Exemples d'utilisation de Constitutif en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
le mouvement réunit son congrès constitutif pour élire Poutine chef de file de la coalition.
Ce principe permet à la juridiction de tous les pays membres de pouvoir se saisir d'un fait constitutif d'un crime contre l'humanité.
This principle makes it possible for the courts in all countries to take cognizance of an act constituting a crime against humanity.le critère de proportionnalité doivent être remplis pour que le traitement ne soit pas constitutif d'une discrimination.
the proportionality test must be fulfilled in order for the treatment not to amount les hommes est constitutif du développement solidaire
la Fondation devra jouir de la plus large independance qui doit etre assures par sa structure et son acte constitutif.
cax~J out its task, the Foundation should have maximum independence, which, should be guare-'lteed by its structure and its constitutuent act.Sen soutient que l'exclusion sociale peut ainsi être considérée autant comme un élément constitutif que comme une cause de la privation des capacités.
Mr. Sen argues that"social exclusion can thus be constitutively a part of capability deprivation as well as instrumentally a cause of capability failure.Il est souvent identique au nom que vous avez inscrit dans l'acte constitutif de votre entreprise, mais peut aussi en différer.
The trade name is often the same as the name in your company's deed of incorporation, but it can also be different.de tout autre élément constitutif du site, par quelque procédé
Selon le traité constitutif de la CAE de juillet 2000,
Les parties déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale
The parties further state that these Terms shall in no way be considered as an act constituting a legal persondes Ministres de la justice de chaque pays constitutif, a été mis sur pied pour surveiller
Bien qu'il y ait un accord sur la perception commune d'un lieu social et spatial constitutif d'une région méditerranéenne,
Although there is an understanding of a common perception in terms of the social and spatial place constituting a Mediterranean region, latest quantitative approachesDonner par leur simple présence à leurs communautés une chance de prendre de plus en plus conscience de cet aspect constitutif de leur mission chrétienne en général ne serait-il pas justement ce que réclament ces communautés?
To provide their communities by their mere presence with an opportunity to gradually becoming more alert to this constitutive aspect of the Christian mission in general might be exactly what is asked for in such communities?A la Chambre des représentants de la Fédération, chaque peuple constitutif est représenté par au moins quatre membres, tandis qu'à la Chambre des peuples,
In the BiH Federation House of Representatives each constituent people is represented by at least 4 members,Dans ses considérants, le Bureau de protection juridique affirme que"l'affaire constitue manifestement un comportement délictueux constitutif d'actes arbitraires,
In its argumentation the Office states that"the present case constitutes clear criminal conduct amounting to arbitrary acts,se borne à désigner comme telles tout acte constitutif d'une infraction punie par les législations respectives de l'État requérant et de l'État requis.
was limited to designating as such all acts constituting a crime that was punishable by the respective laws of the requesting as well as the requested state.partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de la société NORDIS est constitutif de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
partial reproduction of these brands and/or logos, done from the elements of the website without NORDIS's express permission is constitutive of a forgery punished by articles L. 335-2 et seq.En novembre 1954, la Conférence générale révise l'Acte constitutif en décidant que les membres du Conseil devront désormais représenter les gouvernements de leurs États respectifs.
The Constitution was amended in November 1954 when the General Conference resolved that members of the Executive Board would be representatives of the governments of the States of which they are nationals and would not, as before, act in their personal capacity.Par principe, toute intervention dans le domaine constitutionnel devrait être conforme aux dispositions de l'instrument constitutif de l'Organisation ainsi qu'au droit international général
As a matter of principle, any constitutional development should be consistent with the provisions of the Organization's constituent instrument as well as with general international lawEn conséquence, une requête en certiorari dans laquelle l'auteur aurait argué d'un abus grave de pouvoir discrétionnaire constitutif de manque ou d'abus de compétence en l'espèce aurait pu annuler le verdict acquittant l'accusé.
Therefore, a petition for certiorari, in which the author would have argued that there was a grave abuse of discretion, amounting to lack or excess of jurisdiction in the proceedings, may have annulled the acquittal verdict of the accused.
