EST CONFORME AU PRINCIPE - traduction en Anglais

Cela est conforme au principe selon lequel le droit à un logement convenable est un élément constitutif du droit à un niveau de vie adéquat tel que formulé dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

This is in keeping with the principle that the right to adequate housing is a constituent element of the right to an adequate standard of living, as articulated in the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.

Cette approche est conforme au principe de l'autonomie des parties consacré à l'article 6,

This approach is in line with the principle of party autonomy enshrined in article 6,

expliquer en quoi cet article est conforme au principe du non-refoulement.

explain how this article complies with the principle of non-refoulement.

Cela est conforme au principe <<ne bis in idem>>, selon lequel nul ne peut être poursuivi deux fois pour la même infraction, principe également consacré par le paragraphe 7

This is in line with the principle of"ne bis in idem" which states that no legal action can be instituted twice for the same cause of action which is also provided in Article 14(7)

Ceci est conforme au principe du pluralisme dans les médias, qui est étroitement corrélé non seulement à la réalisation de la liberté d'expression,

This prescription is in accordance with the principle of media pluralism which is closely connected not only to realization of freedom of expression,

justifier la raison pour laquelle elle estime que le projet est conforme au principe de subsidiarité.

to justify why it considers that the draft complies with the principle of subsidiarity.

Le Gouvernement indonésien s'associe également aux vues exprimées dans le rapport selon lesquelles cette approche est conforme au principe de souveraineté et aux régimes mis en place par les conventions concernant les crimes en question.

His Government also concurred with the views expressed in the report that such an approach was consistent with the principle of sovereignty and the regimes set out by the treaties on the relevant crimes.

il préfère l'autre approche suggérée, qui est conforme au principe de complémentarité et au troisième alinéa du préambule du Statut.

he preferred the alternative approach suggested, which was in line with the principle of complementarity and the third paragraph of the preamble to the Statute.

se former une opinion, ce qui est conforme au principe du respect de la liberté de pensée,

thereby complying with the principle of respect for freedom of thought,

certaines informations ne sont pas publiées par les autorités, est conforme au principe selon lequel tous les droits de l'homme doivent être protégés par le système judiciaire.

when information is not published proactively is in line with the principle that all human rights should benefit from the protection of the judicial system.

Le nouveau paragraphe de l'article 4 est conforme au principe de la solidarité- un programme

This new paragraph of article 4 is consistent with the principle of solidarity- a landmark programme

Cette étude a conclu que le cadre juridique actuel de l'agriculture est conforme au principe d'égalité entre les hommes

The study concluded that in agriculture the current legal framework complies with the principle of equality between men

le Service n'a donc aucune maîtrise directe de ces coûts, ce qui est conforme au principe d'indépendance judiciaire qui était à l'origine de sa création.

therefore not directly within the control of the Service; this is in accordance with the principle of judicial independence on which the Service was founded.

Si cette proposition est conforme au principe de la territorialité, dans certaines situations l'appareil judiciaire

While that suggestion was consistent with the principle of territoriality, in some situations legal

La pratique des États-Unis est conforme au Principe 2 des Principes d'éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers

Practice is consistent with principle No. 2 of the non-binding Principles of Medical Ethics relevant to the Role of Health Personnel in the Protection of Prisoners

est tributaire de tous les autres droits(ou indicateurs du degré d'exercice de ces droits) est conforme au principe de l'interdépendance des droits de l'homme.

enjoyment of a right) is a function of all other rights or indicators representing them conforms to the principle of the interdependence of human rights.

le 5 novembre 2006, d'une nouvelle loi sur l'enfance, dont le contenu est conforme au principe de protection intégrale inscrit dans la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989.

the new Children's Act was adopted in Colombia and that its content is consistent with the doctrine of comprehensive protection provided for in the Convention on the Rights of the Child of 1989.

le Finanzamt fait valoir que cette disposition est conforme au principe de territorialité tel qu'il est admis par la Cour au point 22 de l'arrêt du 15 mai 1997, Futura Participations et Singer C-250/95, Rec. p. I-2471.

the Finanzamt contends that that provision is consistent with the principle of territoriality, as the Court accepted in paragraph 22 of its judgment in Case C-250/95 Futura Participations and Singer[1997] ECR I-2471.

qui limite le remboursement, est conforme au principe énoncé dans les résolutions 49/233 et 50/223 de l'Assemblée générale,

which limited reimbursements, was in keeping with the principle, laid down in General Assembly resolutions 49/233

Cette disposition est conforme au principe 17 de la Grande Charte verte des droits de l'homme à l'ère des masses promulguée le 12 juin 1988 par le Congrès général du peuple,

This provision is in keeping with principle 17 of the Great Green Document on Human Rights in the Age of the Masses, promulgated on 12 June 1988 by the General People's Congress,