Exemples d'utilisation de Raisonnable et objectif en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
droit de voter ou de s'inscrire sur les listes électorales, sur des bases qui sont disproportionnées ou sans rapport raisonnable et objectif avec leur capacité de voter,
psychosocial disabilities by denying them the right to vote on bases that are disproportionate or that have no reasonable and objective relationship to their ability to vote,Une différenciation sur cette base est raisonnable et objective.
En l'espèce, l'article 26 n'exige qu'une justification raisonnable et objective visant un but légitime pour l'application des distinctions.
In this particular case, article 26 requires no more than reasonable and objective justification Il ne faudrait donc pas s'empresser de supposer qu'il existe une justification raisonnable et objective des différences salariales.
It should not therefore be too readily assumed that there is a reasonable and objective justification for differences in pay.Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination fondée sur l'une des raisons visées au paragraphe 2 sans justification raisonnable et objective.
No one may be discriminated against for reasons mentioned in paragraph 2 if reasonable and objective legal grounds do not exist.Il ne faudrait donc pas en déduire trop facilement qu'il existe une justification raisonnable et objective pour des différences de salaire.
It should not therefore be too easily assumed that there is a reasonable and objective justification for differences in pay.Le simple fait qu'il existe des justifications raisonnables et objectives pour limiter le droit à la liberté d'association ne suffit pas.
The mere existence of reasonable and objective justifications for limiting the right to freedom of association is not sufficient.c'est à eux de démontrer que les distinctions appliquées sont effectivement raisonnables et objectives.
they must show that any distinctions that are applied are actually reasonable and objective.L'État partie fait observer que les motifs raisonnables et objectifs qui existaient lorsque le régime des quotas individuels cessibles a été institué n'ont pas disparu.
The State party points out that the objective and reasonable grounds that existed when the ITQ system was introduced still exist.supprimé que pour des motifs consacrés par la loi, et qui soient raisonnables et objectifs.
excluded except on grounds which are established by law Premièrement, cette différence avait un objectif légitime et fondé sur des motifs raisonnables et objectifs.
First, the aim of the differentiation was lawful l'adversité sont au nombre des critères raisonnables et objectifs qu'il faut appliquer en fixant les priorités.
vulnerability Ces systèmes juridiques acceptent toutefois les distinctions fondées sur une classification raisonnable et objective des clients et usagers à condition
However, differentiation based on a reasonable and objective classification of customers cette condition était en soi raisonnable et objective et il a conclu que les faits dont il était saisi ne faisaient pas apparaître de violation de l'article 26 du Pacte.
deemed this requirement to be reasonable and objective des ressources économiques démontrées(EDR), qui était considéré comme offrant une indication raisonnable et objective des disponibilités à long terme(vingt-cinq ans environ) pour les industries extractives.
which is considered to provide a reasonable and objective indication of what is likely to be available for mining in the long-term approximately 25 years.ces politiques ne soient pas discriminatoires à l'encontre de certains groupes en ayant un impact disproportionné sur ceux-ci sans justification raisonnable et objective.
they must ensure that such policies do not indirectly discriminate against certain groups by having a disproportionate impact on them without a reasonable and objective justification.en l'absence d'une justification raisonnable et objective.
if it does not exist a reasonable and objective justification.toute différenciation fondée sur des critères raisonnables et objectifs ne constitue pas une discrimination interdite au sens de l'article 26 du Pacte.
26 of the Covenant, a differentiation, which is based on reasonable and objective criteria does not amount to prohibited discrimination.selon laquelle une différence de traitement fondée sur des critères raisonnables et objectifs n'équivaut pas à une discrimination interdite au sens de l'article 26 du Pacte.
which asserts that a differentiation based on reasonable and objective criteria does not amount to prohibited discrimination within the meaning of article 26, of the Covenant.
