Exemples d'utilisation de Pleinement en conformité en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
les pièces demandées aient été mises pleinement en conformité avec la Constitution et la législation.
provided that the documents have been brought fully into line with the Constitution and laws of Uzbekistan.veiller à ce que la nouvelle loi sur l'asile soit pleinement en conformité avec le Pacte.
ensure that the new asylum law is in full conformity with the Covenant.visant à ce que l'État partie prenne des mesures efficaces pour mettre sa législation pleinement en conformité avec les principes et dispositions de la Convention,
urging the State party to take effective measures to ensure that its domestic legislation conforms fully with the principles and provisions of the Convention,mettre ainsi sa législation nationale pleinement en conformité avec l'ensemble des obligations découlant du Statut de Rome(Slovénie);
Statute of the ICC, and consequently to fully align its national legislation with all obligations under the Rome Statute(Slovenia);Le Comité demande à l'État partie de mettre sa législation pleinement en conformité avec l'article 11 de la Convention
The Committee calls upon the State party to bring its legislation fully into compliance with article 11 of the Conventionils ont souligné qu'elle devait être mise en œuvre pleinement en conformité avec le droit international,
stressed that this resolution should be implemented in a manner fully consistent with International Law,ils ont souligné qu'elle devait être mise en œuvre pleinement en conformité avec le droit international,
stressed that this resolution should be implemented in a manner fully consistent with International Law,ce qui risque de limiter l'efficacité des initiatives prises par l'État partie pour mettre pleinement en conformité les dispositions relatives à l'adoption avec les principes et les dispositions de la Convention.
which may undermine the State party's efforts to ensure that provisions on adoption conform fully to the principles and provisions of the Convention.Le Comité recommande à l'État partie de réviser son Code pénal pour le mettre pleinement en conformité avec les articles 2
The Committee recommends that the State party revise and bring its Criminal Code into full compliance with articles 2Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et mettre sa législation pleinement en conformité avec l'ensemble des obligations qui y sont prévues,
Ratify the Rome Statute of the International Criminal Court and fully align its legislation with all obligations under the Rome Statute,D'envisager de modifier la législation relative à la protection de la maternité, afin de la mettre pleinement en conformité avec la Convention no 183 de l'Organisation internationale du Travail(OIT),
Consider amending its maternity protection legislation to be in full compliance with ILO Convention No. 183, including by consideringla Corée du Nord n'a jamais été pleinement en conformité avec le traité et a enfreint tous les arrangements ultérieurs visant à remédier à cette non-conformité
North Korea never came into full compliance with the treaty, and cheated on every subsequent arrangement designed to remedy that noncomplianceIl conviendrait que les autorités cubaines réexaminent l'ensemble de leur législation pour la mettre pleinement en conformité avec la Convention car toutes les libertés publiques de l'enfant, telles que la liberté d'expression,
The Cuban authorities could usefully reconsider their entire corpus of laws in order to bring them fully into conformity with the Convention, given that children's civil liberties,Le Comité recommande à l'État partie de réviser son Code pénal et de le mettre pleinement en conformité avec l'article 3 du Protocole facultatif,
The Committee recommends that the State party revise and bring its Penal Code in full compliance with article 3 of the Optional Protocol,les codes pénaux des États et de les mettre pleinement en conformité avec l'article 3 du Protocole facultatif
state penal codes into full compliance with article 3 of the Optional Protocol,Le Comité recommande à l'État partie de réviser son Code pénal pour le mettre pleinement en conformité avec les articles 2
The Committee recommends that the State party revise and bring its Criminal Code into full compliance with articles 2Le Comité recommande à l'État partie de réviser son Code pénal pour le mettre pleinement en conformité avec les articles 2
The Committee recommends that the State party revise its Criminal Code and bring it into full compliance with articles 2D'accélérer la révision de la loi sur l'adoption afin de mettre pleinement en conformité avec la Convention les règles et pratiques qui régissent l'adoption,
Expedite the review of the Adoption Act in order to bring existing rules and practices regulating adoption into full compliance with the Convention to ensure that in cases of informal adoption,Bien que l'Ukraine ait convenu des mesures adéquates à prendre pour mettre le Projet pleinement en conformité, par le biais des conclusions d'un conseil de coordination intergouvernemental,
Although Ukraine had agreed on the adequate steps to bring the Project into full compliance, through the conclusions of an intergovernmental coordinating council, it provided nos'est mise pleinement en conformité avec la résolution 1373 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.
