L'ADOPTION DU NOUVEAU CODE - traduction en Anglais

• adoption of the new code

Exemples d'utilisation de L'adoption du nouveau code en Français et leurs traductions en Anglais

Trois engagements restants, dont l'adoption du nouveau code de procédure pénale,
Three remaining commitments, among them the adoption of the new Code of Criminal Procedure,

La Norvège a salué la création de l'institution du Médiateur et l'adoption du nouveau Code de procédure pénale.
Norway acknowledged the establishment of the Ombudsman and the adoption of the new Code of Criminal Procedure.

En premier lieu, il faudrait accorder la priorité à l'adoption du nouveau Code de l'enfance et des adolescents.
First, priority must be given to the adoption of the new Code for Children and Adolescents.

aucune condamnation pour actes de torture depuis l'adoption du nouveau Code pénal.
convicted of the crime of torture since the adoption of the new Criminal Code.

Toutefois, avec l'adoption du nouveau Code de procédure pénale le 1er avril 2010,
However, with the adoption of the new Criminal Procedure Code on 1 April 2010, the review of

Kotrane salue l'adoption du nouveau Code pénal et de la loi relative à la protection sociale et juridique de l'enfance.
Mr. Kotrane welcomed the adoption of the new Criminal Code and the Act on the social and legal protection of children.

Mme Dah salue l'adoption du nouveau Code de procédure pénale
She commended the adoption of the new Code of Criminal Procedure and Act No. 2006/015

Elle accueille avec satisfaction l'adoption du nouveau Code pénal groenlandais et de la nouvelle loi sur l'administration de la justice pour le Groenland.
She welcomed with satisfaction the adoption of the new Greenlandic Criminal Code and the new Act on the Administration of Justice in Greenland.

Dans le domaine minier, depuis l'adoption du nouveau code en août 2006, plus de cent nouveaux permis de recherche ont été octroyés.
With respect to mining, more than a hundred new exploration permits have been issued since the adoption of the new code in August 2006.

Les dispositions juridiques à propos de ces articles ont été amendées avec l'adoption du nouveau Code civil en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
Legal provisions on these articles were amended with the enactment of the new Civil Code effective as of 1 January 2002.

surtout depuis l'adoption du nouveau Code de procédure civile en 2008.
especially since the adoption of the new Code of Civil Procedure in 2008.

Prado Saldarriaga(Pérou) dit que le Congrès a fait de l'adoption du nouveau Code pénal, contenant quelque 600 articles,
Mr. Prado Saldarriaga(Peru) said that Congress had a made a priority of adopting the new Criminal Code, which contained some 600 articles,

Veuillez indiquer les mesures prises ou envisagées pour qu'il soit procédé au plus vite à l'adoption du nouveau Code civil et préciser le délai prévu.
Please indicate the actions taken or envisaged to accelerate the adoption of the new Civil Code and provide a clear time frame for its adoption..

Filali demande si dans l'attente de l'adoption du nouveau Code civil des mesures transitoires ont été prises pour permettre aux juges d'empêcher les mariages précoces.
Mr. Filali asked whether any transitional measures were being applied pending adoption of the new Civil Code, to enable courts to prevent early marriages.

mises en place afin de distinguer le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme seront clarifiées juste après l'adoption du nouveau Code pénal.
distinguish between money-laundering and the financing of terrorism immediately after the adoption of the new Penal Code will be clarified in the context of the implementation of the Act.

L'application de l'assignation à résidence à titre de mesure préventive a commencé avec l'adoption du nouveau code de procédure pénale qui est entré en vigueur en août 1998.
Use of house arrest as a preventive measure began with the adoption of the new Code of Criminal Procedure, which came into force in August 1998.

Le Haut-Commissariat a accueilli avec satisfaction l'adoption du nouveau Code pénal, qui remplace les dispositions pénales adoptées par l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge(APRONUC) en 1992.
The Office welcomed the adoption of the new Penal Code, replacing the criminal provisions enacted by the United Nations Transitional Authority in Cambodia(UNTAC) in 1992.

Quelques actions s'orientent déjà dans cette direction comme l'adoption du nouveau code des investissements en 2012 et la création d'un centre de formalités des entreprises la même année.
Few of them have already being taken, like the adoption of new investment code in 2012 and the creation of a center for business formalities in the same year.

Le Comité se félicite de l'adoption du nouveau Code pénal, qui contient des dispositions érigeant en infraction pénale l'incitation à la haine raciale et les atteintes à l'égalité.
The Committee welcomes the enactment of the new Penal Code which contains provisions relating to the criminalization of incitement to racial hatred and violation of equality.

L'enregistrement des enfants comme légitimes ou illégitimes a cessé avec l'adoption du nouveau Code civil.
The registration of children as legitimate or illegitimate had ceased with the adoption of the new Civil Code.