Exemples d'utilisation de Prévue aux articles en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
Indiquer si l'État partie a l'intention de faire la déclaration prévue aux articles 76 et 77 de la Convention,
En outre, le Gouvernement sénégalais a fait la déclaration prévue aux articles 21 et 22 de la Convention contre la torture
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 à L 217-14 du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Indiquer si l'État partie envisage de faire la déclaration prévue aux articles 21 et 22 de la Convention afin de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir
Toutefois, en tant qu'"intérêts légitimes", les intérêts des utilisateurs d'IG en tant que tiers au sens de l'article 17 seraient différents de la protection juridique prévue aux articles 22 et 23.
l'auteur fait valoir que la procédure de réparation prévue aux articles 89 et 591a du Code de procédure pénale se situe dans la continuité de la procédure pénale.
elle devra respecter la procédure de faux prévue aux articles 299 à 302 du Code de procédure civile.
incite les familles de disparus à enclencher la procédure d'indemnisation prévue aux articles 27 à 39 de l'ordonnance n 06-01.
ce fait constitue une contre-mesure licite telle que prévue aux articles[47] à 50 bis.
elle n'a été saisie d'aucune affaire de discrimination raciale prévue aux articles 145 et 146 du Code pénal de Bosnie-Herzégovine.
indiquer si l'État partie réétudie actuellement la possibilité de faire la déclaration prévue aux articles 21 et 22 de la Convention
À l'exception de la mise en liberté sous caution, prévue aux articles 99 à 117 de la loi de 1981 intitulée Criminal Procedure and Evidence Act No. 7, ces recours sont ce que l'on appelle des recours de droit coutumier.
L'indemnité de langue prévue aux articles 16/7.1 et 16/7.2 n'est versée qu'aux agents qui la percevaient le 1er novembre 2001, dans la mesure où ils continuent à remplir les conditions posées par ces articles. .
conformément à la procédure prévue aux articles 4151 et suivants,
Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641
La protection assurée par l'article 3 est donc plus large que celle prévue aux articles 32 et 33 de la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés.
La procédure de recours contre l'internement administratif prévue aux articles 753, 755,
sein de la Commission, le Président du Comité pourvoit le poste vacant aussitôt que possible selon la procédure prévue aux articles 72 à 74.
une autre voie de recours est prévue aux articles 16 à 20 de la loi.
de la garantie légale des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.