EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE - traduction en Anglais

• into force of the new code

Exemples d'utilisation de En vigueur du nouveau code en Français et leurs traductions en Anglais

La peine de mort a été abolie au Liechtenstein avec l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, le 1er janvier 1989.
With the entry into force of the new Penal Code on 1 January 1989, the death penalty in Liechtenstein was abolished.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, les personnes qui se considèrent victimes de discrimination peuvent intenter une action au civil.
Since the entry into force of the new Criminal Code, those who considered themselves victims of discrimination could file a civil suit.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal il y a quatre ans, 20 personnes ont été reconnues coupables de cette infraction.
Over the four years since the new Criminal Code took effect, 20 people have been convicted of such an offence.

au Congrès d'adopter la législation nécessaire à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal militaire.
the Colombian Government and Congress to adopt the legislation required for the entry into force of the new Military Penal Code.

Les règles pour l'appréciation des preuves aux fins de l'extradition ont changé avec l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale.
The rules for the evaluation of evidence for the purpose of extradition had changed with the entry into force of the new Code of Criminal Procedure.

condamnées pour violence familiale depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal.
convicted in domestic violence cases since the entry into force of the new Penal Code.

condamnées pour violence familiale depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal.
convicted in domestic violence cases since the entry into force of the new Criminal Code.

Mais avec l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal(12.06.2003), l'ancien Code pénal(soit la version précédente) a été abrogé.
But with the entry in force of the new Criminal Code(12.06.2003), the old Criminal Code(in previous version) was abolished.

L'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale en 2011 sera l'occasion de se pencher de nouveau sur ces deux dernières réserves.
The entry into force of the new Code of Criminal Procedure in 2011 would present an opportunity to take another look at the two latter reservations.

Le report de l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale dans la région métropolitaine jusqu'à la fin de 2005;
That the introduction of the new Code of Criminal Procedure in the Metropolitan Region has been delayed until late 2005;

L'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile permettra de poursuivre la réforme juridique entreprise avec l'adoption de la loi no 202/2010.
The entry into force of the new Civil Procedure Code will continue the judicial reform initiated by Law no. 202/2010.

Suite à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal en juillet 1996,
Following the entry into force of the new Penal Code in July 1996,

Les paragraphes 10 et 11 du troisième rapport font état de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal et du nouveau Code de procédure pénale.
Paragraphs 10-11 of the third report noted the entry into force of a new Penal Code and Code of Criminal Procedure.

L'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale devrait permettre de remédier à la situation grâce à l'introduction d'une procédure plus rapide.
The entry into force of the new Code of Criminal Procedure should make it possible to remedy the situation through the introduction of a more rapid procedure.

Même après l'approbation et l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, l'âge seuil de la responsabilité pénale a été maintenu à 15 ans.
Even after the approval and entry into force of the new Criminal Code the age threshold for criminal responsibility was maintained at 15 years.

Il souhaite obtenir davantage de détails sur les dates d'entrée en vigueur du nouveau Code pénal et de la nouvelle loi sur le système judiciaire.
He requested clarification on the dates of entry into force of the new Criminal Code and the new law on the judiciary.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal turc, les progrès concernant la mise en œuvre des dispositions statutaires sont de plus en plus observés.
Since coming into force of the new Turkish Penal Code, positive developments regarding the implementation of the statute's provisions are increasingly being observed.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal le 1er janvier 2007,
Since the entry into force of the new Criminal Code on 1 January 2007,

Au cours de l'audition contradictoire des témoins, le rôle du tribunal est nettement plus neutre qu'avant l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale.
In crossexamination, the court's role is significantly more neutral as compared to the period before entry into force of the new Code of Criminal Procedure.

Ces règles ainsi que l'ancien Code de procédure civile ont été abrogés du fait de l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile Código Procesal Civil.
These rules, like the whole of the Code of Civil Procedure, were repealed on the entry into force of the new Code of Civil Procedure.