LE CODE DE CONDUITE POUR LES RESPONSABLES DE L'APPLICATION DES LOIS - traduction en Anglais

• code of conduct for law enforcement officials

Exemples d'utilisation de Le code de conduite pour les responsables de l'application des lois en Français et leurs traductions en Anglais

Le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois n'est pas connu et n'est donc pas respecté.
The United Nations Code of Conduct for Law Enforcement Officers, like the Minimum Rules, is little known and consequently not observed.

Cette formation devrait notamment porter sur les normes internationales pertinentes élaborées par l'ONU, comme le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois.
The relevant international standards developed by the United Nations, such as the Code of Conduct for Law Enforcement Officials, should be part of such training.

La Tunisie envisage-t-elle d'incorporer dans son droit interne le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois contenu dans la résolution 34/169 de l'Assemblée générale des Nations Unies?
Did Tunisia intend to incorporate in national legislation the Code of Conduct for Law Enforcement Officials, contained in United Nations General Assembly resolution 34/169?

en faisant valoir le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois;
emphasizing the Code of Conduct for law-enforcement officers;

Le Comité appelle l'attention de l'Etat partie sur le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois, adopté le 17 décembre 1979(résolution 34/169) par l'Assemblée générale.
The Committee draws the attention of the State party to the Code of Conduct for Law Enforcement Officials adopted by the General Assembly on 17 December 1979 resolution 34/169.

en particulier le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois.
in particular the Code of Conduct for Law Enforcement Officials.

Il convient en outre de noter que l'Ensemble de règles minima de l'ONU pour le traitement des détenus et le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois constituent des recommandations non contraignantes.
It is also worth noting that the United Nations Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners and the Code of Conduct for Law Enforcement Officials are non-binding recommendations.

Ces informations montrent que les responsables de l'application des lois devraient recevoir d'urgence une formation portant sur l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois.
These reports demonstrate that there is an urgent need for the law enforcement authorities to receive training on the Standard Minimum Rules on the Treatment of Prisoners and the Code of Conduct for Law Enforcement Officials.

la liberté personnelle ainsi que le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois.
personal liberty, and the Code of Conduct for Law Enforcement Officials.

Les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, le code de conduite pour les responsables de l'application des lois(résolution 34/169 de l'Assemblée générale,
The Basic Principles on the Independence of the Judiciary, the Code of Conduct for Law Enforcement Officials(General Assembly resolution 34/169,

À cet égard, ils ont fait valoir l'incidence qu'avaient les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature et le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois(résolution 34/169 de l'Assemblée générale, annexe) sur le système de justice pénale de leur pays.
In that regard, they cited the impact of the Basic Principles on the Independence of the Judiciary and the Code of Conduct for Law Enforcement Officials(General Assembly resolution 34/169, annex) on their criminal justice systems.

l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois et dans le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois.
Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials and in the Code of Conduct for Law Enforcement Officials.

les instruments internationaux de défense des droits de l'homme et le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois ont servi de base à son élaboration.
the international human rights treaties and the Code of Conduct for Law Enforcement Officials form part of its underlying theses.

des blessés parmi les civils à Wada'ha violait également le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois.
injuring of civilians in Wada'ah also violated the Code of Conduct for Law Enforcement Officials.

les Règles pénitentiaires européennes, le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois, la Charte des droits
the European Prison Rules, the Code of Behaviour of Law Enforcement Officials, the Charter of Rights

Les responsables d'institutions pénitentiaires connaissent et, en général, appliquent l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des prisonniers et le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois.
The correctional community is aware of, and in general subscribes to, the United Nations Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners and the Code of Conduct for Law Enforcement Officials.

par l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement(1988) et par le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois 1979.
inter alia, by the Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment(1988) and the Code of Conduct for Law Enforcement Officials 1979.

qui comprend la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois.
together with the Universal Declaration of Human Rights and the Code of Conduct for Law Enforcement Officials.

conditions qui sont incompatibles avec l'article 10 du Pacte et avec l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois.
which are incompatible with article 10 of the Covenant and run counter to the United Nations Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners and the Code of Conduct for Law Enforcement Officials.

les normes établies par la Convention ainsi que le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois(1979) soient intégralement appliqués.
the standards of the Convention as well as the Code of Conduct for Law Enforcement Officials(1979) are fully implemented.