Exemples d'utilisation de Constitutif en Français et leurs traductions en Danois
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Ecclesiastic
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Référence: décision du Conseil relative à des directives de négociation en vue d'amendements à l'acte constitutif de la FAO et de l'obtention par la Communauté d'un statut de membre correspondant à ses compétences- Bull.
directive a un caractère déclaratif et non pas constitutif de droit, car elle ne fait qu'attester un droit préexistant.
l'article 203 du traité constitutif de la communauté européenne établit
En fonction du matériau constitutif de la cellule(par exemple, le tantale,
rendrait la sélection arbitraire, ce qui serait constitutif d'une violation des droits fondamentaux des demandeurs.
C'est si vrai que la Société des nations appelait son traité constitutif le pacte, que l'Organisation des Nations unies appelle le sien la Charte et que, dans toutes les organisations internationales, on a un traité constitutif.
avec une base juridique permettant de modifier le règlement constitutif de l'Agence, non plus à l'unanimité,
le comportement des requérants au principal n'est pas constitutif d'un abus de droit au sens du droit de l'Union.
Décision du Conseil relative à des directives de négociation en vue d'amendements à l'acte constitutif de la FAO et de l'obtention par la Communauté d'un statut de membre correspondant à ses compétences.
son enregistrement n'est constitutif d'aucune relation de subordination,
une déclaration saluant la conclusion du traité constitutif de l'Union du Maghreb arabe.
Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord constitutif de la Banque européenne pour la reconstruction
modèles industriels peut être obtenue avec effet sur le territoire où s'applique le traité constitutif de l'organisation intergouvernementale;
sur la proposition relative à la conclusion de l'accord constitutif d'une Banque européenne pour la reconstruction
Troisièmement, la Communauté a déjà ratifié l'acte constitutif de la CTOI dont la compétence, comme je l'ai dit précédemment, est précisément le suivi scientifique
a donc été constitutif d'un préjudice immatériel.
a considéré ce comportement de BL comme constitutif d'un abus de position dominante contraire à l'article 86 CEE.
intègre les droits sociaux fondamentaux des citoyens comme élément constitutif de l'Union européenne;
de lui demander de convoquer une réunion d'urgence du Conseil de sécurité sur la protection du patrimoine culturel de l'Iraq en tant qu'élément constitutif de la sécurité du pays».
de l'information est un droit fondamental et inaliénable, parce que constitutif du développement humain.