Exemples d'utilisation de Interne applicable en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
Si votre droit de déposer une demande au CRDSC n'est pas prévu à la politique d'appel interne applicable ou aux règles du COC/CPC applicables aux Jeux,
à examiner toute la législation interne applicable dans le but de la rendre conforme à la Convention
conformément aux dispositions pertinentes du droit interne applicable, notamment à la législation régissant la responsabilité des préposés
conformément au droit international et à la législation interne applicable.
des dispositions sur la législation interne applicable(en l'espèce, le droit croate)
L'article 45 a néanmoins un caractère limitatif en ce sens qu'il interdit à l'acheteur d'invoquer des recours contractuels dont il pourrait autrement se prévaloir en vertu du droit interne applicable, étant donné que la Convention exclut le recours au droit interne lorsqu'elle offre une solution.
la question de la responsabilité devra être réglée sur la base du droit interne applicable.
une procédure contradictoire dans laquelle la partie adverse pourrait immédiatement invoquer les motifs de refus de l'exécution énumérés à l'article V de la Convention ou dans la législation interne applicable.
L'article 45 a néanmoins un caractère exhaustif en ce qu'il interdit à l'acheteur d'invoquer, en cas de contravention au contrat, d'autres moyens dont il pourrait normalement se prévaloir en vertu du droit interne applicable, étant donné que la Convention exclut le recours au droit interne là où elle offre une solution3.
pour responsable en vertu du Protocole, à condition que cette personne ait agi de manière avisée et conformément au droit interne applicable.
la validité des usages doit être évaluée à partir du droit interne applicable.
différends insérée dans le contrat de droit privé du ressortissant serait considérée comme spécifiant des voies de recours parmi celles potentiellement ouvertes au ressortissant par le droit interne applicable et devrait être prise en compte lorsqu'on chercherait à déterminer si les recours internes ont été épuisés.
en vertu duquel les dispositions des instruments internationaux en vigueur au Bélarus font partie intégrante du droit interne applicable.
traitée dans la Convention, mais est laissée au droit interne applicable- doit être séparée de la question de la définition des usages, dans quelles circonstances ils lient les parties et quels sont leurs liens avec les règles énoncées dans la Convention;
il peut relever du droit aérien international ainsi que du droit aérien interne applicable pour des raisons de sécurité nationale ou de sécurité aérienne
qu'il fallait s'en remettre pour cette question au droit interne applicable A/CN.9/524, par. 35
Cette obligation s'applique aussi aux États où la Convention fait partie du droit interne, car <<l'incorporation en ellemême ne dispense pas de l'obligation de faire en sorte que toute la législation interne applicable, y compris le droit local
de propagande incitant à la violence ethnique en raison d'une interprétation étroite du droit interne applicable en la matière.
ainsi que du droit interne applicable.
Relation entre le Protocole et le droit interne applicable.