Exemples d'utilisation de Partie devrait modifier en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
L'État partie doit modifier cette législation pour garantir le libre exercice du droit de manifestation pacifique.
Une partie doit modifier la liste mentionnée à la Règle 20.1 pour y inclure des documents
L'État partie doit modifier sa législation afin de garantir le respect de tous les droits des personnes détenues visés à l'article 9 du Pacte.
L'État partie doit modifier sa législation de façon à énoncer explicitement que l'ordre d'un supérieur
L'État partie doit modifier sa politique ethnique
devenait un arrêt de principe en la matière, les parties devraient modifier leurs pratiques d'examen préalable
L'État partie doit modifier la loi de façon que la compétence des tribunaux militaires soit limitée à l'instruction d'affaires impliquant des membres des forces armées inculpés
L'État partie doit modifier les dispositions juridiques nécessaires pour que lui incombe la charge de prouver que les aveux utilisés comme preuve ont été passés librement par l'accusé et pour que les aveux extorqués par la force ne puissent pas
l'État partie doit modifier sa législation interne de façon que les articles 45
le Comité aurait dû souligner que l'État partie devait modifier sa législation de façon à garantir
des faits analogues ne se reproduisent pas, l'État partie doit modifier le décret no 46/1574 du 30 juin 1946
L'État partie devrait modifier sa législation en conséquence.
L'État partie devrait modifier son Code pénal pour abolir la peine de mort.
L'État partie devrait modifier son Code pénal
L'État partie devrait modifier son Code pénal de manière à prévoir l'imprescriptibilité des actes de torture.
L'État partie devrait modifier cet aspect de sa procédure pénale afin de se conformer aux dispositions du Pacte.
L'État partie devrait modifier sa législation pour la rendre conforme au paragraphe 3 d de l'article 14 du Pacte.
L'État partie devrait modifier son Code de procédure pénale pour le rendre pleinement conforme à l'article 15 de la Convention.
L'État partie devrait modifier sa législation afin de garantir à toutes les personnes civiles d'être jugées exclusivement par des juridictions civiles.
L'État partie devrait modifier sa législation pour la mettre en conformité avec le paragraphe 3 d de l'article 14 du Pacte.