EXERCICE EFFECTIF - traduction en Anglais

intitulée«Exercice effectif du droit à l'autodétermination par l'autonomie».

entitled"Effective realization of the right to self-determination through autonomy.

Cet exercice effectif de souveraineté fut interrompu

This effective exercise of sovereignty was interrupted when,

d'entrave à cette liberté en l'absence d'exercice effectif d'une activité économique par celui qui s'en prévaut.

hindrance to that freedom in the absence of actual exercise of an economic activity by the person claiming the freedom.

du point 108 b, intitulé"Exercice effectif du droit à l'autodétermination par l'autonomie.

entitled"Right of peoples to self-determination: Effective realization of the right of self-determination through autonomy.

Cet exercice effectif de la souveraineté a été interrompu le 3 janvier 1833, lorsque des forces britanniques ont envahi les îles

That effective exercise of sovereignty was interrupted on 3 January 1833 when British forces occupied the Malvinas Islands,

actifs dans différents États; contrôle des membres du groupe qui se traduit par une unité de sa direction; et exercice effectif de ce contrôle.

control over the members of the corporate group expressed in the unity of its managerial direction; and actual exercise of that control.

Le principal obstacle à un exercice effectif des droits de l'homme

The main barrier to the effective exercise of human rights

Cet exercice effectif de souveraineté fut interrompu lorsque, le 3 janvier 1833,

This effective exercise of sovereignty was interrupted on 3 January 1833,

L'article 6 de la Charte sociale européenne décrit ce que recouvre le droit de« négocier collectivement» en énumérant les mesures que les parties peuvent prendre afin de garantir son« exercice effectif», y compris la promotion active.

Article 6 of the ESC describes the content of the right‘to bargain collectively' by listing the actions parties can undertake in order to ensure‘its effective exercise', including active promotion.

l'inégalité d'accès aux autres droits de l'homme peut empêcher un exercice effectif du droit de participer à la vie politique.

inequalities in access to other human rights may impede the effective exercise of political participation rights.

À plus long terme, l'impact qu'elle a sur les minorités, leur exercice effectif des droits de l'homme

The longer-term impact on minorities, their enjoyment of human rights

créer les conditions propices à leur exercice effectif.

creating a favourable environment for their realization.

Enfin, il importe de signaler que certaines pratiques ont été suivies ces dernières années en République argentine pour garantir un exercice effectif du droit à la vérité en matière d'identité et de mémoire.

Finally, it is important to note certain recent practices in the Argentine Republic that contribute to the effective exercise of the right to truth in terms of identity and memory.

En ce qui concerne le point 157 du projet d'ordre du jour(Exercice effectif du droit à l'autodétermination par l'autonomie),

With regard to item 157 of the draft agenda(Effective realization of the right of self-determination through autonomy),

y compris des voies de recours qui assurent son exercice effectif et l'entourent de garanties de mise en oeuvre.

including remedies to safeguard its effective enjoyment and afford guarantees for its implementation.

le point 108 b de l'ordre du jour intitulé“Exercice effectif du droit à l'autodétermination par l'autonomie”.

of his address sub-item(b) of agenda item 108,"Effective realization of the right of self-determination through autonomy.

La réforme souhaitée appelle également un exercice effectif par l'Assemblée générale,

The desired reform should also include the effective exercise by the General Assembly,

leur mise en œuvre opérationnelle était cruciale pour un exercice effectif de tous les droits de l'homme par tous.

that the operationalization of this was crucial for the more effective enjoyment of all human rights by all.

conformément à l'article 13 du règlement intérieur de l'Assemblée générale, l'inscription à l'ordre du jour provisoire de la quarante-huitième session d'une question intitulée"Exercice effectif du droit à l'autodétermination par l'autonomie.

in accordance with rule 13 of the rules of procedure of the General Assembly, the inclusion of an item entitled"Effective realization of the right of self-determination through autonomy" in the provisional agenda of the forty-eighth session of the General Assembly.

Convention i l suffisait d'assurer la coopération des Autorités centrales en ce qui concerne, soit son organisation, soit la protection de son exercice effectif.

it sufficed at the Convention level merely to secure co-operation among Central Authorities as regards either their organization or the protection of their actual exercise.