L'INVOCATION - traduction en Anglais

• invocation
• invoking
• summoning
• invoked
• invocations

Exemples d'utilisation de L'invocation en Français et leurs traductions en Anglais

L'invocation directe par la Cour suprême de justice des articles 12
Direct reference to articles 12 and 13 of the Convention by the Supreme Court

Alinéa b- Veuillez indiquer si le Costa Rica admet l'invocation de mobiles politiques comme motif de rejet de demandes d'extradition visant des terroristes présumés.
Subparagraph(b)-- Please explain whether Costa Rica recognizes claims of political motivation as a ground for refusing extradition requests of alleged terrorists.

L'esprit de l'article 79 de la Loi fondamentale rend possible l'invocation par les justiciables des différents instruments relatifs aux droits de l'homme devant les tribunaux.
The spirit of article 79 of the Constitution enables citizens to invoke the various human rights instruments before the courts.

L'invocation de décisions de juridictions russes dans d'autres affaires n'était pas justifiée, puisque ces décisions concernaient le refus d'invalider un mandat litigieux.
References to rulings by a Russian court in other cases were not justified, since those rulings concerned the refusal to pronounce a disputed agency agreement invalid.

Pour ce qui est du projet d'article 22, l'invocation de l'état de nécessité par une organisation internationale est rare dans la pratique.
Turning to draft article 22, he said that practice with regard to the invocation of necessity by international organizations was scarce.

La mise en garde contre l'invocation de raisons de <<sécurité et de santé>> pour justifier des déplacements qui sont fondamentalement arbitraires est une garantie importante établie par la Convention.
The warning against the use of"safety and health" reasons to justify displacement that is fundamentally arbitrarily is an important safeguard established by the Convention.

L'invocation de privilèges(ex.: droit au secret professionnel) rend la mise en oeuvre d'un protocole de recherche nécessaire mesures immédiates requises.
Claiming privileges- for example, right to professional secrecy- renders the implementation of a search protocol mandatory immediate measures are required.

Il faut également souligner que l'invocation de l'état de nécessité(à la différence du principe rebus sic stantibus) fonctionne comme une absolution temporaire de l'illicéité.
It should also be stressed that(unlike rebus sic stantibus) the plea of necessity only operates by way of a temporary preclusion of wrongfulness.

Le manque d'informations statistiques concernant l'invocation des diverses protections contre la discrimination raciale,
The lack of statistical information on the invocation of the various protections against racial discrimination,

L'invocation de motivations politiques peut-elle justifier les refus d'extrader des terroristes présumés?
Are claims of political motivation grounds for refusing extradition in the case of terrorist acts?

L'invocation de motivations politiques peut-elle justifier les refus d'extrader des terroristes présumés?
Are claims of political motivation recognized as grounds for refusal of extradition of alleged terrorists?

L'invocation d'indicateurs de niveaux de vie, permettant de comparer l'ensemble des pays du monde, est une démarche récente.
The use of living standards indicators to enable comparisons between all of the world's countries is a recent approach.

Le non-respect des exigences du sous-comité entraînera l'invocation de la politique et des procédures disciplinaires.
Failure to meet the requirements of the panel will result in the invocation of the Disciplinary policy and procedure.

La participation de tels actes ne peut être justifiée par l'invocation de la liberté d'expression des utilisateurs de l'Internet.
The participation in such actions cannot be justified by reference to the freedom of expression of Internet users.

Comme mentionné plus haut, l'invocation généralisée et vague des questions de sécurité nationale pour justifier le refus de donner accès à des informations est un autre phénomène courant.
As mentioned above, the widespread and unspecified use of national security concerns as a reason for the denial of access to information is another common occurrence.

En outre, l'État partie devrait réviser ses lois de manière à interdire l'invocation dans les procès d'éléments de preuve obtenus sous la torture.
In addition, the State party should revise its legislation to prohibit the use of evidence obtained as a result of torture in court proceedings.

Peu de temps après, Ford a annoncé son intention de déposer une loi autorisant l'invocation de la clause nonobstant pour annuler la décision.
Shortly afterward, Ford announced his intent to table legislation authorizing an invocation of the notwithstanding clause to overturn the ruling.

trois étaient liées à l'invocation d'exclusions.
three were related to the application of exemptions.

Il n'appartient pas au projet d'articles de détailler la forme que l'invocation de la responsabilité doit revêtir.
It is not the function of the draft articles to specify in detail the form which an invocation of responsibility should take.

Cette restriction supplémentaire ne semble pas justifiée, d'autant plus que les articles sur la responsabilité de l'État assujettissent l'invocation de l'état de nécessité à des conditions strictes.
That additional restriction did not appear justified, especially given that the articles on State responsibility placed strict conditions on the invocation of necessity.