it into line with legislation and people's needs,à son règlement d'application, le Code foncier de Tuvalu.
the Tuvalu Lands Code.L'Assemblée nationale a organisé des auditions publiques sur la loi relative au lac Sevan(2000), le Code foncier(2001), et le Code de l'eau(2002),
The National Assembly organized public hearings on the Lake Sevan Act(2000), the Land Code(2001) and the Water Code(2002), with the participation of the media,la loi sur les terres autochtones, le Code foncier tuvaluan, la loi Falekaupule,
such as the Native les communautés ont élaboré leur propre code foncier, qui établit le cadre juridique permettant d'identifier les terres devant être protégées à des fins de conservation
the communities have developed their own land code, which provides the legal framework for identifying la loi sur le mariage, le Code foncier, la loi de 1997 relative au Falekaupule
the Tuvalu Lands Code, the Falekaupule Act of 1997Conformément à l'article 46 du Code foncier de 2004, les terres peuvent être louées pour la production agricole
Under article 46 of the 2004 Land Code, Le Code foncier bélarussien dispose
The Land Code states that decisions of the executive
