L'EXERCICE DE CETTE - traduction en Anglais

de diriger des institutions d'enseignement, ainsi que sur l'absence de discrimination"économique" dans l'exercice de cette liberté;

as well as the absence of“economic” discrimination in the exercise of this freedom.

les risques de conflits d'intérêts résultant de la multiplicité des rattachements hiérarchiques pourraient laisser penser que l'exercice de cette fonction <<polyvalente>> serait inefficace.

of interests resulting from the multiplicity of reporting lines, there may be a tendency to believe that the performance of this"multi-hatted" function is ineffective.

c'est que la liberté d'enseignement et l'octroi des moyens matériels permettant l'exercice de cette liberté sont une conséquence du principe majeur de l'égalité des citoyens.

freedom of education and the granting of material resources to permit the exercise of this freedom are a consequence of the major principle of the equality of citizens.

Cette formule ne pouvait avoir qu'un caractère temporaire et, à terme, ne pouvait assurer le maintien de l'exercice de cette Tutelle, d'autant plus que le nombre de Frères Visiteurs auxiliaires décroissait de chapitre en chapitre.

This formula could have only a temporary character with a fixed date since it could not ensure the maintenance of the exercise of this Trusteeship, especially as the number of Brothers Auxiliary Visitors was decreasing from Chapter to Chapter.

Non seulement, à la fin d'une année ou d'un travail, s'avère nécessaire faire l'exercice de cette révision sinon à chaque instant de notre vie.

Not only at the end of a year or a job, but it is important to make this exercise of review also throughout each moment of our life.

pouvoirs publics dans le domaine humanitaire, nous, les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, nous nous tenons prêtes à les seconder dans l'exercice de cette responsabilité.

the National Societies of Red Cross and Red Crescent, stand ready to supplement them in the fulfilment of this responsibility.

Elle fait valoir que l'exercice de cette liberté, qui comporte des devoirs

She claimed that the exercise of that freedom, which carried duties

L'exercice de cette compétence fédérale découle de la Loi sur les transports routiers(LTR), et de ses règlements,

The federal government exercises that jurisdiction through the Motor Vehicle Transport Act( MVTA),

L'exercice de cette tâche exigeante reste tributaire de la disponibilité des agents des services concernés dont les effectifs ont été sensiblement réduits au cours de ces dernières années

The accomplishment of this demanding task remains contingent on the availability of staff in the relevant services, where staffing levels have been reduced considerably in the past few years,

De plus, l'exercice de cette compétence est étroitement lié à la question de l'immunité qui,

In addition, the exercise of such jurisdiction was closely related to the question of immunity,

de culte est garantie par l'État à condition que l'exercice de cette liberté ne porte pas atteinte aux autres croyances religieuses,

worship shall be guaranteed by the State on the condition that such enjoyment of freedom does not affect other religious beliefs

L'immunité de la juridiction pénale découle du principe de la souveraineté de l'État, et l'exercice de cette juridiction en tant que règle générale nécessite le consentement de l'État du représentant.

Immunity from foreign jurisdiction derived from the principle of sovereignty of States, and the exercise of such jurisdiction as a general rule required the consent of the official's State.

Néanmoins, l'exercice de cette autonomie fiscale des États membres doit se faire dans le respect des exigences découlant du droit de l'Union,

Nevertheless, the exercise of that fiscal autonomy must be carried out in accordance with the requirements of EU law, in particular those

Il prend note de la modification apportée récemment dans ce domaine par la loi organique no 1/2009 du 3 novembre, qui établit les conditions de l'exercice de cette compétence art. 5 et 7.

In this connection, the Committee takes note of a recent legislative amendment, Organization Act No. 1/2009 of 3 November, which establishes conditions for the exercise of such jurisdiction arts. 5 and 7.

le Groupe a examiné les fondements de l'exercice de la compétence pénale en droit national et en droit international, et s'est attaché aux procédures d'enquête pouvant déclencher l'exercice de cette compétence.

a broad approach to criminal accountability so that it considered the bases for the exercise of criminal jurisdiction in national and international law and the investigatory procedures that might trigger the exercise of that jurisdiction.

ceux qui doivent appuyer l'exercice de cette responsabilité.

those who have to be supportive in the discharge of that responsibility.

M. Kessel souligne qu'un principe cardinal veut que l'exercice de cette protection soit laissé à la discrétion de l'État.

articles on diplomatic protection, he emphasized that it was a cardinal principle in that regard that the exercise of such protection was a matter for the discretion of the State.

Un membre de l'organe de direction qui cumulerait un trop grand nombre de fonc tions au sein d'organes de direction ne disposerait pas du temps nécessaire à l'exercice de cette mission de super vision.

Combining too high a number of directorships would preclude a member of the management body from spending adequate time on the performance of that oversight role.

Pour ce qui est de la clause Calvo, la délégation roumaine pense elle aussi que ce n'est pas à l'individu qu'il appartient de renoncer au droit à la protection diplomatique, puisque l'exercice de cette protection est une prérogative discrétionnaire de l'État.

With regard to the Calvo clause, his delegation shared the view that the individual's choice to waive the right to request diplomatic protection was irrelevant since the exercise of such protection was a discretionary right of the State.

La nouveauté est qu'il est fait mention de la responsabilité qui incombe à la communauté internationale d'encourager et d'assister les États dans l'exercice de cette responsabilité dans le cadre de l'ONU.

What is novel is the indication of the international community's responsibility to encourage and assist States in exercising that responsibility in the framework of the United Nations.