CONVENTIONS DE DOUBLE IMPOSITION - traduction en Anglais

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Exemples d'utilisation de Conventions de double imposition en Français et leurs traductions en Anglais

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Mise au point d'un cours en ligne sur les conventions de double imposition, en anglais et en espagnol,
A2.2 Develop an online course on double tax treaties in English and Spanish,
Les conventions de double imposition conclues entre la Suisse et des États membres de l'UE, qui prévoient un régime fiscal
Double tax treaties between Switzerland and EU member states with more favorable tax treatment of dividend,
La plupart des conventions de double imposition soumettent les camionneurs aux mêmes règles que les autres travailleurs(État d'emploi sous réserve de la règle des 183 jours) voir 11.3.3.
In most double taxation treaties lorry drivers are subject to the same rules(State of employment conditional on the 183 day rule) as“other” employees see Chapter 11.3.3.
on demandait aux Etats membres de communiquer leur expérience dans le domaine des procédures amiables(dans le contexte des conventions de double imposition) durant la période 1995-1999.
Member States were asked for information on their experience with the mutual agreement procedure(within the context of double tax agreements) from 1995-1999.
Les conventions de double imposition(CDI) sont des traités internationaux qui visent à prévenir les cas de double imposition au niveau international à travers une série d'étapes impliquant les deux Etats contractants.
The double taxation conventions(CDI) are international treaties that aim to prevent situations of double taxation internationally through a series of criteria, involving the two Contracting States.
En outre, des définitions clés dans les conventions de double imposition ne se trouvent pas toujours dans la convention elle-même,
Furthermore, key definitions in the double tax treaties are not always defined in the treaty itself,
Les entreprises multinationales tirent parti de plusieurs conventions de double imposition pour transférer les profits d'un pays à un autre,
Multinational companies take advantage of different double taxation treaties to shift profits from country to country,
De nombreuses difficultés disparaîtraient entre les Etats membres qui ont adopté une approche globale dans la mesure où les articles des conventions de double imposition concernés ne devraient plus être appliqués.
Amongst Member States adopting a comprehensive approach many difficulties should be resolved to the extent that the relevant articles of the Double Tax Agreements would no longer need to be applied.
Le partage des“droits fiscaux” entre Etats membres est normalement régi par les conventions de double imposition: des 105 relations bilatérales possibles,
Normally the division of taxing rights between Member States will be governed by double taxation agreements: Out of 105 possible bilateral relations,
Ainsi par exemple, l'habituel refus d'avantages aux établissements stables consignés dans les règles nationales et les conventions de double imposition a été considéré comme discriminatoire même s'il existe des différence de traitement entre les établissements stables et les filiales.
For example, the advantages commonly refused to permanent establishments under domestic rules and double taxation conventions have been considered discriminatory even though there are differences in the treatment of permanent establishments and subsidiaries.
n 883/2004 est plus large que celle qui figure dans les conventions de double imposition, ce qui conduit souvent à des confusions
883/2004 is broader than that contained in various double taxation treaties, which often leads to confusion
à négocier et à appliquer efficacement des conventions de double imposition.
Asia to effectively negotiate and apply double tax treaties.
En général, les mêmes procédures que la PA -mais une procédure d'arbitrage en sus La convention d'arbitrage de l'UE prévoit dans une large mesure les mêmes procédures que celles reprises dans les dispositions relatives à la procédure amiable des conventions de double imposition.
Generally the same instruments as in MAP-but an arbitration procedure on top The EU Arbitration Convention to a very large extent includes the same instruments as the mutual agreement provisions in the double tax agreements.
Soixantedix huit nouvelles conventions de double imposition ont été conclues en 2005
In 2005, 78 new DTTs were concluded, and in the first six months of 2006,
en Asie pour renforcer la capacité des associations fiscales nationales à négocier et appliquer des conventions de double imposition s'inspirant du modèle des Nations Unies;
Asia to strengthen the capacity of national tax associations to negotiate and apply double tax treaties, drawing on the United Nations Model;
ces options respectent les obligations consignées dans les conventions de double imposition.
provided they respect the obligations in their double taxation agreements.
qui comprend les accords bilatéraux d'investissement(ABI), les conventions de double imposition et d'autres accords d'investissement,
consisting of bilateral investment treaties(BITs), double taxation treaties and other investment agreements,
On parle souvent de travailleurs frontaliers mais, pour ce qui concerne les conventions de double imposition, cette notion de travailleur frontalier ne sera le plus souvent pas différente de celle l'acquis communautaire dans le domaine de la sécurité sociale voir plus haut.
These workers are often referred to as frontier workers but, when referring to double taxation agreements, the concept of frontier worker will more often than not be different from the one used in Community acquis on social security see above.
quelque 2 100 conventions de double imposition et plus de 140 accords régionaux d'intégration(ARI)
some 2,100 double taxation treaties and more than 140 regional integration agreements(RIAs)
Il se peut toutefois que les conventions de double imposition conclues entre États voisins fassent une exception à ce principe de l'État d'emploi au sujet des travailleurs frontaliers;
However, double taxation treaties concluded between neighbouring States may make an exception to the principle of the country of employment for cross-border workers;
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