CONDITIONS DE LA CONCURRENCE - traduction en Anglais

il serait impossible de déterminer de manière distincte les effets du fusionnement sur les conditions de la concurrence sur des marchés de produit définis de manière plus étroite et plus rigoureuse.

it would not be possible to determine the differential effects of the merger on competitive conditions across more rigorously and narrowly defined product markets.

significative le niveau des prix et les conditions de livraison» ou« d'une façon correspondante» d'influencer les conditions de la concurrence sur un marché déterminé.

terms of delivery” or in some“corresponding manner” influence the competitive conditions in a defined market is considered to have a dominant position Art.

de faciliter l'adaptation de ces dernières aux nouvelles conditions de la concurrence.

facilitating the orderly adjustment to new competitive conditions.

En ce qui concerne les conditions de la concurrence au moment d'examiner la question du cumul,

With respect to the conditions of competition in considering the issue of cumulation,

il n'est pas prévu que cela ait une incidence marquée sur les conditions de la concurrence.

this is not expected to make a significant difference in the conditions of competition.

Délimitation du marché géographique considéré défini par l'Administration de la concurrence comme comprenant la zone dans laquelle les entreprises concernées participent à la fourniture de produits ou de services, dans laquelle les conditions de la concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut se distinguer des zones voisines du fait en particulier que les conditions de la concurrence sont sensiblement différentes dans ces zones.

Identification of the relevant geographical market defined by the Competition Authority as comprising the area in which the undertakings concerned are involved in the supply of products or services, in which the conditions of competition are sufficiently homogeneous and which can be distinguished from neighbouring areas because, in particular, conditions of competition are appreciably different in those areas;

des normes de qualité pour répondre comme il convient aux conditions de la concurrence et à la demande internationale.

satisfy in an adequate way competitive conditions and international demand.

son système financier et de ses sociétés et qui, par la distorsion des conditions de la concurrence, appauvrit la région voisine.

corporate systems and impoverishing the surrounding region by distorting the conditions of competition.

communes au niveau régional, ce qui peut témoigner du degré de convergence des conditions de la concurrence régnant sur le marché intérieur de ces deux pays du fait de leur intégration économique profonde-

can be considered to be testimony to the degree of convergence of competition conditions in the domestic markets of the two countries resulting from deep economic integration- but with little political

seraient jnfluencés par les conditions de la concurrence internationale.

diffusion) are influenced by competitive conditions.

avec une tarification adaptée aux conditions de la concurrence.

priced according to the competitive environment.

il était considéré que même des programmes facultatifs d'éco-étiquetage pouvaient sensiblement influer sur les conditions de la concurrence commerciale.

it was considered that even voluntary eco-labelling schemes could have a major influence on conditions of market competition.

Les travaux sur les ports étaient exécutés compte tenu des nouvelles conditions de la concurrence sur de nombreux itinéraires, ainsi que des orientations données par le Groupe intergouvernemental d'experts portuaires,

The work on ports was being carried out in line with the new competitive environment that prevailed in many routes and was guided by the Intergovernmental Group of Experts on Ports,

la concurrence et renforcer ainsi l'efficience de la production et de la distribution des biens et services,">etc., en rendant les conditions de la concurrence aussi transparentes que possible" Loi sur la concurrence, 1989, article premier.

of production and distribution of goods and services etc.">through the greatest possible transparency of competitive conditions"; Competition Act of 1989. Section 1.

through the greatest possible transparency of competitive conditions”; Competition Act of 1989. Section 1.

modifiant ainsi artificiellement les conditions de la concurrence.

artificially skewing the competitive environment.

On ne sait pas bien si l'exemption s'applique seulement aux accords relatifs aux conditions de la concurrence au sein des ligues ou entre elles ou si elle pourrait aussi

It is not clear whether the exemption applies only to agreements about the terms of competition within or between leagues, or whether it could also extend to agreements with commercial implications,

Il pourra aussi compter sur les avis d'une commission d'experts récemment constituée pour ne pas étendre des accords de branche dont certaines stipulations seraient un obstacle au développement économique et à l'emploi, notamment parce qu'ils biaiseraient les conditions de la concurrence entre les entreprises existantes et les nouveaux entrants.

It will also be able to rely on the opinion of a recently formed committee of experts, in order to avoid extending professional sector agreements that would be opposed to economic development and the labor market, because they would skew fair competition, between existing companies and new ones.

le Tribunal fait une évaluation prospective des conditions de la concurrence dans le cadre d'un réexamen relatif à l'expiration,«[m]anifestement, tout examen des conditions de concurrence suppose au préalable que la concurrence existera véritablement, c'est-à-dire que les marchandises en provenance de producteurs concurrents seront présentes sur le même marché au même moment» 21.

when the Tribunal makes a prospective assessment of the conditions of competition in expiry reviews,"[i]t is obvious that any examination of conditions of competition presupposes that competition will actually exist, i. e.

concernant les conditions de la concurrence sur les marchés des télécommunications(pour autant, bien entendu, que les conditions du marché soient restées inchangées),

in relation to the conditions of competition in the telecommunications markets(provided of course that market conditions have since remained unchanged), should serve as