RATIFICATION DE L'AMENDEMENT - traduction en Anglais

• ratification of the amendment
• ratifying the amendment

Exemples d'utilisation de Ratification de l'amendement en Français et leurs traductions en Anglais

un appui technique aux Parties dont la ratification de l'amendement comptait pour son entrée en vigueur.
technical support to Parties whose ratification of the amendment would count towards its entry into force.

il transmettra au Gouvernement les recommandations du Comité concernant leur signature ainsi que la ratification de l'amendement sur l'augmentation du nombre des membres du Comité.
he would transmit the Committee's recommendations concerning their signature and the ratification of the amendment on the increase in the number of members of the Committee to the Government.

les États membres souhaitant ratifier des amendements aux Statuts et aux Règles de financement doivent notifier au dépositaire des Statuts de l'Organisation(le Ministère espagnol des affaires étrangères et de la coopération) l'acceptation, approbation, adhésion ou ratification de l'amendement par l'autorité compétente selon le mécanisme juridique interne établi qui est le leur.
Member States wishing to ratify amendments to the Statutes and the Financing Rules have to notify the Depositary of the Statutes of the Organization(the Ministry of Foreign Affairs and Cooperation of Spain) of their acceptance, approval, adhesion or ratification of the amendment by the competent authority through their established internal legal mechanism.

adopté des instruments d'adhésion à l'Amendement à la Convention figurant dans la décision III/1 de la Conférence des Parties et qu'une autre Partie avait informé le secrétariat qu'elle avait récemment transmis les instruments de ratification de l'Amendement au Dépositaire.
adopted instruments of acceptance regarding the amendment to the Convention contained in Conference of the Parties decision III/1 and that one other Party had advised the Secretariat that it had recently submitted instruments of ratification of the amendment to the Depositary.

des diverses initiatives prises dans le domaine de l'enseignement pour assurer l'application de l'article 7, de la déclaration faite en vertu de l'article 14 et des mesures adoptées en vue de la ratification de l'amendement au paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention.
enhancing implementation of article 4, the various educational initiatives which implemented article 7, the making of the declaration under article 14 and the steps taken towards ratification of the amendment to article 8, paragraph 6, of the Convention.

Turkménistan et Ukraine, ont été encouragées à faire avancer la ratification de l'amendement.
Turkmenistan and Ukraine-- were encouraged to make progress in ratifying the amendment.

Il y avait également eu cinq nouvelles ratifications de l'amendement figurant dans la décision III/1 Amendement sur l'interdiction.
There had also been five new ratifications of the amendment contained in decision III/1 Ban Amendment..

Le Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants a recueilli cinq ratifications, dont une de la Communauté européenne en tant qu'organisation régionale d'intégration économique et quatre ratifications de l'amendement.
The Protocol on Pollutant Release and Transfer Registers received five ratifications, including one by the European Community as a regional economic integration organization, and four ratifications of the amendment.

dans un avenir proche, il est important d'interpréter les dispositions du paragraphe 5 de l'article 17 de la Convention de manière à exiger seulement un petit nombre de ratifications de l'amendement.
if the Amendment is to enter into force in the foreseeable future to interpret the provisions of paragraph 5 of Article 17 of the Convention in a way that requires a low number of ratifications to this Amendment.

Depuis la dernière réunion du Groupe de travail étaient intervenues deux nouvelles ratifications de la Convention, celles de la Serbie et du Monténégro, et quatre nouvelles ratifications de l'amendement à la Convention, celles de l'Allemagne, de Chypre, du Portugal et de la Slovénie.
Since the last meeting of the Working Group there had been two new ratifications of the Convention, by Serbia and Montenegro, and four new ratifications of the amendment to the Convention, by Cyprus, Germany, Portugal and Slovenia.

En se fondant en partie sur les travaux effectués par le secrétariat en coopération avec les centres régionaux de la Convention de Bâle pour promouvoir la ratification de l'amendement, certains pays ont,
Based in part on the work done by the secretariat in cooperation with the Basel Convention regional centres to promote ratification of the amendment, some countries have,

Ratification de l'Amendement de Montréal.
Ratification of Montreal Amendment.

L'instrument de ratification de l'amendement de Beijing avait été envoyé au dépositaire tout récemment.
The instrument of ratification of the Beijing Amendment had been sent to the Depositary very recently.

En particulier, les Parties devraient accélérer les procédures de ratification de l'amendement sur les OGM.
In particular, Parties should speed up their ratification of the GMO amendment.

Les délégations examineront la question de la ratification de l'amendement à la Convention relatif aux OGM.
Delegations will discuss the issue of ratification of the Convention's GMO amendment.

La procédure législative de ratification de l'amendement d'Almaty doit s'achever au début de 2008.
The legislative procedure for the ratification of the Almaty Amendment is due to be completed in early 2008.

La question de la ratification de l'amendement en question par le Kazakhstan est actuellement à l'examen.
The issue of the Republic of Kazakhstan's ratification of this amendment is under consideration.

Le Canada a été habilité à procéder à la mise en œuvre et à la ratification de l'amendement.
Canada has received authority to proceed with implementation and ratification of the Amendment.

Seules la France et l'Ukraine avaient indiqué qu'elles avaient ouvert une procédure de ratification de l'amendement.
Only France and Ukraine had indicated that they had initiated a procedure to ratify the amendment.

Loi du 15 janvier 2000 sur la Convention relative aux droits de l'enfant Ratification de l'amendement.
Convention on the Rights of the Child(Ratification of Amendment) Act, 15 January 2000.